" les finances publiques doivent être saines"

"Le budjet doit être équilibré"

"La dette publique doit être réduite"

"L'arrogance de l'administration doit être combatue et contrôlée et l'aide publique aux pays étrangers doit être diminuée de peur
que ROME ne tombe en faillite"

"La population doit apprendre à travailler au lieu de vivre de l'aide publique"

citation de CICERON, 55 avant Jésus Christ

Moralité

"la crise dure depuis 2.065 ans, c'est rassurant !"

Merci à son auteur anonyme

Une réponse ministérielle en date du 14 avril 2011, faite par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, consent la possibilité pour un gérant égalitaire de SARL à cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail au sein de la SARL qu'il dirrige.

Cette réponse contredit ce qui a été dit précédemment et qui date de 1977 remémorant les critères de ce cumul, conformes à la jurisprudence actuelle

En résumé :

Le contrat de travail doit être distinct du mandat de gérant, il doit être bien réel et prouver qu'il y a bien un bien de subordination entre les 2 fonctions, ainsi produire les bulletins de salaire, les bordereaux de déclarations sociales ne suffisent pas à prouver l'authenticité d'un contrat de travail.

Par ailleurs :

Quand l'authenticité d'un contrat de travail est admis, le gérant égalitaire peut ouvrir des droits à l'allocation chômage, mais uniquement au titre de son emploi correspondant à son contrat. Dans le cas contraire, aucun droit, et ce même s'il est à jour dans le versement de ses cotisations sociales

sources :

Question rédigée n° 16525, JO Sénat du 14/04/2011

Cumul contrat de travail et mandat social :
Cassation sociale, 31 mars 1982, pourvoi n°81-40448 et 81-40449

compta Online.com : newsletter n°66

Le collectif budgétaire pour 2011 prévoit une augmentation de 350 millions du budget de l'emploi pour financer les mesures d'urgence et le plan apprentissage, le reste étant programmé pour 2012. Les contrats aidés représentent l'essentiel des coûts.

Le 10 février dernier, le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, annonçait un coup de pouce de 500 millions d'euros à la politique de l'emploi et la relance de l'alternance. Mais dans le projet de loi de Finances rectificative adopté mercredi en Conseil des ministres, ce ne sont pas 500 millions d'euros de rallonge mais seulement 350 millions que l'on retrouve. L'explication tient au fait que toutes les mesures annoncées ne verront pas leur impact budgétaire concentré sur l'année en cours, mais déborderont sur 2012. Ces 150 millions programmés pour l'année prochaine ne seront pas de trop afin de tenir l'objectif d'une nette réduction du budget de l'Emploi figurant dans la loi de programmation des finances publiques.

Sur les 350 millions qui seront engagés en 2011, l'essentiel des dépenses portera sur les 50.000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand. Ils coûteront 145 millions cette année, soit 41 % du total. Les 15.000 formations de plus pour les chômeurs, le suivi renforcé de 18.000 demandeurs d'emploi sur les 40.000 devant être pris en charge par le plan chômage de longue durée et les 7.000 contrats autonomie supplémentaires coûteront au total 90 millions d'euros.

Sont aussi inscrits dans le collectif les 58 millions que l'Etat est prêt à mettre dans le dispositif d'aide au reclassement des licenciés économiques qui doit résulter de la fusion entre la CRP et le CTP. Le gouvernement table sur 38.000 entrées en 2011. Ce dossier fera l'objet d'une réunion tripartite le 25 mai au ministère du Travail entre l'Etat, les partenaires sociaux, le député Gérard Cherpion, auteur de la proposition de loi ad hoc, et l'inspecteur général des Affaires sociales, Philippe Dole, spécialiste de l'aide au reclassement.

Quant au nouveau dispositif d'indemnisation des chômeurs en formation ayant épuisé leurs droits à l'assurance-chômage, il ne va pas grever les comptes de l'Etat. Son coût pour 2011 est évalué à 8 millions quand le précédent atteignait autour de 60 millions d'euros, au prix d'une forte réduction des droits des chômeurs. Et encore, c'est sous l'hypothèse, très optimiste, de 30.000 bénéficiaires.

Le volet alternance

L'autre volet important du collectif en matière sociale concerne l'alternance. Il intègre les deux mesures phare de la réforme annoncée en avril. Le malus de cotisation en deçà du nouveau seuil minimum d'emploi d'apprentis, qui passe de 3 % à 4 %, rapporterait 5 à 10 millions d'euros de plus que la taxe d'apprentissage actuelle. Quant au bonus (2.000 euros, soit le montant d'un an de charges), son impact serait réduit : environ 8.000 contrats la première année, pour un coût d'au plus 10 millions. Il est vrai qu'en plus d'être limité aux entreprises de plus de 250 salariés ayant déjà 4 % d'apprentis, il ne s'appliquera qu'aux formations jusqu'au bac.

Le gouvernement table aussi sur un impact limité de la prime de 2.000 euros (correspondant là encore à une annulation des charges) pour les contrats de professionnalisation bénéficiant à des chômeurs de 45 ans et plus : 10.000 personnes seraient concernées pour un coût de 5 millions en 2011.

L. DE C.

source http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201373151850-emploi-comment-la-rallonge-de-500-millions-sera-depensee-164057.php