Pour choisir l’option «du taux unique »

Ce dispositif entre en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Pour en bénéficier :
vous devez adresser votre demande avant le 1er octobre 2011.

Pour y recourir 

Si votre entreprise est multi-site, qu'elle relève d’une tarification individuelle ou mixte, mais dont l’effectif est de plus de 19 salariés, il est possible d'opter pour l’un des deux taux de tarification accident du travail :
 

• soit une tarification par établissement, le régime actuel ;
• soit une tarification unique pour les établissements qui appartiennent à la même catégorie de risque.

Important :

Si vous choisissez le taux unique, c'est définitif. Il ne sera plus possible de retourner à votre ancien mode de tarification d'un taux par établissement.

Il est bon à savoir que de passer au taux unique nécessite des aménagement pour déterminer son taux réel.

• Ce qui veut dire, que dès que vous aurez opté pour ce choix, des variations du taux net seront déterminées par la moyenne des taux nets qui vous ont été notifiés l’année précédente pour chacun des établissements relevant de la même catégorie de risque et en fonction du nombre de salariés correspondants.

• Les années suivantes, les variations seront faites par rapport au taux net unique notifié qui vous ont été notifiés l’année passée.

modalités de l’option

Si vous bénéficier du taux unique, vous devez en faire la demande auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) dans la circonscription de laquelle se situe le siège social de l’entreprise.

A défaut, si le siège social de l’entreprise n’est pas en France, la caisse compétente est celle dont relève l’établissement principal.

La demande doit faire l’objet d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Si vous souhaitez bénéficier de ce régime dès 2012, vous devez informer la CARSAT de votre décision avant le 1er octobre 2011 et ce avant le 4ème trimestre de l’année civile qui est en cours.

Important

Les entreprises situées en Haut-Rhin, en Bas-Rhin et en Moselle n’ont pas le choix et l’application de la tarification unique leur est impérative dès 2012.

La nouvelle tarification
permet aux entreprises
multi-site d’opter pour un taux
unique de cotisation accident du travail.

Ce taux est appliqué pour une même catégorie de risque. 

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les différents modes de tarification

Les dépenses rélisées pour l'’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles sont principalement couvertes par les cotisations que payent les entreprises.

La tarification de la cotisation qui est imposée, s’effectue par un mode de calcul qui est destiné à favoriser le développement de mesures de prévention et si elle est variable c'est parce qu'elle est basée par rapport au niveau du risque qui expose les salariés au travail et bien sur, plus l’activité est dangereuse, plus le taux de cotisation est élevé.

Cette tarification varie aussi suivant le nombre de salariés de l’entreprise.

Par exemple :

• taux collectif
  - pour les entreprises de moins de 10 salariés et moins de 20 dès 2012,
  - les entreprises nouvellement créées,
  - les entreprises relevant de risques spécifiques ;

• taux individuel
  - pour les entreprises de plus de 199 salariés et 149 dès 2012 ;

• taux mixte
  - pour les entreprises dont le nombre de salariés est compris
  ...entre 10 et 199 salariés et entre 20 et 149 dès 2012.

Queques activités sont rattachées au taux collectif, et ce, sans limite du nombre de salarié, qui totalisent en général de faible risque d’accident ou et de maladie professionnelle liés à leur secteur d’activité.

L’assurance contre les risques
d’origine professionnelle
est mutualisée entre les employeurs.

Liste des activités concernées par la tarification collective
(télécharger le dossier complet sur notre page ref : Cotisation AT-MP)
source www.editions-tissot.fr

Arrêté du 28 mars 2011, JO du 5 avril
modalités pratiques du recours au taux unique de cotisation AT/MP