Depuis  le 6 juin 2011, les partenaires sociaux après accord, ont institué le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle qui est un nouveau dispositif .

Il remplacera dès son entrée en vigueur la CRP ou convention de reclassement personnalisé et le CTP ou contrat de transition professionnelle se terminant le 31 juillet 2011.

Ce dispositif à pour but d'assurer aux salariés licenciés pour motif économique et qui ont travaillé dans des entreprises comprenant moins de 1.000 personnes, offre un ensemble de mesures de nature à favoriser leur reclassement.

Dès que ce CSP sera signé par les partenaires sociaux, aura reçu agrément par les pouvoirs publics et qu'il sera adopté définitivement, la loi relative à la sécurisation professionnelle, entrera en vigueur.

Sauf renouvellement, le CSP devrait pouvoir s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2013,

Entreprises et salariés concernés

Sont concernés par ce nouveau dispositif de reclassement

• salariés d'entreprises de moins 1 000 salariés et licenciés pour motif économique, avec au moins un an d’ancienneté.
   
• salariés ayant moins d’un an d'ancienneté mais ayant encore des droits ouverts à l'assurance chômage, ils percevront alors, une allocation réduite mais égale à l’ ARE ou allocation de retour à l’emploi.

outre, les salariés licenciés pour motif économique, ce dispositif sera expérimenté dans certaines régions, pour les demandeurs d'emploi en fin de contrat à durée déterminée ou CDD,

• fin de mission d'intérim
• fin de contrat de chantier.

Le cadre et le périmètre de cette expérimentation doivent être définis par un comité de pilotage national mis en place par l’accord.

Propositions de l'employeur

L’employeur aura obligation d'informer individuellement et par écrit chacun des salariés concernés par le contenu du CSP et des possibilités pour en bénéficier.

Tout comme pour la CRP, les salariés auront 21 jours pour accepter ou refuser d’adhérer au CSP.

• En cas de non réponse du salarié, c'est sont assimilés à un refus d’adhérer au CSP.

Ce projet d’accord dit qu’il appartiendra au conseiller Pôle-Emploi de proposer le CSP aux salariés si l'employeur ne respecte pas son obligation et dans ce cas, l'employeur devra payer à Pôle emploi une contribution spécifique qui devrait correspondre à 2 mois de salaires bruts, reportée à 3 mois si le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi.

Statut du salarié en cas d’adhésion au CSP

Le contrat de travail du salarié qui accepte le CSP sera rompu d'un commun accord entre les parties et prendra effet à dès le 21ème jours de réflexion mis à disposion au salarié.

Pour le salarié, cette rupture ouvre droit au versement d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui sera calculée sur la base de l’ancienneté que le salarié aurait acquise s’il avait exécuté son préavis.

Le CSP  dure un maximum de 12 mois.

Pendant la durée d’exécution du CSP, les salariés en bénéficiant auront le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoivevront de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 80 % du salaire journalier de référence.

• cette allocation ne pourra pas être inférieure à celle que le salarié aurait pu prétendre au titre de l' ARE ou allocation d'aide au retour à l'emploi du régime d'assurance chômage pendant la même période.

Le versement de l’allocation spécifique de sécurisation sera interrompu dès que le salarié retrouve un emploi avant la fin des 12 mois.

• Si la rémunération de cet emploi est inférieure d'au moins 15 % de la rémunération de l'emploi précédent, le salarié perçevra une indemnité différentielle de reclassement compensant la baisse de salaire,
  
  elle sera
  - payée mensuellement
  - ne dépassera pas 12 mois,
  - sera limitée et plafonnée à 50 % de droits restant à courrir de l’allocation spécifique de reclassement.

Les salariés qui accepteront le CSP vont bénéficier d’un plan d'action de sécurisation professionnelle comprenant :
 

• un suivi individuel et personnalisé,
• des mesures d'appui social et psychologique,
• des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi,
• des mesures d'accompagnement :
  préparation aux entretiens d'embauche,
  techniques de recherche d'emploi…,
• des actions
  - de formation
  - de validation des acquis de l’expérience
  - de bilan de compétences.

L’accord fait ressortir que les actions de formation proposées aux bénéficiaires du CSP seront cellesqui favoriseront un retour rapide à l’emploi et durable dans les métiers dont les besoins en main-d’œuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent.

Pendant la durée du CSP, les bénéficiaires pouront faire 2 périodes d'activités professionnelles en entreprise d'une durée d'un mois à trois mois suspendnt ainsi le CSP

• Période d'activité d'1 à 3 mois  
  soit sous forme de CDD
  soit sous forme de contrat d'intérim 

Financement

Les articles 20 et 21 de l’accord indiquent que l'employeur doit contribuer au financement du CSP en versant à Pôle emploi une somme correspondant aux heures acquises par le salarié, et qui sont non pas été utilisées au titre du DIF ou droit individuel à la formation et une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas adhéré au CSP.

Source : Accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle