permanence urgence société en difficultés
au 04 75 70 82 67 ou 06 43 41 36 73

A tout moment l'entreprise est en danger,
pour anticiper le pire,

se mobiliser sans cesse,
puiser dans ses ressources,
trouver de nouvelles pistes,
stabiliser avant de franchir un palier,
réagir rapidement avant le 1er appel de votre banque...

• Si vos dettes sont trop importantes pour votre société
• Si votre activité baisse et
  qu'elle ne permet plus de faire face à vos engagements 

• Si vous êstes déjà en retard de paiement :
  URSSAF, RSI, Salaires, fournisseurs
• Si votre banque vous supprime vos autorisations de découverts bancaires
• Si vos impayés clients sont récurents

• Si votre trésorerie est super tendue

Appelez nous, n'attendez pas
la loi vous impose de Déclarer rapidement 
votre Cessation de Paiement ou DCP.

Nous vous accompagnons pas à pas, un dépôt de bilan çà se prépare
ce "passage obigé" peut apporter un second souffle à votre entreprise.

Passer le cap de la crise
et rebondir

Principales alertes :

• Image de l'entreprise qui s'étiole, qui vieillit, qui stagne...
• Marché qui s'effondre...
• Arrivée d'un nouveau concurrent...
• Nouveau produit qui ne se vend pas...
• Succession des organes de gestion...
• Trésorerie qui se réduit, besoin en fond de roulement croissant...
• Matériel, outil, investissement quasi nul ou vieillissant...
• Dialogue difficile entre les salariés et le dirigeant...
• Démotivation des salariés...
• Absentéisme chronique...
• Démission des meilleurs collaborateurs...
• Caprice du législateur
• Impayés réguliers
• Charges fixes croissantes
• Clients défaillants
• etc...

Certaines entreprises passent 
le cap de la crise,
d'autre pas ...

Toutes les entreprises ne sont pas en dépôt de bilan,

avant tout constater 

si l'entreprise est réellement

en cessation des paiements
ou simpement en difficulté
passagère ou sévère...

• Se poser les bonnes questions
• Prendre du recul
• Faire le point
• Demander de l'aide
• Se faire accompagner
• En parler
• S'organiser
• Et faire face à la crise...

C'est quoi L'état de cessation des paiements :

• voir notre dossier spécial DCP ici  réf AF023 et AF023 bis
  
  c'est avoir une dette que l'on ne peut pas honorer... 

Selon les articles L.631.1, du code du commerce c'est :

• l'impossibilité de faire face à
  
  son passif exigible avec son actif disponible.

Déposer son bilan (être en cessation des paiements)

• est une obligation du dirigeant, selon les textes de références : 
  ⇒ articles L.631-1 et suivants, articles L.640-4 et suivants,
  du Code de Commerce

Le retard, l'absence de déclaration constitue

une faute de gestion pouvant entraîner

une condamnation personnelle du dirigeant,

il peut être prononcé d'une interdiction de gérer

décision de la chambre commerciale de la cour de cassation 
du 10 mars 2009 n°07-11581

Il peut aussi entraîner le prononcé
d’une faillite personnelle

Articles L631-1 et L640-4 du code de commerce.

Etre en cessation des paiements :

Après 45 jours de non-paiements de dettes, les dirigeants de l'entreprise (tout statut) doivent demander le dépôt de bilan : 
 

• Si l’actif disponible ne peut plus faire face au passif exigible. 
  
  1- L’actif disponible est principalement composé de liquidités (argent, chèques, lettres de change...) disponibles immédiatement ou à très courte échéance
  
  2- Le passif exigible est principalement composé de dettes arrivées à échéance mais non payées. Les créanciers peuvent en demander le paiement immédiat ou à très court terme.
• Si la banque ne soutient plus l'entreprise et se retire (dénonce le découvert, les facilités de caisse, rejette les chèques...)
• L'entreprise est en cessation des paiements, le dépôt de bilan devient une obligation.

Le dépôt de bilan ou déclaration de cessation de paiements doit être rédigé et "monté" par le représentant légal de la société,

• soit la personne physique inscrite sur l'Extrait du Kbis
• soit par une personne mandatée à cet effet.

C’est le tribunal fixera la date de cessation des paiements ou DCP. Généralement la DCP peut être fixée à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

IMPORTANT : Dès que dossier est déposé, de nombreuses transactions financières sont interdites (transfert de propriété, paiement des dettes, virements...).

 l'art de la guerre ou l'origine de la stratégie d'entreprise à consulter sans modération 

source : http://www. legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=
LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI00000623871&dateTexte=
&categorieLien=cid

Contact : sur rendez vous : 04 75 70 82 67 ♦ lundi à vendredi dès 08 h 00

• Permanence urgence société en difficultés
  au 04 75 70 82 67 de 10 h à 18 h du lundi au vendredi
  au 06 43 41 36 73 de   7 h à 21 h du lundi du samedi
  
  
• Pour faire face et pouvoir gérer l'imprévu.
  Pour ne pas basculer dans le surendettement
  Permettre au chef d'entreprise de comprendre de ses erreurs et rebondir
   
• Redonner un nouveau souffle à l’entreprise
   
• Comprendre, apréhender et passer le cap difficile.

A la condition de ne pas être

en cessation de paiement

Le dirigeant peut demander au Tribunal du commerce de désigner un mandataire ad hoc.

Le mandat ad hoc est une procédure ouverte aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation de paiement. Le législateur l'a souhaitée souple et confidentielle car elle se situe au stade de la prévention
 

• Prévoir le dépôt de bilan et s'aider de la loi, c'est légal et c'est  prévu par le législateur : pour la prévention des difficultés des entreprises et qui se pratique depuis longtemps dans d’autres pays.
   
• Le mandat ad hoc et ou la Conciliation pour ne pas rester seul face aux difficultés et bénéficier de l’aide d’un cadre légal avec des avantages prévus par la loi ou formalisés par la pratique.
   
• Pour éviter le règlement judiciaire en favorisant la conclusion d’accords négociés et exécutoires entre l’entreprise et ses principaux partenaires au choix du chef d’entreprise conseillé par le Mandataire et ou le Conciliateur 

• Avantages de la procédure : elle est officielle mais confidentielle et sans contrainte pour le chef d’entreprise qui garde toutes ses foctions, cette procédure est plus souple mais non gratuite.

Plus d'infos ? courriel : rd.consulting.france@gmail.com

• sur le site page contact

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