C'est quoi la CCSF ou 
la Commission des Chefs
des Services Financiers ?

Depuis, le 1er août 2003, l’article 22 de la loi de sécurité financière ou LSF, n° 2003-706 a crée le Comité consultatif du secteur financier ou CCSF.  
 

Ce Comité est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et leurs clientèles
 

• Ce Comité doit aussi, proposer toutes les mesures appropriées dans ce domaine sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.
   
• Le Comité comprend 30 membres titulaires et un nombre égal de suppléants. Les règles d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les conditions de désignation de ses membres et de son président, sont fixées par le décret n° 2004-850 du 23 août 2004.
• Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
   
• Le Comité adresse chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement.

Source : www.banque-france.fr

Résumé :

Vous êtes chef d'entreprise et vous croulez sous les dettes fiscales ou sociales, vous devez saisir la Commission des Chefs des Services Financiers pour obtenir des délais de paiement 

C'est le Trésorier Payeur Général (impôts) qui préside la CCSF qui est composée des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage :

• C'est une instance de concertation et de coordination départementale.
• C'est un service public, donc gratuit
• Il n'y a qu'un seul guichet
• C'est confidentiel mais pas anonyme
• Le chef d'entreprise n'est plus obligé de se porter caution
• Le formulaire a été réduit à 3 feuillets au lieu des 20 précédemment
  
   
• La CCSF est composée : 
  - Le Trésorier payeur Général
  - Le Directeur des services fiscaux
  - Le Directeur régional des affaires des affaires sanitaires et sociales
  - Le Directeurs des organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA, RSI…)
  - Le Directeur de Pôle Emploi (fusion ANPE/ASSEDIC)
  - Le Directeur régional des douanes

Votre entreprise est crise, la CCSF :
 

• A pour mission de préparer un plan d’apurement de vos dettes fiscales et sociales.
• Analyse votre situation économique et financière, vos dettes peuvent être apurées sur 2 ans maximum. 
  
  ⇒ L’Etat peut accorder 12, 18, 24 mois de délais de paiement, selon la situation de la société.
  
  ⇒ Si le chef d'entreprise respecte le plan de paiement, sa société pourra demander une remise des majorations et pénalités.
   
• Se réunit chaque semaine pour analyser les dossiers
• Instaure un dialogue permanent avec le médiateur départemental du crédit pour rechercher des solutions.

Il est important de noter que seul
 

• Les dettes fiscales et sociales concernent cette mesure
• Les entreprises  qui sont à jour des cotisations de la part salariale.
• Les cotisations personnelles du chef d’entreprise n'entrent pas dans cette mesure.

Dettes fiscales et sociales retenues par  la CCSF
 

• Les majorations de retard et les pénalités de tout organismes légaux
• Les impôts et les taxes dues à l’Etat
• Les cotisations de Sécurité Sociale part patronale et non salariale
• Les cotisations et contributions de l’Assurance Chômage
   

Saisir la CCSF, comment faire ?

Préparer votre dossier qui sera constitué des éléments suivants  :

• Le formulaire de demande de délai de paiement disponible auprès du secrétariat de la CCSF de votre département, ou à  télécharger gratuitement sur le site http:// www.entreprises.gouv.fr ou ici Ref AF018
• L’identité de l’entreprise
• Le détail et le montant de vos dettes fiscales et sociales
• Les démarches que vous avez entreprises, auprès de votre banque
• Votre proposition de règlement pour l’apurer vos dettes et comment
• Une attestation qui justifie de l’état de vos difficultés financières
• Un état récent de la trésorerie de votre entreprise
• Une attestation de l'Urssaf, du Garp / Assedic et de la caisse de retraite, notifiant que vous êtes à jour du paiement de la part salariales

Vous joindrez à ce formulaire ces pièces :

• Votre extrait KBIS
• Si vous faites l'objet d'un état d'inscription de privilèges, hypothèques, nantissements
• Vos 3 derniers bilans
• Une situation comptable récente
• Un plan de trésorerie mensuel qui doit contenir votre proposition de règlement

Obtenir un délai de paiement des organismes sociaux et fiscaux, il est plus facile à obtenir un crédit de l'Etat
qu'auprès de son banquier !

De plus en plus, il devient difficile au chef d'entreprise, de voir son carnet de commandes à 1 an,  la visibilité est de plus en plus courte et  la gestion de la trésorerie est un véritable casse-tête et les échéances sont fixes.

Gérer une petite entreprise au quotidien, quand les dépenses arrivent plus vite que les recettes, parfois des choix sont imposés, qui est prioritaire, qui payer en premier, quelles sont les urgences !!!

C'est à ce moment que le chef d'entreprise doit actionner le signal d'alarme et déplacer sa trésorerie en priorité aux charges d’exploitation

Puisque le chef d'entreprise a la possibilité de demander un moratoire pour le paiement des charges sociales et fiscales,  lui permettant une bouffée d’oxygène financière, parfois sur plusieurs mois.

C'est à ce moment qu'il faut saisir la CCSF

Nous montons vos dossiers et nous vous accompagnons 

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