Bonjour

Je vous invite à visiter le site http://www.SOSdette.eu : " Le Guide de secours des problèmes d'argent '' : aides financières, surendettement, interdit bancaire, crédits, banques en France et en Europe, huissiers ...

Dossier détaillé et complet  à télécharger 

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document tout en bas de page

Ci dessous un article lu et fort intéressant, concernant les recours contre les abus et pratiques des sociétés de recouvrements et des huissiers.

Vous pouvez contacter le site SOSdette.eu 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 au 08 99 78 50 15 (attention c'est un numéro surtaxé dont le coût est de 1,35 € par appel puis 0,34€ par minute)
 

Bonne lecture 
Agnès Chotin

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Conseils et aide aux victimes d'abus

• Un huissier ne doit pas abuser de procédures et d'actes ayant pour seul résultat d'amplifier les coûts de justice.

• Un organisme qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques qui portent atteinte à votre vie privée et à la dignité ou qui sont destinées à induire en erreur.

Règles générales en matière de recouvrement

En matière de recouvrement certaines pratiques sont strictement interdites.

Recouvrement amiable de dettes

Ces règles s’appliquent à toutes personnes faisant du recouvrement amiable : sociétés de recouvrement, avocats, huissiers de justice, les créanciers eux-mêmes.

Une personne qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques :
- qui portent atteinte à la vie privée;
- destinées à induire en erreur;
- qui portent atteinte à la dignité humaine.

Ces règles s'appliquent aux officines de recouvrement, créancier, aux avocats, aux huissiers et d'une manière générale à toutes personnes agissants dans le cadre du recouvrement amiable de dettes.

Un huissier ne peut venir à votre domicile
que s’il est muni d’un titre exécutoire,

c’est à dire en l’occurrence d’un jugement.

Pratiques interdites et pourtant largement utilisées

A titre d'exemple :

Faux et usage de faux :

• Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques .Article 441-1

• Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Tentative d’extorsion :

• Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait :
  
  1º
  D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
  
  2º
  De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
  
  3º
  De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

• Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui .Article 441-7

• L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

• L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende . Article 312-1

Harcèlement :

• Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende . Article 222-16 [...] suite de l'article sur le harcélement téléphonique à la fin de cette page

Dans le cadre du recouvrement amiable, ne peuvent utiliser des menaces juridiques incorrectes ou donner de fausses informations sur les conséquences d'un non-paiement :

Exemple : tenter de faire croire au débiteur
qu'un huissier viendrait saisir ses biens
s'il ne cédait pas immédiatement
à l'injonction de paiement.

Dans le cadre du recouvrement amiable, il est interdit :

• d'apposer sur l'enveloppe une quelconque mention laissant à penser qu'il s'agit d'un recouvrement de dette ;
   
• de s'adresser aux voisins, à la famille à l'employeur du débiteur afin d'obtenir des informations liées au recouvrement ou à la solvabilité du débiteur ;
  
  

• de réclamer d'autres montants que ceux qui ont été fixés contractuellement ou qui sont légalement autorisés.
  
  Le Seul habilité légalement à le faire est l'huissier.

Toutes personnes ou officines agissant au nom d'un créancier, doivent se faire indemniser par le créancier et les frais ne peuvent pas être à charge du débiteur ;

• de réclamer la dette en la présence d'un tiers sauf accord du débiteur ;
   
• de tenter d'obtenir l'argent dû en s'adressant à une autre personne que le débiteur ;
   
• de faire signer au débiteur une lettre de change, une reconnaissance de dette ou cession de créance ;
   
• de harceler un débiteur qui a fait savoir de façon expresse et motivée qu'il conteste la dette ;
   
• de harceler un débiteur à son domicile ou par téléphone, etc. ...

Que faire en cas d'abus ?

Prendre contact avec une association de consommateur ;

Envoyer un courrier à la société de recouvrement,
en exposant que leur comportement est passible
de poursuites pénales différentes

et que si leur attitude ne cesse pas immédiatement,
vous n’hésiterez pas à porter plainte
auprès du Procureur de la République
avec le concours d'une association de consommateur.

