Décret publié
au Journal officiel
le 17 mai 2011

en bas de page, après les documents à télécharger, les nouveautés de conditions pour être maître d'apprentissage ont changé depuis le décret du 25/10/2011 

Concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés souhaitant embaucher en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation un jeune de moins de 26 ans.

conditions à remplir pour  bénéficier de l'aide

1- Le recrutement d'un apprenti doit sensiblement augmenter le nombre de salariés en alternance déjà présents dans l'entreprise. 

2- L'apprenti ne doit pas avoir déjà travaillé au sein de l'entreprise au cours des six mois avant la sinature de son contrat.
 

• Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2011, il est pris en compte l'effectif moyen de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au moment de l'embauche de l'apprenti.

• Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2011, c'est l'effectif moyen de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui est pris en compte à la date du 28 février 2011,

Modalité et durée de l'aide 

La durée de l'aide est de douze mois et elle est calculée comme suit :

• Si le contrat de travail est un contrat d'apprentissage :
  
  - SMIC horaire (a) × 151,67 h × (% (b) - 11 %) × 0,14 × 12
  
  (a) applicable au 1er janvier de l'année en cours
  (b) pourcentage du salaire minimum de croissance voir article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail.
   
• Si le contrat de travail est un contrat de professionnalisation : 
  
  1- Entreprise de moins de vingt salariés :
  
  - SMIC horaire applicable (a) × 151,67 × % (b) × 0,12 × 12 ;
  
  2- Entreprise de vingt salariés et plus :
  
  - SMIC horaire (a) × 151,67 h × % (b) × 0,14 × 12.

Cette aide est payée en deux fois

A retenir

Dans les six mois qui précédent la signature de l'un de ces contrats de travail, l'employeur

• ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique pour le poste à pourvoir
• doit être à jour de ses cotisations sociales

Source : décret n°2011-523 du 16 mai 2011, Journal officiel du 17 mai 2011, p.8 482

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ci dessous formulaire a télécharger

 être maître d’apprentissage
conditions assouplies

Le décret du 25 octobre 2011 a modifié les conditions pour être maître d’apprentissage.

Si avant ce décrêt, le maître d’apprentissage devait justifier d’une expérience minimaum qui pouvait être de 3 à 5 ans, aujourd'hui ce n'est plus le cas, et les nouvelles modalités qui sont applicables depuis le 28 octobre 2011 sont :

1. Conditions d’expérience pour être maître d’apprentissage

• Etre titulaires d'un diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme préparé par l'apprenti.
  - Le diplôme du maître d’apprentissage doit être d'un niveau au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti.
  - Le maître d’apprentissage doit justifier de 2 ans d'exercice relevant de l'activité professionnelle directement en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par le futur l’apprenti.

• Justifier d'au moins 3 ans d'exercice relevant de l'activité professionnelle directement en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par le futur l’apprenti.
  - Les maîtres d’apprentissage doivent posséder un niveau minimaum de qualification, qui sera déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.

• Posséder une expérience professionnelle de 3 ans en rapport direct, avec le diplôme préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

2. Décompte relatif des années d’expérience

Depuis le décret du 25 octobre, le Code du travail notifie que les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Source : Décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011, relatif à l’expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage ; Article R. 6223-24 du Code du travail