Permettre aux Français qui le souhaitent
de ne plus être démarchés
est une solution efficace
et équilibrée pour renforcer
la protection des consommateurs.

Frédéric Lefebvre
Secrétaire d'État, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME,
du Tourisme, des services, des Professions libérales
et de la Consommation

le projet de loi “Pacitel” a été voté
 les sanctions prévues sont lourdes…..

Attention dès le 1er décembre 2011, si votre métier est ide contacter via le téléphone des prospects via des listings, et ce, même épisodiquement, quelque soit votre statut chef d'entreprise ou auto-entrepreneurs, lisez bien ce qui suit pour ne pas vous retrouver en infraction et ceci, par simple méconnaissance de la législation.

Sachez, que le projet de loi sur la protection des consommateurs a été validé par notre chère l'Assemblée Nationale, puis, une deuxième lecture faite par le Sénat, la loi va être promulguée.

Et comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule... il est important de retenir ce qui suit :

• Toutes les entreprises devront faire appel au service Pacitel pour contrôler les numéros de téléphones figurant sur leurs fichiers.
   
• Tout consommateur peut, maintenant, faire inscrire son numéro pour ne plus être dérangés lorsque vous mettez en place une campagne de prospection téléphonique.

Cette règle s'applique aussi, aux très petites structures, mêmes celles qui travaillent sous le régime de l'auto-entrepreneur, ou en freelance. De même, que si vous ne téléphoniez que quelques heures par mois, avec une liste limitée.

Bien sur, ce service n'est pas gratuit et sa durée de validité concernnt un fichier est d'un mois maximum.

Ceux qui souhaitent passez outre, risque une sanction pouvant atteindre 30.000 €, car le consommateur a la possibilité de signaler tout appel reçu non désiré.

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Pacitel c'est quoi ?

C’est une forme de “liste rouge” contre la prospection téléphonique qui sera en place, le 1er décembre 2011.

Pacitel est une liste qui regroupe les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs qui ne veulent plus être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients.

Fondée sur le droit d'opposition classique de la loi de 1978, elle met les consommateurs à l'abri des appels provenant des entreprises auxquelles ils n'ont pas donné leur consentement.

Avant de prospecter téléphoniquement des consommateurs, les entreprises membres engagées dans Pacitel adapteront leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette nouvelle liste.

Les entreprises membres des fédérations professionnelles adhérant à l'Association Pacitel représentent potentiellement 80% des acteurs du démarchage téléphonique.

Si vous souhaitez ne plus être démarché téléphoniquement par des entreprises dont vous n'êtes pas client, inscrivez-vous dès maintenant sur la liste Pacitel.

L'inscription est entièrement gratuite pour le consommateur

inscription gratuite pour le particulier sur http://www.pacitel.fr

Pacitel mode d'emploi

Le consommateur se connecte au site www.pacitel.fr, puis, il saisit tous ses numéros de téléphone fixes et mobiles à la liste. Dès ce moment, les entreprises se seront inscrites, s’engagent à ne pas utiliser ces numéros pour leurs opérations marketing.

Et si le consommateur reçoit un appel non sollicité, il en informera Pacitel qui prendra les mesures nécessaires pour que cela ne se reproduise plus.

L’inscription à la liste Pacitel est valable 3 ans.

Les entreprises qui sont inscrites sur Pacitel, doivent accepter de suivre toutes les recommandations imposées par Pacitel :

• L’émission des appels à des horaires convenables
  - du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et le samedi de 9h à 19h
  - et a cessation immédiate sur simple demande du prospect
   
• La transparence des appels :
  - dès le début de l’entretien, le télévendeur doit annoncer son nom,
  - décliner le nom de son entreprise,
  - expliquer le motif de son appel
  - identifier clairement les produits présentés

• La délivrance au consommateur d’ informations claires, précises et transparentes

• Les réponses aux questions posées par le téléprospecteur se doivent
  - d'être aussi claires et transparentes
  - en outre, le téléacteur sera tenu de prendre en compte l'âge et la compréhension de la langue

• La conclusion du contrat ne laisse place à aucune confusion ou ambigüité
   
• Et tout l’entretien sera toujours poli et courtois.
   
• Le consommateur devra être informé qu'il peut s’opposer à la vente de ses données personnelles à d’autres sociétés,
• L’entreprise devra sécuriser au maximum ses données personnelles pour qu’elles restent confidentielles

L’adhésion obligatoire ou non ?

si l'adhésion à Pacitel n’est pas obligatoire, elle peut vous être très utile surtout, si vous êtes spécialisées dans la prospection téléphonique :

• Vous pourrez vous démarquer de la concurrence
  - Vous éviterez de perdre votre temps à contacter des prospects qui ne sont pas intéressés.
  - Les sociétés qui ne seraient pas adhérentes pourront tout de même être sanctionnées par la CNIL si des plaintes répétées emannent des consommateurs.

A noter

toutes les entreprises françaises auront l’obligation de consulter cette liste d’opposition pour actualiser leurs fichiers. Cette disposition devrait être votée lors, de l’examen du nouveau projet de loi qui vise à renforcer les droits des consommateurs dès 2011.

La durée de validité d’un fichier actualisé étant limitée à un mois, les entreprises devront planifier leur séances de phoning.

Les consommateurs déjà clients de ces entreprises, pourront être contactés librement à la condition qu'il n’y ait pas d’abus.

Les sms et les emails ne sont pas encore concernés par cette mesure.

Le coût de cette inscription 

3 formules de souscription :

SÉRÉNITÉ

Un diffuseur accrédité par Pacitel vérifie votre fichier de prospection et élimine tous les contacts qui figurent sur la liste Pacitel. Le fichier ainsi obtenu est valable 1 mois.

La formule Sérénité est payable :

• à l’acte : 
  - fichiers inférieurs à 50 000 contacts
  - utilisés pour des campagnes ponctuelles,
  - 50 € HT si l’entreprise appartient à une fédération adhérente à Pacitel
  - 75 € HT pour les autres
   
• à l’abonnement :
  - campagnes de prospection régulières
  - fichiers supérieurs à 50 000 contacts,
  - 700 € HT si l’entreprise appartient à une fédération adhérente à Pacitel
  - 1.000 € HT pour les autres.
  - permet d’utiliser le logo Pacitel dans les actions de communication de l’entreprise.

SÉRÉNITÉ EXPRESS

• formule est adaptée aux petites entreprises ayant :
  - des besoins en prospection ponctuels
  - dont les fichiers comportent moins de 10 000 enregistrements.
  - fichier actualisé dans les 48 heures
  - tarif 50 € HT.
  - durée de validité limitée à 1 mois.

PACITEL INTÉGRAL

• formule convient aux entreprises qui
  - prospectent par téléphone de façon intensive
  - et qui disposent de fichiers importants.
  - accès à la liste Pacitel permanente
  - peuvent choisir d’exclure les numéros elle-même.
  - peuvent utiliser le logo Pacitel pour sa communication
  - peuvent profiter des prestations de l’Association Pacitel.
  - 2.000 € HT si l’entreprise appartient à une fédération adhérente à Pacitel
  - 5.000 € HT dans les autres cas

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source :
www.pacitel.fr, http://www.gautier-girard.com, 
http://www.assemblee.mobi/13/cri/2010-2011/20113005.asp