Que faire en cas de difficulté face à un huissier ?

et comment
contester les actes d'un huissier ?

Contestation de la légalité ou de l'opportunité de l'acte

• Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
   
• Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution .

Contestation de la tarification ou du paiement de l'acte

• Si l'acte est en rapport direct avec un procès, terminé ou en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

• Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge taxateur du tribunal d'instance (jusqu'à 10.000 € ) ou du tribunal de grande instance (au-delà de 10.000 € ).

Contestation du comportement

Toute personne souhaitant se plaindre du comportement d'un huissier de justice peut :

• saisir la chambre départementale des huissiers de justice,
• porter plainte comme victime d'infraction
• ou procéder par citation directe.

A noter :
les assignations relatives à la contestation des actes d'un huissier sont remises par un autre huissier de justice que celui impliqué dans le litige.

- Si non s'adresser à une association de consommateur.

Qui doit payer l'huissier ?

Le payeur est celui qui demande l'acte

sauf si :

• une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
   
• l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur
  
  auquel cas, c'est cette personne qui doit payer.

A savoir :
l'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur (de quoi couvrir les frais de ses actes).

***

Et pour se faire payer légalement et rapidement
il faut simplement utiliser une simple procédure légale :

l'injonction de payer

A savoir :

L'injonction de payer ne peut être utilisée que si la somme qui est due est liquide et exigible, c'est à dire que le montant à payer soit clairement matérialisé par un contrat, une facture, une vente, une location, autre ,

ou si la situation du débiteur est en situation d'impayé.

L'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour indemniser un préjudice en dommages-intérêts.

2 paliers 2 instances

Impayé inférieur ou égal à 4.000 € maximum

• Poster directement votre requête via lettre recommandée avec avis de réception soit au tribunal d'instance soit au juge de proximité.
   
• Penser à résumer largement en y joignant les pièces justificatives
• Ne pas oublier de mentionner les coordonnées complètes du débiteur
• indiquer ce qui a déjà été réalisé pour recouvrer la créance...

Impayé supérieur à 4.000 €

• Même démarche,  mais adresser votre courrier le tribunal d'instance qui est le seul compétent à juger une iinjonction de payer.

• A la lecture de votre requête et si tout est bien conforme, le juge rendra une injonction de payer, que le créancier devra signifier par exploit d'huissier dans les six mois à son débiteur.

• Dans le mois qui suit la réception de l'acte, le débiteur peut faire opposition, auprès du tribunal concerné, par une simple déclaration au greffe ou par lettre recommandée. L'affaire est alors jugée selon les procédures classiques.

• Si dans le débiteur n'a pas payé et qu'il n'a fait aucune opposition dans le mois qui suit le jugement, le créancier dispose alors d'un mois pour demander au tribunal soit au greffe ou par courrier en AR de préférence, "l'apposition de la formule exécutoire" qui est une formule apposée sur l'injonction de payer lui confèrant la qualité d'un jugement rendu.

• A ce moment le créditeur pourra engager les procédures de saisies traditionnelles.

Si le juge refuse l'injonction de payer 

le créancier doit engager des procédures classiques

mais attention aux conséquences,

si il lui vient à l'idée de prendre
une officine de recouvrement ou un huissier

se renseigner avant sur les méthodes et pratiques
de telle ou telle société 
dont les noms sont disponible sur la toile ...

un doute ? Nous téléphoner au 04 75 70 82 67
 

***

Victime de harcèlement téléphonique

de la part d'une société de recouvrement,
de votre créancier
ou d'un huissier

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende . Article 222-16

Le harcelement est pénal de même que l'obtention frauduleuse d'informations ou bien l'abus de faiblesse

Ce harcelment placent votre créancier ou son mandataire hors-la-loi, article 222-16 du code pénal.

Cette infraction est constituée dès le deuxième appel téléphonique, et ce quelle que soit l'interlocuteur, la différence de numéro de téléphone, la différence de lieu, la date, l'heure, la durée des appels, dès lors que le deuxième appel et les suivant ont une origine unique (en termes de personne physique ou morale).

