Le Smic est revu à la hausse
de plus 0,04 € brut de l"heure
dès le 1er janvier 2012.

Après avoir une première fois augmenté le 1er décembre 2011,
de 0.19 €, voilà une encore une petite augmentation de 0.04 €
à additionner au 0.19 € dès le 1er janvier 2012

Soit une augmentation totale brute de l'heure de 0.22 € depuis le 1er décembre 2011 à considérer sur la feuille de paye du salarié

 Ou + 2,4 % ajouté à la 1ere hausse intervenue le 1er décembre.

Source : Communiqué de la Direction Générale du Travail du 15/12/2011

SMIC de décembre 2011 était de  :
- 1.393,82 € brut pour une base de 35 h 
- 1.094,00 € net  pour une base de 35 h  
-       9,19 € brut de l'heure
-       7,22 € environ net de l'heure.

SMIC au 1er Janvier 2012 sera :

- 1.398,37 € brut pour une base 35h
- 1.098,28 € net  pour sur une base 35h 
-       9,22 € brut de l'heure
-       7,24 € environ net de l'heure

Le montant de cette augmentation a été calculé à partir de l'augmentation des prix à la consommation qui ont été publiés, par l'INSEE, le 10 novembre.

Le SMIC est en général revalorisé à chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix calculé hors tabac.

C'est le gouvernement qui décide d’ajouter le "fameux" coup de pouce supplémentaire à cette augmentation "naturelle".

Dès janvier 2012, le calcul du SMIC annuel serait modifié pour prendre en compte des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées, jusqu'alors, le SMIC annuel a toujours été calculé sur la base de la durée légale du travail, dont le montant doit être calculé au proratat de la rémunération du salarié, quand elle n'est pas fixée sur la base de la durée légale du travail ou lorsque le salarié est absent.

Dès 2012, le SMIC sera calculé sur la base de la durée légale du travail et serait majoré par rapport au nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires, sans la prise en compte des majorations de salaire correspondantes.

Une mesure applicable dès 2012 : l'intégration des heures supplémentaires dans le calcul du barème de la loi fillon devrait figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ou PLFSS. 

Les modalités exactes de calcul du SMIC annuel devraient être précisées par un décret, dont nous sommes dans l'attente car à ce jour, il n'est pas encore publié 

Deux décrets prévoyant l’attribution d’aides exceptionnelles de fin d’année pour les personnes pervevant des revenus le RSA et l'ASS sont publiés.

1) Bénéficiaires du RSA vont profiter d’une prime exceptionnelle en cette fin d’année. Le décret du 13 décembre 2011 a été publié pour instaurer cette aide exceptionnelle et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du RSA vont pouvoir la percevoir.

Cette aide est attribuée à ceux qui ont droit au versement du RSA au titre des mois de novembre 2011 ou, à défaut, de décembre 2011.

Mais une seule aide exceptionnelle est attribuée par foyer,comme suit :

• 152,45 € pour une personne seule
• 228,67 € pour un foyer de 2 personnes 
  + 45,74 € par personne supplémentaire dès la troisième personne
• + 60,98 € par personne supplémentaire dans le foyer dès la troisième personne, si le foyer est composé de deux enfants ou plus ou de deux personnes ou plus de moins de 25 ans à charge.

Toute personne supplémentaire "entrant" dans le foyer doit être :

• soit le conjoint,
• soit le partenaire lié par un pacte de solidarité civile,
• soit le concubin,
• soit une personne à charge (enfants, grands-parents...).

Les bénéficiaires du RSA sont généralement les personnes :

• Agées de plus de 25 ans
  ou de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître
  ou ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA
   
• exerçant ou reprenant une activité professionnelle, pouvant cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ou sans activité décroissant progressivement à mesure que les revenus du travail augmentent.

2) Bénéficiaires de l’ASS, l’AER et l’ATS

Le décret du 8 décembre 2011 prévoit une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires :

• des allocations de solidarité spécifique,
• de l'équivalent retraite et transitoire de solidarité.

Cette aide est attribuée à ceux qui ont droit au versement au titre des mois de novembre 2011 ou, à défaut, de décembre 2011,

sauf si l’aide leur a déjà été versée au titre du revenu de solidarité active.

