Le CDD Sénior
l'Etat français prend en charge
jusqu'à 40 % de sa rémunération
selon condition

Le but :

• réintégrer le senior dans le circuit de la vie professionnelle
• lui permettre de continuer à cotiser pour une retraite plus conséquente et combler ainsi les aléas économiques ne lui ayant pas permis de faire une carrière complète.

Aussi, plusieurs mesures et plusieurs contrats spécifiques peuvent faciliter l'accès à l'emploi des personnes dites SENIOR dans votre entreprise.

condition d'octroi :

• Age : 57 ans dans des conditions plus flexibles.
• Situation : chômeur de longue durée, inscrit depuis plus de 3 mois
  ou étant en convention de reclassement personnalisé.
• Peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois
• N'est renouvelable qu'une seule et unique fois
• Ne peut excéder 36 mois soit 3 ans.

L'aide dégressive à l'emploi des seniors est accordée uniquement à l'entreprise qui accepte d'embaucher un demandeur d'emploi qui est bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou ARE.

• Le sénior doit être âgé de 50 ans ou plus
  ou justifier d'une indemnisation ASSEDIC supérieure à 12 mois.
   
• L'aide peut être verséeà l'entreprise sur une période allant de 1 à 3 ans, et ce, dans la limite de la durée de ses droits.
   
• Elle est fixée en rapport du montant du salaire d'embauche en CDI à :
  - 40 % la 1ère année
  - 30 % la 2ème année
  - 20 % la 3ème

• En ce qui concerne les CDD, même baème mais sur une base de 3 tiers
   
• La rupture de contrat est uniquement limitée aux fautes graves
   
• Les licenciements pour motif personnel sont interdits
   
• Les licenciements pour raison économique sont interdits
   
• A la fin du contrat, le salarié perçoit 10 % du montant total du salaire qu’il a reçu durant toute la durée de son contrat.

Cette mesure est plutôt perçue comme un assujettissement administratif complémentaire pour l’entreprise

Avantages communs :

• fin de contrat anticipé sur un accord bilatéral pour les 2 personnes, sauf en cas de force majeure.

IMPORTANT :

Pour bénéficier de cette aide, l'employeur ne doit pas avoir licencier pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date d'embauche et surtout l'employeur doit être à jour de ces cotisations social comptant pour le régime d'assurance chômage.

en savoir plus contact@rd-consulting-france.com

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