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Décrets n° 2010-1305 et n° 2010-1306 du 29 octobre 2010
Décret 2010-1305 du 29 octobre 2010 et décret n° 2010-1306
relatifs au mode de calcul des indemnités journalières dues
au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail
et maladies professionnelles
Le calcul des indemnités journalières
est modifié
Le nouveau mode de calcul des indemnités journalières
est appliqué le 1er décembre 2010.
Constat
les journées d'IJSS ou indemnités journalières versées par le sécurité sociale, seront revues à la baisse pour le montant versé aux salariés.
Deux décrets vont paraître
Les nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale ou IJSS, attribuées aux salariés qui interrompent leur travail en raison d’une maladie non professionnelle, ou d’un congé de maternité, ou de paternité ou d’adoption, ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont concernés.
Le gain journalier de base du salarié, déterminant le montant des IJSS qui lui seront dues, à compter dès le 1er décembre 2010, (périodes d’indemnisation), va être calculé sur 365 jours et non plus comme précédemment sur 360 jours.
Cette modification a pour conséquence, lorsque le salarié est payé au mois, de diminuer le montant du gain journalier et de ce fait, celui des IJSS à vous payer.
Ainsi, un salarié qui est payé au mois, le gain journalier utilisé pour calculer ses IJSS à lui payer en cas de maladie ou de congé de maternité, ou de paternité ou d’adoption, est actuellement fixé
- à 1 / 90 du salaire brut des 3 derniers mois précédant l’interruption de travail,
- sera de 1 / 91,25.
Puis, le gain journalier utilisé pour le calcul des IJSS à payer en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, est actuellement fixé
- à 1/30 du salaire brut du dernier mois de travail
- sera de 1/30,42.
Le montant de l’indemnité journalière reste plafonné, et ne peut dépasser une fraction du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Conséquence de cette baisse des IJSS
Les employeurs tenus de verser une indemnisation complémentaire au salarié absent pour maladie, et lui garantir le maintien de son salaire :
- devront compenser la baisse des IJSS
- en augmentant le versement complémentaire.
Ce nouveau calcul d' IDSS devrait permettre
une économie de 70 millions €
Si le salarié interrompt son travail consécutif à un arrêt maladie, ou à d’un congé maternité ou d’adoption, ou à un congé paternité, peut recevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Ces indemnités peuvent être complétées par l’entreprise en cas de maintien de salaire. Le montant des indemnités journalières correspond à un pourcentage du salaire journalier.
Le calcul du salaire ou du gain journalier
est calculé sur le salaire brut du salarié et de la périodicité de sa paie.
Ancien décompte pour les IJSS, le gain journalier d’un salarié payé mensualisé correspondait :
- à 1/90e du montant de ses 3 derniers salaires
- à 1/30e du montant de sa dernière paie en cas d’arrêt lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
A compter du 1er décembre 2010,
Par contre, il n’y aucune modification si la paie est payée à la semaine ou à la quinzaine, le gain journalier retenu sera encore égal à 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies perçues avant la date de l'arrêt de travail et 1/28 en cas d’arrêt lié à un accident de travail et ou une maladie professionnelle du montant des 2 ou 4 dernières paies.
Le pourcentage du gain journalier
Le montant de l’indemnité journalière qui sera versée par la Sécurité sociale représente un pourcentage variant selon la situation familiale du salarié.
Ce pourcentage est fixé à 50 % du gain journalier.
Pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, il est porté à 66,66 %
dès le 31eme jour d’arrêt.
