Vos recevez un chèque
sans provision

Mis à jour le 10.07.2009
par Direction de l'information
légale et administrative
(Premier ministre)

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Principe

Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez vous adressez à votre banque qui doit mettre en place une procédure spécifique.

Procédure bancaire

• En cas de montant d'un chèque sans provision supérieur à 15 € , la banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

• En cas de montant d'un chèque inférieur ou égal à 15 €  :
  
  la banque est tenue de vous le payer dans un délai d'un mois à partir de la date d'émission qu'il y ait ou non provision sur le compte (sauf s'il s'agit d'un chèque volé). 

Un certificat de non paiement est remis par la banque au porteur du chèque sans provision non régularisé :

• à sa demande, au terme d'un délai de 30 jours qui suit le rejet de la 1ère présentation de chèque,

• d'office, au delà de ce délai dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

Procédure de recouvrement

Le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur (l'émetteur du chèque) ce certificat de non paiement, qui vaut alors commandement de payer.

Le débiteur a alors 15 jours à compter de cette signification pour régulariser le chèque.

A défaut de régularisation, l'huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non paiement qui devient un titre exécutoire.

L'huissier peut engager toutes les procédures d'exécution forcée (saisie immobilière, saisie sur salaire par exemple) pour recouvrer le montant du chèque et tous les frais engagés.

En cas d'un chèque émis par une personne interdit bancaire

• Si le chèque a été remis par une personne déjà "interdit bancaire", la banque doit le préciser dans l'attestation de rejet.
   
• Si la banque a omis de réclamer à son client la restitution des formules de chèque, elle devra payer le chèque émis sur une de ces formules.

Réparation pour préjudices

Vous pouvez obtenir de la banque de l'émetteur, en plus du montant du chèque, l'indemnisation des préjudices causés par l'émission de ce chèque sans provision :

• Frais de rejet du chèque,
• Frais de saisie et d'exécution
• reprenant les montants que vous avez dû avancer par exemple.

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 modèle ci dessous à télécharger