La convention d’assurance chômage 2011 agréée

Entrée en vigueur le 1er juin 2011 jusqu'au 31 décembre 2013 est agréée.

C’est ce qu’indique l'arrêté qui a été publié au Journal officiel le jeudi 16 juin 2011.

Les dispositions de cette nouvelle convention d’assurance chômage, a été signée le 6 mai 2011 par les partenaires sociaux.

Elles s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin 2011 et mettent en place un certain nombre de modifications concernant :

• la pension d’invalidité.
  Il est désormais possible de cumuler une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie avec une allocation d’aide au retour à l’emploi, sans que le montant de l’allocation soit réduit de celui de la pension.

• le chômage saisonnier.
  Les personnes dont l’activité est considérée comme saisonnière sont maintenant indemnisées dans les conditions du régime général.
  
  Le montant du salaire servant de base au calcul de leur allocation chômage ne sera plus minoré.

• les taux des contributions des employeurs et salariés au financement de l’assurance chômage.
  
  Ces taux peuvent être réduits le 1er janvier ou le 1er juillet selon le niveau d’endettement et le résultat d’exploitation du régime d’assurance chômage.

La nouvelle convention d’assurance chômage prend également en compte les modifications des bornes de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (62 ans) et de l’âge du droit à une retraite à taux plein (67 ans) apportées par la réforme des retraites de 2010.

Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé

source Légifrance, site public d’accès au droit

Arrêtés du 15 juin relatifs à la nouvelle convention d’assurance chômage
Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
La convention du 6 mai 2011 agréée
Unédic