A l’exception des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique qui est à taux majoré percevront l'aide qui est d'un montant de 219,53 €, le montant de cette aide exceptionnelle sera de 152,45 €

Les conditions d’attribution de l’allocation spécifique de solidarité sontcomme suit :

• être à la recherche effective d’un emploi,
• justifier de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail,
• ne pas dépasser un certain plafond de ressources mensuelles

Le plafond des ressources mensuelles est fixé a été fixé au 1er janvier 2011, comme suit :

• ASS à taux plein :
  -    614,80 € pour une personne seule,
  - 1 229,60 € pour un couple
   
• ASS à taux réduit :
  - 1 075,90 € pour une personne seule,
  - 1 690,70 € pour un couple.

L’allocation équivalent retraite ou AER, qui est destinée à instaurer un revenu de remplacement ou de complément concernent les personnes : 

• qui ont été involontairement privées d'emploi
  et qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein,
  mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite.

Cette allocation a été supprimée le 1er janvier 2011 mais ceux qui en bébéficiaient avant le 1er janvier 2011, continueront de percevoir cette allocation, jusqu’à la liquidation de leur retraite.

l’allocation transitoire de solidarité ou ATS qui est destinée :

• aux personnes involontairement privées d'emploi et quii sont nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953
• aux personnes pouvant justifier du nombre de trimestres suffisants pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite.

Cette allocation remplace l'allocation équivalent retraite du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014.

Sources :

• Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011, JORF n°0289 du 14 décembre 2011 page 21143 texte n° 42
• Décret n°2011-1839 du 8 décembre 2011, JO du 9 décembre 2011.

RSA
Articles L. 262-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles

ASS
Articles L. 5423-1 et suivants, R. 5423-1 et suivants du Code du travail

Sur l’AER :
décret n°2010-458 du 6 mai 2010, loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010

ATS :
décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011

 Permettre aux Français qui le souhaitent
de ne plus être démarchés
est une solution efficace
et équilibrée pour renforcer
la protection des consommateurs.

Frédéric Lefebvre
Secrétaire d'État, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME,
du Tourisme, des services, des Professions libérales
et de la Consommation

le projet de loi “Pacitel” a été voté
 les sanctions prévues sont lourdes…..

Attention dès le 1er décembre 2011, si votre métier est ide contacter via le téléphone des prospects via des listings, et ce, même épisodiquement, quelque soit votre statut chef d'entreprise ou auto-entrepreneurs, lisez bien ce qui suit pour ne pas vous retrouver en infraction et ceci, par simple méconnaissance de la législation.

Sachez, que le projet de loi sur la protection des consommateurs a été validé par notre chère l'Assemblée Nationale, puis, une deuxième lecture faite par le Sénat, la loi va être promulguée.

Et comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule... il est important de retenir ce qui suit :

• Toutes les entreprises devront faire appel au service Pacitel pour contrôler les numéros de téléphones figurant sur leurs fichiers.
   
• Tout consommateur peut, maintenant, faire inscrire son numéro pour ne plus être dérangés lorsque vous mettez en place une campagne de prospection téléphonique.

Cette règle s'applique aussi, aux très petites structures, mêmes celles qui travaillent sous le régime de l'auto-entrepreneur, ou en freelance. De même, que si vous ne téléphoniez que quelques heures par mois, avec une liste limitée.

Bien sur, ce service n'est pas gratuit et sa durée de validité concernnt un fichier est d'un mois maximum.

Ceux qui souhaitent passez outre, risque une sanction pouvant atteindre 30.000 €, car le consommateur a la possibilité de signaler tout appel reçu non désiré.

*******************

Pacitel c'est quoi ?

C’est une forme de “liste rouge” contre la prospection téléphonique qui sera en place, le 1er décembre 2011.

Pacitel est une liste qui regroupe les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs qui ne veulent plus être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients.

Fondée sur le droit d'opposition classique de la loi de 1978, elle met les consommateurs à l'abri des appels provenant des entreprises auxquelles ils n'ont pas donné leur consentement.

Avant de prospecter téléphoniquement des consommateurs, les entreprises membres engagées dans Pacitel adapteront leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette nouvelle liste.

Les entreprises membres des fédérations professionnelles adhérant à l'Association Pacitel représentent potentiellement 80% des acteurs du démarchage téléphonique.

Si vous souhaitez ne plus être démarché téléphoniquement par des entreprises dont vous n'êtes pas client, inscrivez-vous dès maintenant sur la liste Pacitel.

