Le contrat de professionnalisation
est un contrat de formation en alternance qui associe :

(formulaire en fin de page à télécharger)
 

• formation pratique en relation avec la qualification recherchée,
• formation théorique dans un organisme de formation
  - externe ou interne à votre entreprise.

Qui est concerné ?

Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue.

et sous conditions particulières, les entreprises :

•  d'armement maritime pour leur personnel navigant
• de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ou GEIQ
• de travail temporaire dont les activités professionnelles sont en relation avec la formation exercées dans le cadre de missions d'intérim.

Quelles obligations ?

• Embaucher des jeunes de 16 à 25 ans révolus :
  - désirant compléter leur formation initiale
  - demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

• Aucune condition particulière n'est imposée
  - niveau de qualification
  - ancienneté du chômage...
   
• Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme
  - d'un contrat à durée déterminée ou CDD
  - ou à durée indéterminée ou CDI
  
  
  
  Le contrat - CDD - ou l'action de professionnalisation - au début d'un CDI -dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée jusqu'à 24 mois selon les accords de branches pour des publics et des qualifications déterminées.
  
  Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois, si la qualification visée n'a pu être obtenue pour cause
  
  - d'échec aux épreuves
  - maladie
  - maternité
  - accident du travail
  - défaillance de l'organisme de formation.

Quelle rémunération ?

Le minimum obligatoire imposer à payer au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixé :

- en pourcentage du SMIC
- ou du minimum conventionnel :

Soit : 

•   55 % du SMIC pour un Jeune de moins de 21 ans :
•  65% si il est au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou équivalent

•   70 % du SMIC pour un Jeune âgé de 21 à 25 ans
•  80% si il est au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou équivalent

•   85 % du minimum conventionnel plancher  pour les demandeur d'emploi âgés de 26 ans et plus
• 100% du SMIC plus un complément de rémunération qui sera versé par l'Assedic sous certaines conditions.

Quels avantages ?

• Vous embauchez un demandeur d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation ?
   
• Vous bénéficiez, jusqu'à la fin du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un CDI, d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales, sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC.

IMPORTANT : 
L'exonération des cotisations patronales
d'assurances sociales et d'allocations familiales
spécifique aux contrats de professionnalisation
pour les jeunes de moins de 26 ans est supprimée
suite à la loi de finances 2008.

• Vous embauchez un demandeur d'emploi âgé de 16 à 44 ans révolus ?
   
• Vous pouvez bénéficier de l'exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dite  réduction Fillon

• Vous embauchez un demandeur d'emploi de 45 ans et plus ?
• Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale - assurances maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse - et d'allocations familiales sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC,
  
  - Jusqu'à la fin du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un CDI
  
  - Le salarié n'est pas comptabilisé dans l'effectif de votre entreprise, jusqu'au terme prévu par le contrat
  
  - Dispense de versement de l'indemnité de fin de contrat est accordée
  
  
   

• L'AGEFIPH ou le Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés peut accorder des aides particulières pour l'embauche de travailleurs handicapés
  
  - prime à l'embauche,
  - aides à la consolidation de l'emploi,
  - à l'accessibilité des lieux de travail, à l'aménagement des postes

• L'OPCA ou Organisme Paritaire Collecteur Agréé auquel vous payerez votre contribution annuelle au développement de la formation professionnelle peut vous accorder une prise en charge des frais de formation, d'évaluation et d'accompagnement du titulaire du contrat.
  
  - Le montant du financement de l'OPCA est fixé par accord collectif ou, à défaut, sur la base de 9,15€ de heure
  
  - Votre OPCA peut également financer tout ou partie de la formation éventuellement suivie par le tuteur :
  
  ⇒à hauteur de 15 € de heure
  ⇒ limite 40 heures, soit un maximum de 600 €
  
  et couvrir une partie du coût lié à l'exercice des fonctions tutorales
  
  ⇒ plafond : 230 € par mois
  ⇒ pendant 6 mois maximum
  ⇒ soit un total de 1.380 € au plus
   

A NOTER :

• le plafond mensuel de prise en charge par les OPCA des dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale de 230 € par mois et par salarié en contrat de professionnalisation est majoré de 50% soit 345 €,  quand le salarié est
  
  - un jeune de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat professionnel ou technologique
  
  - Ou quand le salarié est bénéficiaire du RSA, de l'ASS, de l'AAH
  
  - Ou quand, vous avez signé un Contrat Unique d'Insertion ou un CUI, avec le salarié.

• Aide forfaitaire de Pôle emploi accordée en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en CDI ou en CDD,
  
  - Si vous n'avez pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois,
  
  - Si vous êtes à jour sur les cotisations d'assurance chômage et si vous concluez une convention avec Pôle emploi.

• L'aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 € par mois dans la limite de 2000 € par contrat.
  
  Elle n'est pas soumise
  - à cotisations de Sécurité sociale,
  - à la CSG -  CRDS.

Quelles démarches ?

• Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type Cerfa disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr.

• Ce formulaire, complété et signé par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et l'employeur, est adressé à votre OPCA qui examine la recevabilité du contrat et vous informe de sa décision.

• L'OPCA transmet le contrat de professionnalisation, s'il est accepté, à la DDTEFP dans les 30 jours qui suivent la date de début du contrat.

Quels interlocuteurs ?

• Votre conseiller Pôle emploi peut vous aider à recruter un jeune ou un demandeur d'emploi, en fonction d'un profil de poste préalablement déterminé.

• Votre OPCA peut vous aider pour le financement des frais de formation, d'évaluation et d'accompagnement.

 formulaire clic ici