Ils ne peuvent

• ni vous harceler par téléphone
  appels téléphoniques malveillants article 222-16 du code pénal,
• ni contacter votre employeur,
• ni vous contacter sur votre lieu de travail,
• ni contacter vos proches : parents, amis, collègues ...

Ces abus sont sanctionnés par la loi :

• harcèlement moral sanctionnés par
  l'article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral

• obtention frauduleuse d'informations de nature privée.
  Atteinte à la vie privée sanctionnée par l'article 226-1 du code pénal.

• abus de faiblesse,
  si la personne contactée par votre créancier ou son mandataire est fragile, selon les termes de l'article 223-15-2 du code pénal.

Grâce à l'odieusité de ces actes
lourds de conséquences pour
votre créancier et son mandataire

vous pouvez soit :

• retourner la négociation en votre faveur,
   
• faire avorter définitivement le processus de recouvrement dans sa totalité (amiable et judiciaire).

Ne pas hésiter à écrire en recommandé avec accusé de réception (*) de mise en demeure de cesser le harcèlement, sous peine de plainte au pénal, en notifiant à votre créancier ou à son mandataire, que si il entame une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire, vous lancer une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, selon l'article 32-1 du code de procédure civile.

(*) sans enveloppe car il arrive souvent que le destinataire explique que l'enveloppe était vide

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Referencement - 

Notre permanence Urgence société en difficulté
tél 06 43 41 36 73 de 7 h à 21 h
du lundi au samedi

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Notre cabinet est situé en Rhône Alpes dans la ville de Romans sur Isère, dont notre activité principale est d'accompagner l'entreprise en difficulté, nous avons reçu les chiffres mis à jour et à cette date nous avons répertorié ce qui suit :

au 16 avril 2011

27.391 entreprises
récemment défaillantes
et classées ainsi

Liquidation judiciaire - Redressement judiciaire - Jugement de Clôture

157 entreprises ⇒ DROME ...............depuis le 18 octobre    2010  

  77 entreprises ⇒ ARDECHE ...........depuis le 26 octobre    2010 

544 entreprises ⇒ ISERE .................depuis le  2 novembre 2010

649 entreprises ⇒ RHONE................depuis le 28 décembre 2010 

218 entreprises ⇒ SAVOIE...............depuis le 19 octobre     2010

328 entreprises ⇒ HAUTE SAVOIE....depuis le 18 octobre     2010

source verif.com

Jurisprudence : 

L'Association Loi 1901 : 

Contrairement aux règles en vigueur pour les sociétés, une association loi 1901 ne disparaît pas par l’effet d’un jugement de liquidation judiciaire.

• Après jugement d’extinction de son passif, elle redevient maîtresse de ses biens (Cass. com., 19 octobre 2010, n° 09-14.971 (n° 1018 F-D), BRDA 22/10 n° 7).

Société :

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire frappé d’une interdiction de gérer au motif qu’il n’avait pas déclaré sa cessation des paiements dans les délais légaux

• peut cependant adopter le statut d’auto-entrepreneur
  (C.A. Paris, 7 septembre 2010, n° 10-299, ch. 5-8, Gourmelon / Souchon ès qual, BRDA 7/12/2010).

Rappel

8130 procédures collectives ont été ouvertes en 2009
par les tribunaux franciliens.

Elles proviennent pour :

• 62,5 %, de déclarations de cessation des paiements.
• 25,9 %, d’assignation en RJ ou en LJ.
• 10,3 %, de saisine d’office par le tribunal.
•   1,3 %, d’une demande de sauvegarde émanant du débiteur.

Dans le même temps, il a été ouvert :

• 151 mandats ad hoc.
• 176 conciliations.
• 106 sauvegardes.
• 400 dirigeants ont demandé à rencontrer le tribunal
  pour exposer leur situation.

5878 dirigeants ont été convoqués
par les présidents des tribunaux de commerce

Quant à l’âge des entreprises mises en procédures collectives :

• 33 % avaient moins de 3 ans d’existence.
• 23 % avaient entre 3 et 5 ans d’ancienneté.
• 24 %, avaient entre 5 et 10 ans.
• 20 % avaient plus de 10 ans

Source Lettre de l’Observatoire des difficultés n° 35, août 2010

Entre les 1er octobre 2009 et 2010
les salariés

481.159 salariés ont été concernés par les procédures collectives recensées par l’Observatoire du CNAJMJ (93 % ?).

Ce nombre se répartit ainsi :

• 32.824 au titre de sauvegardes
• 277.803 au titre de redressements judiciaires
• 170.532 au titre de liquidations judiciaires.

Les secteurs les plus représentatifs

• la construction
• l’hôtellerie-restauration
• les activités immobilières ont le plus subi la crise en 2009, plus que n’a souffert le commerce.

Le chiffre d’affaires total des entreprises en cause a représenté sur la période plus de 29 milliards d’euros, se répartissant entre

• les sauvegardes .........................4,8 M2 €
• les redressements judiciaires ...15,0 M2 €
• les liquidations judiciaires..........11,3 M2 €

Quant au chiffre d’affaires maintenu, il s’établit à

• 30 % de l’activité pour les RJ,
• entre 40 et 80 % pour les sauvegardes.

Source L’Observatoire économique du Conseil national des AJ-MJ)

Notre permanence Urgence société en difficulté
tél 06 43 41 36 73 de 7 h à 21 h
du lundi au samedi

Les avantages en nature sont ceux accordés par l'employeur en sus de la rémunération mais n'étant pas payés en espèces, par chèque ou par virement, et pouvant prendre des formes diverses.

Il s'agit d'avantages liés aux frais de restauration ou nourriture, d'hébergement ou mise à disposition d'un logement, de véhicule de fonction, voire aussi de matériel informatique ou TIC en dehors des cas de télétravail.

Comme ces avantages font partie intégrante de la rémunération perçue, ils font l'objet d'une évaluation en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations et gains versés.

Les TIC

Les outils informatiques (ordinateur, téléphone portable, accès internet, Ipad, etc.) font partie des nombreux avantages en nature qu'un employeur peut fournir à ses salariés.

Lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle du travailleur salarié ou assimilé, l'employeur fournit à titre gratuit ou à tarif préférentiel à un salarié, un outil TIC pour un usage privé, cet avantage constitue un avantage en nature qui doit être évalué de manière différente en fonction de l'usage qui en sera fait.

1) - Si l'outil TIC neuf est mis à disposition permanente du salarié, dans le cadre de l'activité professionnelle, son usage privé constitue un avantage en nature qui doit être évalué et inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

• Toutefois, si l'utilisation à titre privé est raisonnable (appel de courte durée, brèves consultations de sites web, etc.) et que son emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature.

2) - Si le salarié fait un usage mixte (professionnel et privé) de l'outil TIC neuf mis à disposition gratuitement par l'entreprise et dans le cadre de l'activité professionnelle, l'employeur a le choix entre deux modes d'évaluation :

• soit il opte pour l'évaluation forfaitaire,
• soit pour l'évaluation en fonction des dépenses réelles.

le forfait :

• évaluation annuelle sur la base de 10% du coût d'achat public TTC de l'outil TIC ou, le cas échéant, du coût annuel de l'abonnement TTC
  ex : abonnement téléphonie ou internet ou dépannage assistance.

En cas de fourniture à tarif préférentiel par une entreprise de ses produits ou services à ses salariés, il est possible de négliger la valeur de l'avantage en nature dès lors que la réduction tarifaire consentie au personnel n'excède pas 30% du prix de vente public.

la valeur réelle :

• l'évaluation de l'avantage sur la base des dépenses réelles engagées se fait sur présentation des doubles justificatifs :
  - de facture téléphonique, de facture d'accès internet, etc.
  - et du temps passé par le salarié à une utilisation privée.

3) - Si le salarié fait un usage exclusivement privé de l'outil TIC neuf, l'évaluation de l'avantage doit se faite sur la base des dépenses réellement engagées.

