Spécial exonération
de charges sociales pour TPE
Pendant UN AN
vous pouvez en bénéficier 
si vous embauchez un jeune
de moins de 26 ans au SMIC
entre le 18 janvier 2012
et le 17 juillet 2012 inclus

cette exonération porte sur les cotisations

et les  contributions patronales .

 Idéal pour qu'un sénior transmette son savoir à un junior

Pour quels employeurs ?

Entreprises, groupements d’employeurs, associations ayant un effectif de de moins de 10 salariés pouvant bénéficier de l’exonération dite « loi Fillon »

Pour quels salariés  ?

Concerne un jeune âgé de moins de 26 ans que vous embaucherez à temps plein ou à temps partiel.

Le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée, si la durée est supérieure à un mois.

Pour quels avantages ?

L' aide serait d'un montant maximal de 195 € mensuel pour un jeune quiserait rémunéré au SMIC à plein temps

Cette aide est cumulable avec certaines exonérations de charges déjà existantes.

Source : Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
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détail du décret  ci dessous

JORF n°0033 du 8 février 2012 : Texte n°16 : DECRET n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (NOR: ETSD1202686D)


Publics concernés :

entreprises de moins de dix salariés ;
personnes de moins de vingt-six ans.

Objet :

aide de l’Etat pour l’embauche de personnes de moins de vingt-six ans dans les très petites entreprises.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.

Notice :

le présent décret institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l’embauche d’une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois.

Cette aide peut s’élever au maximum à 195 € pour le recrutement d’un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.

Références :

le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 modifié relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 26 janvier 2012,

Décrète :
Article 1
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’Etat pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.

L’aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d’embauche.

L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est apprécié dans les conditions de l’alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence.

Pour une entreprise ou un groupement d’employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour la détermination des moyennes prévues aux troisième et cinquième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Article 2
Le montant de l’aide est calculé selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 et au I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante :

Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires  1]

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

Article 3
L’aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l’article L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois.

Est considéré comme une embauche au sens de l’article 1er du présent décret le renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche au sens de l’article L. 1233-45 du même code.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide au titre de l’embauche d’un salarié de moins de vingt-six ans, l’employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l’article L. 1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4
L’aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention.

Le paiement de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Lorsque les conditions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l’aide est suspendu jusqu’à ce que l’employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze mois suivant la date du début de l’exécution du contrat concerné. L’aide n’est plus due au-delà de ce délai.

Article 5
La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de travail.

Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur adresse à Pôle emploi un document permettant le calcul de l’aide accompagné des pièces justificatives.

Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour donner lieu à paiement.

L’aide n’est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l’article 2 est au moins égal à 15 €.

Article 6
Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l’aide tient à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle.

Article 7
Le bénéfice de l’aide ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-65, L. 5213-19, L. 5522-17, L. 6243-2 du code du travail et par l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles, L. 241-10 du code de la sécurité sociale, L. 741-15-1, L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’avec l’aide prévue par le décret du 16 mai 2011 susvisé.

Article 8
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse


 

 Le Travail au black ne connait pas la crise

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Fraude fiscale, paiement en liquide, triche sur les cotisations sociales, travail clandestin…

• Avec la crise, l’économie souterraine ne cesse de gagner du terrain dans l’Hexagone.

Qui peut jurer n’avoir jamais payé un plombier de la main à la main ou bidouillé un peu sa feuille d’impôts ?

• Mais cette gruge à grande échelle s’explique aussi par la crise qui lamine les finances des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.

Beaucoup de commerçants le reconnaissent, ils hésitent par exemple de moins en moins à payer leurs achats en liquide pour faire l’économie de la TVA.

Quant aux employeurs en difficulté ils cherchent désormais par tous les moyens à réduire leurs charges qui sont, il est vrai, bien lourdes.

• De plus en plus « oublient » même de déclarer certains de leurs salariés ou se font payer leurs prestations en liquide.

