Deux décrets prévoyant l’attribution d’aides exceptionnelles de fin d’année pour les personnes pervevant des revenus le RSA et l'ASS sont publiés.

1) Bénéficiaires du RSA vont profiter d’une prime exceptionnelle en cette fin d’année. Le décret du 13 décembre 2011 a été publié pour instaurer cette aide exceptionnelle et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du RSA vont pouvoir la percevoir.

Cette aide est attribuée à ceux qui ont droit au versement du RSA au titre des mois de novembre 2011 ou, à défaut, de décembre 2011.

Mais une seule aide exceptionnelle est attribuée par foyer,comme suit :

• 152,45 € pour une personne seule
• 228,67 € pour un foyer de 2 personnes 
  + 45,74 € par personne supplémentaire dès la troisième personne
• + 60,98 € par personne supplémentaire dans le foyer dès la troisième personne, si le foyer est composé de deux enfants ou plus ou de deux personnes ou plus de moins de 25 ans à charge.

Toute personne supplémentaire "entrant" dans le foyer doit être :

• soit le conjoint,
• soit le partenaire lié par un pacte de solidarité civile,
• soit le concubin,
• soit une personne à charge (enfants, grands-parents...).

Les bénéficiaires du RSA sont généralement les personnes :

• Agées de plus de 25 ans
  ou de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître
  ou ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA
   
• exerçant ou reprenant une activité professionnelle, pouvant cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ou sans activité décroissant progressivement à mesure que les revenus du travail augmentent.

2) Bénéficiaires de l’ASS, l’AER et l’ATS

Le décret du 8 décembre 2011 prévoit une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires :

• des allocations de solidarité spécifique,
• de l'équivalent retraite et transitoire de solidarité.

Cette aide est attribuée à ceux qui ont droit au versement au titre des mois de novembre 2011 ou, à défaut, de décembre 2011,

sauf si l’aide leur a déjà été versée au titre du revenu de solidarité active.

A l’exception des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique qui est à taux majoré percevront l'aide qui est d'un montant de 219,53 €, le montant de cette aide exceptionnelle sera de 152,45 €

Les conditions d’attribution de l’allocation spécifique de solidarité sontcomme suit :

• être à la recherche effective d’un emploi,
• justifier de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail,
• ne pas dépasser un certain plafond de ressources mensuelles

Le plafond des ressources mensuelles est fixé a été fixé au 1er janvier 2011, comme suit :

• ASS à taux plein :
  -    614,80 € pour une personne seule,
  - 1 229,60 € pour un couple
   
• ASS à taux réduit :
  - 1 075,90 € pour une personne seule,
  - 1 690,70 € pour un couple.

L’allocation équivalent retraite ou AER, qui est destinée à instaurer un revenu de remplacement ou de complément concernent les personnes : 

• qui ont été involontairement privées d'emploi
  et qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein,
  mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite.

Cette allocation a été supprimée le 1er janvier 2011 mais ceux qui en bébéficiaient avant le 1er janvier 2011, continueront de percevoir cette allocation, jusqu’à la liquidation de leur retraite.

l’allocation transitoire de solidarité ou ATS qui est destinée :

• aux personnes involontairement privées d'emploi et quii sont nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953
• aux personnes pouvant justifier du nombre de trimestres suffisants pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite.

Cette allocation remplace l'allocation équivalent retraite du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014.

Sources :

• Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011, JORF n°0289 du 14 décembre 2011 page 21143 texte n° 42
• Décret n°2011-1839 du 8 décembre 2011, JO du 9 décembre 2011.

RSA
Articles L. 262-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles

ASS
Articles L. 5423-1 et suivants, R. 5423-1 et suivants du Code du travail

Sur l’AER :
décret n°2010-458 du 6 mai 2010, loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010

ATS :
décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011