L'évaluation s'effectue par référence au prix public normal pour le même produit ou service à un consommateur non salarié de l'entreprise.

En revanche, lorsque la fourniture est gratuite ou que la réduction tarifaire excède le seuil de 30%, il y a lieu d'évaluer la totalité de l'avantage en nature consenti.

4) - En de fourniture d'un matériel d'occasion :

l'article 31 de la loi de Finances pour 2008 autorise la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation.

• Pour cela, le matériel doit être entièrement amorti.

Ce don se trouve donc exonéré de cotisations de sécurité sociale à condition que le prix de revient global des matériels et logiciels remis aux salariés n'excède pas 2.000 euros.

Depuis le 1er janvier 2011, les barèmes pris en compte pour évaluer les avantages en nature sont les suivants.

Salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture

• Nourriture
  En déplacement professionnel
  - 4,40 euros pour un repas
  - 8,80 euros pour la journée

Personnels des entreprises tenues à une obligation de nourriture à leur égard et entrant dans le champ d'application d'une convention collective désignée (a)

• Avantage en nourriture (a)
  Sur place
  - 3,36 euros pour un repas
  - 6,72 euros pour la journée

(a) tarifs pour les conventions collectives nationales :
- des hôtels, cafés et restaurants
- de restauration des collectivités
- de la restauration rapide
- des chaînes de cafétérias et assimilées
- des casinos.

Précisions

Le forfait :

Les montants des forfaits indiqués ci-dessous, constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

Les dirigeants sociaux affiliés au régime général :

S'agissant des gérants minoritaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou SELARL, des PDG et directeurs généraux des sociétés anonymes ou SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, et des présidents et dirigeants des SAS, les avantages nourriture sont déterminés d'après la valeur réelle. 

source Rédaction de Net-iris.fr Tweet

A compter du 1er janvier 2011, en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 12) et du décret n° 2010-1779 du 31/12/2010 les modalités de calcul de la réduction Fillon sont modifiées :

Fin de l’exonération des cotisations d’accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon

Le montant de la réduction Fillon ne peut plus être imputé sur la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles.

La réduction Fillon est désormais limitée aux cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Annualisation de la réduction Fillon

Le montant de la réduction est désormais égal au produit de la totalité de la rémunération annuelle telle que visée à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale par un coefficient.

Détermination du coefficient

Entreprises

de plus de dix-neuf salariés OU de dix-neuf salariés au plus

• Les éléments suivants ne sont pas pris en compte pour calculer le coefficient :
  
  - les rémunérations des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale, des taux de 25% et 50% ;
  
  - les rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
  
  - dans la limite d’un taux de 25%, les majorations salariales versées au titre des heures d’équivalence lorsque le salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010.

Le résultat obtenu par l’application de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

Pour les entreprises de 19 salariés au plus, il est pris en compte pour une valeur égale au plus à 0,2810.

Pour les entreprises de plus de 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale au plus à 0, 2600.

Détermination du SMIC à prendre en compte :

- Salarié rémunéré au moins pour la durée légale sur l’année : montant annuel du SMIC

Le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à : 

• 1820 fois le salaire minimum de croissance (soit 16 380 euros en 2011),
• Ou, à la somme de douze fractions identiques correspondant au produit du SMIC horaire x 35 x 52/12 (soit en 2011 : 1365 euros par mois x 12).

Les cas particuliers

- Salarié à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale ou n’entrant pas dans champ de la mensualisation

• Le montant annuel de 1820 SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail, ou de la durée équivalente à la durée légale, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

- Suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération

• La fraction du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée comme prévu dans une des deux situations ci-dessus : soit le salarié est rémunéré au moins pour la durée légale soit il est à temps partiel ou a une rémunération non fixée sur la base de la durée légale.

- Salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l’année ou dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de salaire ou sans maintien de salaire.

• La fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

On ne tient pas compte dans le rapport (numérateur et dénominateur) des éléments tels notamment certaines primes dont le montant ne varie pas en fonction de l’absence.

Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.

- Entreprises de travail temporaire

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.

- Salariés titulaires de contrat à durée déterminée

Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d’un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.