Impossible de déterminer avec précision combien coûte cette économie souterraine à la nation, mais la Cour des comptes estime qu'elle pèserait entre 40 et 50 milliars d'euros.

Le phénomène prend aujourd’hui une telle ampleur que certains experts tirent la sonnette d’alarme :

• notre système de sécurité sociale et de retraite, déjà sérieusement mis en péril par le vieillissement de la population et la crise économique, risque en effet d’imploser si le montant des cotisations détournées continue de gonfler.

Que fait donc le gouvernement
pour tenter d’enrayer ces dérives ? 
Eh bien, il contrôle...

Désormais, les fraudeurs seront dénoncés par leur banquier, fichés par l’administration, harcelés par les limiers du fisc.

Les six secteurs d’activité particulièrement visés par le ministre du Travail, Xavier Darcos.

• Les hôtels-restaurants,
• le BTP,
• le service aux entreprises (gardiennage/nettoyage),
• le spectacle,
• le travail saisonnier et l’agriculture.

Les préfets pourront ordonner la fermeture administrative des entreprises employant du personnel non déclaré.

• Mais uniquement lorsque celles-ci organisent toute leur activité autour de la fraude ou emploient de manière répétée et importante des travailleurs sans titre.

Le gouvernement souhaite ainsi réduire le nombre de sous-traitants qui emploient de la main d’œuvre non déclarée.

• Outre cette fermeture administrative, ces entreprises encourent des sanctions pénales et une inéligibilité aux appels d'offre.
• Elle pourraient également voir leurs éxonérations de cotisations sociales remises en cause (mesure prévue dans le projet de budget 2010 de la sécurité sociale).

Enfin, les sans-papiers employés
sans être déclarés ne sont pas en reste.

Leur patron pris la main dans le sac devra leur verser une indemnité forfaitaire de rupture égale à six mois de salaire (au lieu d’un mois aujourd’hui), y compris en cas de retour (forcé ?) dans le pays d’origine...

Ces mesures sont assorties d’objectifs chiffrés.

Les procès-verbaux pour travail illégal (8.764 en 2008) devront augmenter de 5% par an et les redressements de cotisations sociales par l’Urssaf (108 millions d’euros en 2008) progresser de 10%.                                

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Article et source  http://blogpresto.blogspot.com

Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2011 pour télédéclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE.

Les entreprises redevables de la CVAE  

• chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 €
• formulaire n° 1330-CVAE
• délais 18 mai 2011 reporté au 31 mai 2011

L’administration fiscale informe qu’elle n’appliquera pas de sanction pour déclaration tardive en cas de télédéclaration de cet impôt jusqu'au 31 mai prochain.

Les entreprises redevables de la CVAE

• chiffre d’affaire HT est compris entre 152 500 € et 500 000 €,
• n'ayant pas déposé leur déclaration papier au plus tard le 3 mai 2011
• ont également jusqu'au 31 mai 2011 pour déposer leur déclaration par voie électronique.

ATTENTION 

le dépôt tardif de la déclaration de CVAE entraîne des intérêts de retard et une majoration d’au moins 10 %.

Communiqué de presse de la DGFiP du 10 mai 2011

 La faillite personnelle est un processus qui est présent dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins évolués.

Dans les société économiquement développées, où le crédit est plus que facile, où l'initiative économique est favorisée, des personnes peuvent, pour diverses causes, se retrouver incapables de rembourser leurs dettes, mais aussi d'être sans aucun espoir de pouvoir s'en sortir et de reconstruire quelque chose de plus solide.

Pour ces individus, certains pays ont mis en place des procédures sociales alias faillite personnelle ou de redressement social qui sont assorties d'une mise sous tutelle économique.

Avant d'entreprendre la faillite personnelle et après avoir tente sans succès de discuter avec ses créanciers, une personne peut obtenir une restructuration de ses remboursements et même une diminution de ses dettes.