L'inscription est entièrement gratuite pour le consommateur

inscription gratuite pour le particulier sur http://www.pacitel.fr

Pacitel mode d'emploi

Le consommateur se connecte au site www.pacitel.fr, puis, il saisit tous ses numéros de téléphone fixes et mobiles à la liste. Dès ce moment, les entreprises se seront inscrites, s’engagent à ne pas utiliser ces numéros pour leurs opérations marketing.

Et si le consommateur reçoit un appel non sollicité, il en informera Pacitel qui prendra les mesures nécessaires pour que cela ne se reproduise plus.

L’inscription à la liste Pacitel est valable 3 ans.

Les entreprises qui sont inscrites sur Pacitel, doivent accepter de suivre toutes les recommandations imposées par Pacitel :

• L’émission des appels à des horaires convenables
  - du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et le samedi de 9h à 19h
  - et a cessation immédiate sur simple demande du prospect
   
• La transparence des appels :
  - dès le début de l’entretien, le télévendeur doit annoncer son nom,
  - décliner le nom de son entreprise,
  - expliquer le motif de son appel
  - identifier clairement les produits présentés

• La délivrance au consommateur d’ informations claires, précises et transparentes

• Les réponses aux questions posées par le téléprospecteur se doivent
  - d'être aussi claires et transparentes
  - en outre, le téléacteur sera tenu de prendre en compte l'âge et la compréhension de la langue

• La conclusion du contrat ne laisse place à aucune confusion ou ambigüité
   
• Et tout l’entretien sera toujours poli et courtois.
   
• Le consommateur devra être informé qu'il peut s’opposer à la vente de ses données personnelles à d’autres sociétés,
• L’entreprise devra sécuriser au maximum ses données personnelles pour qu’elles restent confidentielles

L’adhésion obligatoire ou non ?

si l'adhésion à Pacitel n’est pas obligatoire, elle peut vous être très utile surtout, si vous êtes spécialisées dans la prospection téléphonique :

• Vous pourrez vous démarquer de la concurrence
  - Vous éviterez de perdre votre temps à contacter des prospects qui ne sont pas intéressés.
  - Les sociétés qui ne seraient pas adhérentes pourront tout de même être sanctionnées par la CNIL si des plaintes répétées emannent des consommateurs.

A noter

toutes les entreprises françaises auront l’obligation de consulter cette liste d’opposition pour actualiser leurs fichiers. Cette disposition devrait être votée lors, de l’examen du nouveau projet de loi qui vise à renforcer les droits des consommateurs dès 2011.

La durée de validité d’un fichier actualisé étant limitée à un mois, les entreprises devront planifier leur séances de phoning.

Les consommateurs déjà clients de ces entreprises, pourront être contactés librement à la condition qu'il n’y ait pas d’abus.

Les sms et les emails ne sont pas encore concernés par cette mesure.

Le coût de cette inscription 

3 formules de souscription :

SÉRÉNITÉ

Un diffuseur accrédité par Pacitel vérifie votre fichier de prospection et élimine tous les contacts qui figurent sur la liste Pacitel. Le fichier ainsi obtenu est valable 1 mois.

La formule Sérénité est payable :

• à l’acte : 
  - fichiers inférieurs à 50 000 contacts
  - utilisés pour des campagnes ponctuelles,
  - 50 € HT si l’entreprise appartient à une fédération adhérente à Pacitel
  - 75 € HT pour les autres
   
• à l’abonnement :
  - campagnes de prospection régulières
  - fichiers supérieurs à 50 000 contacts,
  - 700 € HT si l’entreprise appartient à une fédération adhérente à Pacitel
  - 1.000 € HT pour les autres.
  - permet d’utiliser le logo Pacitel dans les actions de communication de l’entreprise.

SÉRÉNITÉ EXPRESS

• formule est adaptée aux petites entreprises ayant :
  - des besoins en prospection ponctuels
  - dont les fichiers comportent moins de 10 000 enregistrements.
  - fichier actualisé dans les 48 heures
  - tarif 50 € HT.
  - durée de validité limitée à 1 mois.

PACITEL INTÉGRAL

• formule convient aux entreprises qui
  - prospectent par téléphone de façon intensive
  - et qui disposent de fichiers importants.
  - accès à la liste Pacitel permanente
  - peuvent choisir d’exclure les numéros elle-même.
  - peuvent utiliser le logo Pacitel pour sa communication
  - peuvent profiter des prestations de l’Association Pacitel.
  - 2.000 € HT si l’entreprise appartient à une fédération adhérente à Pacitel
  - 5.000 € HT dans les autres cas

**************************************************

source :
www.pacitel.fr, http://www.gautier-girard.com, 
http://www.assemblee.mobi/13/cri/2010-2011/20113005.asp

 Pour choisir l’option «du taux unique »

Ce dispositif entre en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Pour en bénéficier :
vous devez adresser votre demande avant le 1er octobre 2011.

