But : Contrat de travail associant formation et aide financière pour aider l'embauche de personnes dont les candidatures sont habituellement rejetées.

2 catégories :

• le contrat initiative emploi ou CUI-CIE
  concerne des emplois dans le secteur privé industriel et commercial.
  
   
• le contrat d'accompagnement dans l'emploi ou CUI-CAE
  concerne des emplois dans le secteur public ou associatif.

Qui peut en bénéficier ?

Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions chargées de l'insertion professionnelle comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi.

• Il n'y a pas de conditions d'âge.

Public dit prioritaire :

• les bénéficiaires des minima sociaux :
  - revenu de solidarité active ou  RSA,
  - allocation temporaire d'attente ou ATA,
  - allocation de solidarité spécifique  ou ASS,
  - allocation aux adultes handicapés ou AAH.

• les jeunes suivis par une mission locale
  et engagés dans un contrat d'insertion dans la vie sociale ou CIVIS.

Comment en bénéficier ?

Les personnes souhaitant bénéficier de cette mesure doivent être en lien direct avec un conseiller référent professionnel qui est en charge de son insertion professionnelle et en faire la demande. Ce conseiller peut être : 

• référent RSA
• référent Pôle emploi
• référent de mission locale
• référent de maison départementale des personnes handicapées ou MDPH.

La CUI est un contrat de travail de droit privé qui est conclu pour une durée déterminée  ou CDD, une durée indéterminée ou CDI

• Durée mini
  - 20 heures par semaine
  - 6 mois 
  - 3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant
  d'un aménagement de peine

• Durée maxi :
  - 2 ans : renouvellements et prolongements inclus 

Pour quel Secteur d'activité :

Secteur non marchand, l'employeur peut - être soit : 

• une collectivité territoriale
  par exemple : une mairie
   
• une autre personne morale de droit public
  par exemple : un établissement scolaire
   
• une association à but non lucratif ou loi 1901
   
• une entreprise chargée de la gestion d'un service public
  par exemple une société de ramassage des ordures ménagères

Secteur marchand, l'employeur peut être soit :

• une entreprise ou une société immatriculée au registre du commerce  et des sociétés (artisan, industrie, commerçant)
   
• un groupement d'employeurs organisant
  des parcours d'insertion et de qualification
   
•  un employeur de pêche maritime.

IMPORTANT :

Les bénéficiaires d'un CUI-CAE ayant signé une convention avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée de travail peut varier d'une semaine ou d'un mois sur l'autre, à la condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires et de laisser la rémunération constante, due chaque mois au salarié.

Différences entre un contrat de travail traditionnel et un CUI - CAE

• La durée n'exède pas 2 ans
• Le salarié bénéficie
  - d'un accompagnement pour réussir son intégration dans l'emploi
  - conserve le soutien de la personne qui assurait antérieurement le suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle
  - est assisté et conseillé par tuteur  qui peut - être un salarié expérimenté de l'entreprise ou l'entrepreneur lui-même, si c'est une très petite entreprise ou TPE

Aide accordée à l'employeur : 

L'employeur perçoit une aide financière de l'État  :

• 47% du SMIC brut pour les CUI-CIE
• 95% du SMIC brut pour les CUI-CAE

L'employeur peut également être exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Le bénéficiaire du CUI doit bénéficier à l'accès à la formation et développer ainsi ses compétences professionnelles.

Avec l'accord de son employeur, et si le bénéficiaire du CUI, le souhaite, il est en droit de suspendre son contrat de travail si une opportunité d'action valorise son insertion professionnelle.

En cas de CUI-CAE, le bénéficiaire peut se effectuer des périodes d'immersion dans des entreprises du secteur non marchand.

• IMPORTANT :
  - La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder 1 mois.
  - La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat de travail pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou CDI, ou un contrat à durée déterminée ou CDD  d'au moins 6 mois.

• En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis.