C'est un processus qui est ouvert à tous ceux qui ne sont plus capables de faire face à toutes leurs dettes non professionnelles comme les dettes de crédit, les loyers et les dettes fiscales.

Un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement. En cas de refus de prise en charge, un appel peut être déposé au tribunal d'instance.

La Commission propose ensuite un plan de redressement planifiant l'aménagement des dettes ( délais d'échéances, échelonnement dans le temps, diminution des taux d'intérêt…) ainsi que le montant qu'il doit rester pour vivre après l'acquittement qui ne peut être inférieur au SMI.

La faillite personnelle est une autre procédure qui permet à un individu de redémarrer à zéro lorsqu'il ne lui reste plus aucune possibilité de payer ses dettes, caractérisées par l'incapacité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement, même dans le cadre strict d'un plan de redressement prescrit par la Commission de surendettement.

Avec l'autorisation de la personne concernée la Commission, après avoir jugé que la situation est irrévocablement compromise, va saisir le tribunal de Grande instance.

Ce dernier va décider de la vente judiciaire de tous les biens sauf ceux nécessaires à la vie de tous les jours ou professionnelle.

Le juge désigne un liquidateur qui a 12 mois, logement inclus si la personne en est le titulaire, afin de vendre vos biens à l'amiable.

Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser les créanciers, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs.

Cette action entraîne également l'effacement des dettes à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé.

Les créanciers ne pourront plus entreprendre d'action en recouvrement complémentaire.

Il est à noter que le juge peut ordonner des mesures de suivi social.

La faillite personnelle est donc un outil à utiliser qu'en dernier recours.
 

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ContenuLibre : Source: http://www.contenulibre.com/44-endettement

Dans le cadre de nos missions d'accompagnement au redressement d'entreprise judiciaire ou non, nous avons accepté un partenariat à titre gracieux avec la chaîne de télévision M6, qui réalise un documentaire sur le parcours de chef d'entreprise actuellement en grande difficulté financière, qui se bat pour s'en sortir, ce documentaire sera diffusé dans l'émission de ZONE INTERDITE

Maud Richard, journaliste reporter recherche le témoignage de personnes qui accepteraient d'être filmées pendant avant et après le dépôt de bilan (choix possible en caméra cachée). 

• Si vous êtes entrepreneur, artisan, ou exerçant une profession libérale, ne pouvant plus pratiquer votre métier pour cause de dépôt de bilan, faillite, liquidation ou autres et les incidences sur votre vie (obstacles, dettes, divorce, précarité, vous et l'administration, vous et le tribunal du commerce, l'accompagnement ... liste non exhaustive), comment vous vous en êtes sortis...

• Si vous êtes concerné par ce sujet et que vous souhaitez témoigner ou en savoir plus,

Merci de nous laisser vos messages
et coordonnées en page contact,

ou 06 43 41 36 73

de 7 h à 21 h

ou 04 75 70 82 67

de 10 h à 18 h
nous vous rappelons

si votre témoignage est retenu 
Maud Richard prendra contact avec vous

Si vous souhaitez plus d'information 
appelez directement la chaîne
demander Thibaud au 01 40 26 07 74

Il faut savoir que sur l'année 2010 :

• 65.000 entreprises ont capotées, car sans soutien aucun
• 480.000 emplois ont été immémédiablement perdus

Engendrant ainsi, surendettement, faillite personnelle et autres drames

Un dépôt de bilan coûte très cher, environ 29 M2 € par an (voir article page http://www.rd-consulting-france.com/contenu--articles,p,16.htm)
 

Nos partenaires soutenant ce projet :

• Thomas Delpérier de www.jobartisans.com

• Yves KOPP, Président de l'ONTPE (organisation nationale des très petites entreprises) www. ontpe.info et www.ontpe.org
• Philippe de www.radio-interview.fr
• Bernard Layrolle de www.e-samsar.fr

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