Pour y recourir 

Si votre entreprise est multi-site, qu'elle relève d’une tarification individuelle ou mixte, mais dont l’effectif est de plus de 19 salariés, il est possible d'opter pour l’un des deux taux de tarification accident du travail :
 

• soit une tarification par établissement, le régime actuel ;
• soit une tarification unique pour les établissements qui appartiennent à la même catégorie de risque.

Important :

Si vous choisissez le taux unique, c'est définitif. Il ne sera plus possible de retourner à votre ancien mode de tarification d'un taux par établissement.

Il est bon à savoir que de passer au taux unique nécessite des aménagement pour déterminer son taux réel.

• Ce qui veut dire, que dès que vous aurez opté pour ce choix, des variations du taux net seront déterminées par la moyenne des taux nets qui vous ont été notifiés l’année précédente pour chacun des établissements relevant de la même catégorie de risque et en fonction du nombre de salariés correspondants.

• Les années suivantes, les variations seront faites par rapport au taux net unique notifié qui vous ont été notifiés l’année passée.

modalités de l’option

Si vous bénéficier du taux unique, vous devez en faire la demande auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) dans la circonscription de laquelle se situe le siège social de l’entreprise.

A défaut, si le siège social de l’entreprise n’est pas en France, la caisse compétente est celle dont relève l’établissement principal.

La demande doit faire l’objet d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Si vous souhaitez bénéficier de ce régime dès 2012, vous devez informer la CARSAT de votre décision avant le 1er octobre 2011 et ce avant le 4ème trimestre de l’année civile qui est en cours.

Important

Les entreprises situées en Haut-Rhin, en Bas-Rhin et en Moselle n’ont pas le choix et l’application de la tarification unique leur est impérative dès 2012.

La nouvelle tarification
permet aux entreprises
multi-site d’opter pour un taux
unique de cotisation accident du travail.

Ce taux est appliqué pour une même catégorie de risque. 

*** ******** ***

les différents modes de tarification

Les dépenses rélisées pour l'’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles sont principalement couvertes par les cotisations que payent les entreprises.

La tarification de la cotisation qui est imposée, s’effectue par un mode de calcul qui est destiné à favoriser le développement de mesures de prévention et si elle est variable c'est parce qu'elle est basée par rapport au niveau du risque qui expose les salariés au travail et bien sur, plus l’activité est dangereuse, plus le taux de cotisation est élevé.

Cette tarification varie aussi suivant le nombre de salariés de l’entreprise.

Par exemple :

• taux collectif
  - pour les entreprises de moins de 10 salariés et moins de 20 dès 2012,
  - les entreprises nouvellement créées,
  - les entreprises relevant de risques spécifiques ;

• taux individuel
  - pour les entreprises de plus de 199 salariés et 149 dès 2012 ;

• taux mixte
  - pour les entreprises dont le nombre de salariés est compris
  ...entre 10 et 199 salariés et entre 20 et 149 dès 2012.

Queques activités sont rattachées au taux collectif, et ce, sans limite du nombre de salarié, qui totalisent en général de faible risque d’accident ou et de maladie professionnelle liés à leur secteur d’activité.

L’assurance contre les risques
d’origine professionnelle
est mutualisée entre les employeurs.

Liste des activités concernées par la tarification collective
(télécharger le dossier complet sur notre page ref : Cotisation AT-MP)
source www.editions-tissot.fr

Arrêté du 28 mars 2011, JO du 5 avril
modalités pratiques du recours au taux unique de cotisation AT/MP

Entrée en vigueur le 1er juillet 2011

• Le SMIC reste à 9,00 € brut de l'heure
• Réforme des retraites,
• allocations chômage,
• tarifs de l’électricité et du gaz,
• prix du timbre,
• tarifs SNCF,
• frais bancaires,
• affichage environnemental sur 1 000 produits,
• eurotarifs sur les téléphones portables  

Smic aucune augmentation

Il n'y aura pas le "coup de pouce" Smic malgré l'inflation, mais pourrait être déplacée le 1er août. En général, la revalorisation du salaire minimal est automatique, dès que la hausse des prix atteint 2,00 %

Réforme des retraites

Le passage de légal de l'âge du départ à la retraite passe de de 60 à 62 ans et se met en place progressivement dès le 1er juillet 2011, à raison d'une augmentation de 4 mois chaque année.