- Groupements d’employeurs

La réduction est amplifiée pour les groupements d’employeurs dont les salariés sont mis à disposition, pour plus de la moitié de temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus.

Le temps de travail effectué sur l’année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus s’apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l’année.

Réduction appliquée par anticipation

La réduction Fillon peut être appliquée par anticipation chaque mois au titre des rémunérations versées au cours du mois civil.

Dans ce cas, elle est égale au produit de la rémunération mensuelle par un coefficient déterminé selon les nouvelles modalités rappelées ci-dessus, la rémunération et le SMIC étant par exception pris en compte pour un mois.

L’employeur devra ensuite procéder soit à une régularisation annuelle en fin d’année, soit à une régularisation progressive en cours d’année.

Régularisation de la réduction

- Régularisation annuelle :

Les cotisations dues au titre du dernier jour du mois ou du dernier trimestre de l’année tiennent compte, le cas échéant du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année.

Différentiel :

Montants de la réduction Fillon appliquée pour chaque mois – montant de la réduction Fillon calculée sur l’année

En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi.

- Régularisation progressive :

Une régularisation progressive peut être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure.

Majoration de la réduction pour les entreprises de travail temporaire

La réduction Fillon est majorée de 10% pour les entreprises de travail temporaire au titre des salariés intérimaires pour lesquels elle est tenue à l’obligation d’indemnisation compensatrice de congés payés

Document justificatif du calcul des allégements TEPA

Pour le contrôle de la réduction FILLON et des allégements TEPA, l’employeur devait mettre à disposition des inspecteurs du recouvrement un document justificatif de ses calculs.

A compter du 1er janvier 2011, cette obligation disparaît pour la réduction dite Fillon mais elle est maintenue pour le contrôle des allégements TEPA.

Lorsque le calcul de la réduction Fillon fait apparaître une réduction, ce montant de réduction est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs utilisés habituellement.

Soit :

le CTP 671 : « réduction Fillon » et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée » en cas d’heures d’équivalence.

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, deux nouveaux codes types de personnel positifs (CTP 801 et 570) sont créés pour déclarer l’éventuel trop perçu.

Dans ce cas, il y a lieu d’utiliser : le CTP 801 : « régularisation réduction Fillon » et éventuellement le CTP 570 « régularisation Fillon majorée » en cas d’heures d’équivalence.

Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.

En effet, le code type de personnel 671 ou 580 sert uniquement à faire figurer sur le BRC le montant de la réduction Fillon.

En cours d'année ou en fin d'année, deux cas possibles peuvent se présenter :

• l'employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction Fillon, il régularise l'excédent en utilisant uniquement les CTP 801 ou 570,
• l'employeur n'a pas suffisamment déduit de réduction Fillon durant l'année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant les CTP 671 et 580.

Document d'information synthétique

Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

source Urssaf, rh conseils blog PME

La retraite suscite de nombreuses interrogations.

Comment est-elle calculée ?

 La vie professionnelle n'est plus rectiligne.

Rares sont les personnes qui ont le même métier pendant les quarante-deux années de vie active avant de prétendre à partir à la retraite.

Les évolutions de carrières influencent fortement le montant de la pension retraite et pas seulement sur la base du salaire mensuel.

Il faut aussi tenir compte des régimes de retraite.

Les personnes qui ont travaillé à un moment ou un autre, dans le privé, dans le public, en indépendant, etc... font face à un vrai casse-tête pour parvenir à estimer au plus juste le montant de leur pension retraite et choisir leur effort d'épargne pour obtenir des revenus complémentaires.

Voici comment s'élabore le calcul
du montant d'une retraite
d'une personne dite polypensionnée

Depuis 2004 et au gré des réformes visant à aligner l'ensemble des régimes de retraite au régime général de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse, le calcul de la retraite polypensionnée a été simplifié mais reste compliqué.

Si vous avez cotisé dans les divers régimes de retraites dits du secteur privé, le point de départ repose sur le nombre de trimestres cotisés et le principe de prendre les vingt-cinq meilleurs salaires annuels pour l'ensemble de ces régimes.

