CVAE Report du délai au 31 mai

12/05/2011

Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2011 pour télédéclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE.

 

Les entreprises redevables de la CVAE  

  • chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 €
  • formulaire n° 1330-CVAE
  • délais 18 mai 2011 reporté au 31 mai 2011

 

L’administration fiscale informe qu’elle n’appliquera pas de sanction pour déclaration tardive en cas de télédéclaration de cet impôt jusqu'au 31 mai prochain.

 

Les entreprises redevables de la CVAE

  • chiffre d’affaire HT est compris entre 152 500 € et 500 000 €,
  • n'ayant pas déposé leur déclaration papier au plus tard le 3 mai 2011
  • ont également jusqu'au 31 mai 2011 pour déposer leur déclaration par voie électronique.

 

ATTENTION 

le dépôt tardif de la déclaration de CVAE entraîne des intérêts de retard et une majoration d’au moins 10 %.

 

Communiqué de presse de la DGFiP du 10 mai 2011