Les premiers concernés : ce qui sont nés après le 1er juillet 1955
 

Allocations chômage

L’Unédic revalorise les allocations chômage de 1,5 % au 1er juillet 2011, a annoncé, ce jeudi, Gaby Bonnand, président de l'Unedic, à l'issue de la réunion du conseil d'administration.

L'Unedic informe que le déficit de l'assurance chômage accuse un déficit de 3,2 milliards d'€ sur l'année 2010.
 

Tarifs de l’électricité et du gaz

• Electricité :
  - hausse de 2,90 % .............pour les particuliers,
  - hausse de 4,40 % à 4,90 % pour les entreprises
   
• Gaz : 
  - hausse de 0,00 % pour les particuliers
  - hausse de 3,20 % pour les entreprises

Prix du timbre

Le prix du timbre poste pour les envois de lettres prioritaire dont e poid est inférieur à 20 grammes avec distribution à j + 1, passe de 0,58 € à 0,60 €.

Le tarif Ecopli passe de 053 € à 0,55 € pour les lettres, dont le poid est inférieur à 20 grammes.

Dès octobre, la Poste doit proposer une formule lettre économique à 0,57 €.

Tarifs SNCF et RATP

La SNCF annonce une augmentation, dès le 1er juillet 2011.

Le prix des billets des trains Intercités et TER

• 10 centimes d’€ soit : 2,70 € suivant destinations.

Le prix des bilets de la RATP, compter une hausse de 2,60 % à 5,50%

• +2,70 % pour un forfait Pass Navigo de la RATP
        
• la zone 6 est supprimée, elle fusionne avec la zone 5.
  - soit  11,00 % de baisse sur un forfait mensuel
  - son coût sera de 109,90 € au lieu de 123,60 €.
   
• L'abonnement mensuel pour les zone 1 à 4, il en coûtera :
  - 62,00 € pour les zones 1 et 2, soit une hausse de 2,60 %
  - 80,30 € pour les zones 1 à  3, soit une hausse de 2,70 %
  - 98,10 € pour les zones 1 à  4, soit une hausse de 2,70 %
  - Le ticket vendu à l'unité reste inchangé, à 1,70 €
  
  Si vous prenez un bus RATP, il vous en coûtera :
  - 1,90 % si vous prenez un ticket à l'unité, soit une hausse de 5,50 %
  - 12,50 % pour l''achat d'un carnet de tickets, soit une hausse de 4,2%

Frais bancaires

Le récapitulatif des frais bancaires devient mensuel

Les frais bancaires mensuels ainsi que le plafond de l’autorisation de découvert apparaîtont sur les relevés de compte dès juillet 2011.

La liste des frais liés à la gestion du compte bancaire :

• panier de services,
• moyens de paiement,
• incidents de fonctionnement,
• agios

Tout sera désormais indiqué chaque mois sur les relevés de compte bancaires et affichera en clair, le plafond de l'autorisation de découvert.

Affichage environnemental sur 1 000 produits

Un affichage environnemental doit apparaître, dès le 1er juillet 2011 et durera un an

• 1 000 produits sont concernés, ceci, pour informer les consommateurs de l’impact écologique de leurs achats.
   
• Ces 1.000 produits courants vont être assortis d'une information, sur l'emballage ou en magasin, sur leur bilan carbone, leur impact sur la biodiversité, l'eau, etc....
• Cet outil, né du Grenelle de l'environnement, il est, soit disant, destiné à aider le consommateur à mieux s'y retrouver.

Eurotarifs sur les téléphones portables

Baisse des tarifs de la téléphonie mobile depuis un pays européen est de 0,05 €

Les tarifs de ces communications à partir d'un pays européen sont à la baisse grace au règlement européen qui a adopté le 18 juin 2009 sur le roaming (Service proposé par les opérateurs de téléphonie mobile pour permettre l'accès à leurs services depuis l'étranger).

Un appel qui sera passé depuis un autre pays européen coûtera 0,42 € la minute, contre 0,47 € avant, tandis que la réception d'un appel vous sera facturée 0,13 € la minute contre 0,18 € avant.

Le prix de l'envoi d'un SMS est inchangé, il est stabilisé à 0,13 € et sa réception reste gratuite.