Ce calcul va concerner les salariés,
les travailleurs indépendants,
les artisans,
les commerçants

La plupart des régimes du secteur privé sont affiliés au régime général. Pour partir en retraite, il faut donc respecter la règle d'avoir cotisé 162 trimestres en 2011 pour prétendre à une pension à taux plein.

Pour les pensions retraite polypensionnées, les périodes de cotisation peuvent se chevaucher.

En clair, il est permis de prendre en compte les même périodes de cotisation retraite pour plusieurs régimes de retraite. Mais cela ne veut pas dire que vous toucherez plus de retraite.

Ce qui importe, c'est d'avoir bel et bien cotisé et que le nombre de trimestres atteigne ou dépasse 162 trimestres.

Ensuite, ce chiffre va être décomposé régime par régime afin de déterminer combien d'années vont être prises en compte sur les meilleurs salaires annuels pour déterminer votre salaire moyen.

Une pension retraite réduite

Ce principe de calcul peut entraîner une baisse du revenu de référence pour la pension retraite. En effet, ce ne sont pas les vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus qui sont pris en compte mais les meilleures au sein de chaque régime à proportion de la durée de cotisation.

Or les revenus peuvent être très différents d'un régime à autre, et les revenus d'un régime peuvent être bien moins élevés.

Du coup, en prenant les meilleures années de ce régime, mais pas toutes les meilleures années de l'ensemble des régimes cotisés, cela abaisse le montant du salaire annuel de référence pour calculer le montant de la pension retraite.

Exemples de répartition
des vingt-cinq
meilleurs salaires annuels

Imaginons que vous faites valoir vos droits en 2011.

Durant votre carrière professionnelle, vous avez travaillé à votre compte pendant cinq ans, puis vous avez été salarié pendant vingt ans avant de tenir un commerce pour le reste de votre vie active, soit quinze ans et demi.

Vous avez cotisé respectivement 20, 80 et 62 trimestres, soit 162 trimestres sans chevauchement.

Le nombre d'années pris en compte pour le régime des travailleurs indépendant va correspondre au calcul suivant : (25*20)/(20+80+62) = 3,09.

Les trois meilleures années en tant que travailleur indépendant sont prises en compte dans le calcul de la pension.

Sur la base d'un calcul analogue, le calcul de la pension va prendre

• les douze meilleures années (25*80/162 = 12,34) en tant que salarié
• les dix meilleures années (25*62/162 = 9,57) en tant que commerçant.

Le chevauchement de cotisation à des régimes de retraite

Imaginons maintenant que vous ayez cotisé 170 trimestres.

Vous avez cotisé à la fois au régime des salariés et des commerçants pendant un an, soit, pour l'un et l'autre, quatre trimestres de plus.

Vous obtenez ainsi 84 trimestres pour le régime des salariés et 66 trimestres pour les commerçants.

La répartition sur les meilleurs salaires annuels se trouve ainsi modifiée :

• 25*20/170 = 2,97, soit trois années pour les régimes des indépendants ;
• 25*84/170 = 12,35, soit douze années pour le régime des salariés
• 25*66/170 = 9,70 soit dix années pour les régimes des commerçants.
  
  - Les 2 années de cotisation supplémentaires n'ont pas modifié la répartition des meilleurs salaires.

Le retraité ne reçoit pas sa pension en une fois
mais en trois versements distincts.

Pour qu'un chevauchement de cotisation impacte la répartition, il doit aboutir à ce que le nombre total de trimestre cotisés soit bien supérieur aux 162 trimestres légaux.

Mais ce chevauchement peut s'avérer peu rentable au regard du montant des cotisations et du gain obtenu en termes de cotisation.

La répartition sur les meilleurs salaires s'applique aussi sur le montant de la pension retraite pris en charge par chaque régime cotisé.

Dans notre exemple :

• 12 % du montant de la pension retraite seront versés par le régime des travailleurs indépendants,
• 48 % par le régime général des salariés
• 40 % par le régime des commerçants.

Le retraité ne reçoit pas sa pension en une fois mais en trois versements distincts : chaque régime verse la part dont il a la charge.

Pour y voir plus clair et savoir quel régime va vous verser quoi, la réforme des retraites de 2010 prévoit dès 2011 l'envoi d'un relevé de situation périodique.

De la sorte vous serez en mesure d'évaluer la répartition de votre pension retraite entre les divers régimes.

Les cas particuliers
dans le calcul
de la retraite polypensionnée
 

Le calcul de la pension retraite prend une toute autre tournure dès lors qu'une personne a travaillé en tant que profession libérale ou dans la fonction publique.

Dans ce dernier cas, on applique la règle de calcul pour la répartition des meilleures années et la prise en charge du montant de la retraite.

Mais le montant réellement perçu de la part du régime de retraite des professions libérales repose sur le nombre de points acquis et sa valeur au moment de faire valoir vos droits à la retraite.

Ce qui donne une assez bonne visibilité sur l'issue de vos cotisations. Et là le chevauchement de cotisation s'avère plus rentable.

Le nombre de points étant acquis selon les sommes versées.

Pour faire valoir vos droits à la retraite de polypensionné,
vous devez contacter chaque régime

si vous avez travaillé
un temps dans la fonction publique
ou en profession libérale

On retrouve cette règle avec les régimes complémentaires.

Pour un employé qui devient cadre, il cotise d'abord pour l'Arrco puis le changement de statut lui permet de cotiser à l'Agirc.

Ici, il n'y a pas de calcul sur les meilleures années ou sur une répartition des sommes à percevoir.

Tout s'appuie sur le nombre de points cotisés pour chacun des deux régimes et la valeur de ces points au départ en retraite.

Le plus tôt un employé passe cadre, le plus tôt il cotise plus, plus il a de points et au final une pension retraite complémentaire plus élevée.

Le cas d'une retraite privé/public

Avec des régimes de retraite à points, le calcul de la retraite entre plusieurs régimes gagne en transparence et en clarté.

En revanche, le calcul de la retraite polypensionnée reste complexe malgré les aménagements dans la réforme 2010.

Si, durant votre vie professionnelle, vous avez été un agent de l'Etat pendant au moins deux ans, vous avez droit à une pension retraite de la fonction publique.

Elle est calculée à proportion de vos années dans la fonction publique et selon les règles du régime de retraite des fonctionnaires.

Si l'emploi dans la fonction publique est inférieur à deux ans, cette période est prise en charge par le régime des agents non titulaires de la fonction publique et la pension retraite est prise en charge en totalité par le régime général des retraites.

La complexité s'accentue dès lors qu'une personne a cotisé une partie de sa carrière professionnelle à un régime de retraite spécial qui permet un départ anticipé par rapport à la date légale pour faire valoir ses droits à la retraite.

Dans tous les cas, il paraît sage de conserver tous les bulletins de salaire pour lister les différentes caisses dans lesquelles vous avez cotisé et de confronter cette recherche à la liste qui vous sera fournie dans le relevé de situation.

A qui s'adresser
pour faire valoir ses droits
à une retraite de polypensionné ?

CALCULETTE :
Estimer sa retraite http://www.marel.fr/

PARLEMENT
Avis du ministère
sur la retraite de polypensionné
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080504465.html

Si vous relevez de plusieurs régimes de retraite dits du privé, vous devez vous adresser à la dernière caisse où vous avez cotisé pour faire valoir vos droits.

Cette dernière a pour mission de contacter les autres caisses précédentes et d'éditer votre relevé de carrière afin d'établir la répartition de la pension retraite.

Si vous avez cotisé au régime de la fonction publique ou des professions libérales par exemple, la demande doit être adressée à chaque régime concerné.

Il n'y a pas
de traitement collectif
des droits à la retraite.

• La gestion la plus facile vient des régimes complémentaires des salariés du privé.
• Une seule demande auprès de l'Arrco ou de l'Agirc suffit.
• Elle sera traitée conjointement sans autre démarche de votre part.

source

internaute.com, agirc, arrco, gouv.fr, legifrance