Fin du contrat:

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Une convention annexée au contrat de travail explique les modalités d'application concrète de ces avantages.

Elle est signée par 3 personnes :

• le bénéficiaire du CUI
• l'employeur
• le conseiller référent du salarié qui agit au nom de l'État ou du conseil général.

dérogations

Le dispositif d'accompagnement, d'aide financière et de formation inscrit dans la convention peut être prolongé au-delà de 2 ans, dans la limite d'une durée totale de 5 ans pour les personnes :
 

• allocataires de minima sociaux âgées de 48 ans minimum au moment de la signature du CUI
   
• soit reconnues travailleurs handicapés
   
• soit effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation dans le but de la terminer.

Et pour l'outre-mer ?

Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, le CUI-CIE connaît des adaptations et s'appelle contrat d'accès à l'emploi ou CAE-DOM.

Le CUI est entré en vigueur en outre-mer, de façon aménagée, au 1er janvier 2011. De ce fait, les contrats spécifiques aux départements et collectivités d’outre-mer font également l’objet de réaménagements.

Secteur non marchand

Le CUI-CAE s’applique désormais en outre-mer comme en métropole. Pour les bénéficiaires du RSA, ce contrat est cofinancé par les conseils régionaux. Des périodes d’immersion auprès d’autres employeurs peuvent être mises en œuvre dans le cadre de ces contrats.

La durée maximum des CUI-CAE 24 mois peut être dépassée dans les conditions suivantes :

• jusqu’à 60 mois pour tous les employeurs en cas de formation qualifiante en cours ou pour des publics fragiles
  
  - travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui ne sont pas reconnus travailleurs handicapés, bénéficiaires de minima sociaux âgés de 50 ans ou plus
  
  - sans limitation de durée pour les salariés reconnus handicapés ou âgés de plus de 50 ans embauchés par des ateliers et chantiers d’insertion ou ACI.
  
   

Le contrat d’insertion par l’activité ou CIA est réservé aux bénéficiaires du RSA ex RMI, est maintenu avec quelques aménagements :

• le conseil général peut désormais décider d’exercer tout ou partie des compétences de l’agence départementale d’insertion
  
  L’ADI est supprimée si le conseil général décide d’exercer la totalité de ses compétences)

• Les CIA peuvent être prescrits par les services du conseil général, par Pôle emploi ou tout autre organisme désigné par le département.
   
• Les contrats d’avenir ou CAV et les contrats expérimentaux pour les bénéficiaires des minima sociaux à la Réunion sont supprimés.

2) Secteur marchand

En outre-mer, un seul contrat, le CAE-DOM aménagé, fait office de volet marchand du CUI.

Les aménagements visent à rapprocher le régime juridique de ce contrat de celui du CUI-CIE applicable en métropole :

• la signature d’une convention individuelle de CAE-DOM doit désormais précéder obligatoirement l’embauche du salarié 
   
• les conseils généraux ne peuvent plus prescrire et financer des contrats aidés dans le secteur marchand
  
  - seul l’État participe au financement de ces contrats

• les aides à l’employeur sont versées trimestriellement et non plus en 3 ou 4 versements selon les bénéficiaires, la nature et la durée du contrat
   
• L’exonération de charges sociales est accordée après envoi d’une copie du formulaire Cerfa à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales 
  
  - un nouveau formulaire Cerfa est disponible sur le site internet du ministère : http://www.emploi.gouv.fr/contrats/.... 
  
  ou à télécharger ci dessous :
  ref : Département de l'Outre mer cefra_cedom-0562.pdf
  
   
• Le CI - RMA ou Contrat insertion-revenu minimum d’activité et les contrats expérimentaux pour les bénéficiaires des minima sociaux à la Réunion sont supprimés.

voir Circulaire
DGEFP n° 2010-25 du 20.12.10
DGEFP n° 2011-02 du 12.1.11

en savoir plus contact@rd-consulting-france.com