ENDETTEMENT ou SURENDETTEMENT

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Avoir des ressources insufisantes ou subir un événement brutal conduisent trop souvent les familles à s’endetter.

Il est vrai que de recourir au crédit pour faire face à une échéance imprévue est tentant et si cela résoud le problème immédiatement, et si cela se reproduit trop souvent, cette solution peut mener au surendettement.

Il existe des solutions pour ne pas aggraver sa situation
nancière et après avoir analyser les causes des difficultés, il peut être rechercher des solutions le législateur avec des aides et des services spécialisés peuvent gratuitement vous aider de leurs conseils.

Maintenant, il faut déterminer si c'est un endettement ou un surendettement, car les prositions ne sont pas les mêmes.

• l'endettement provient souvent d'un budget mal contrôlé, baisse de revenus temporaire, ou suite à un imprévu, un retard de loyer ou d'impôts, et on arrive encore à payer le crédit, etpuis on rattrappe après avoir négocié un paiement en x fois...
  
  Des lois sur le crédit comportent des dispositions permettant à l’emprunteur d’obtenir auprès du juge des délais de paiement, parfois le report peut être possible jusqu'à deux ans, cette disposition est rarement utilisée car elle n'est pas connue.

Le surendettement correspond à une situation
nancière impossible à redresser  et que le juge ne pourrait pas traiter dans ce court délais.

• Soit trop de dettes accumulées,
• Soit l’événement qui a provoqué le surendettement perdure...
  chômage et retour à l’emploi incertain.

En cas de simple endettement :

• Négocier avec ses créanciers
• Saisir le juge d’instance de votre domicile pour obtenir des délais.
• Consulter les associations spécialisées dans le conseil
  nancier et budgétaire et surtout véri
  er que toutes les aides existantes ont été consultées.

crédit immobilier :

• l'emprunt pèse trop lourd dans le budget, prendre rendez vous avec son prêteur, renégocier le tax à l baisse avec lui ou ses concurrents. 
• Aller voir un conseiller avec le plan d’amortissement pour vérifier si c'est une bonne solution sur le long terme
• Si le débiteur est dans l’impossibilité de rembourser ses mensualités de crédit, s'adressez au tribunal d’instance du domicile très vite. Le juge peut faire suspendre les remboursements sur une durée de deux ans ou bien faire réaménager les mensualités.
• Si cette solution est insuffisante, déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement de son département (voir plus loin).

Le surendettement, est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation,

La situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

(15 janvier 2009, n°07-20067 Legifrance et BICC n°702 du 15 mai 2009)

La 2°Chambre civile de la Cour de cassation a estimé  que ne justifiait pas suffisamment sa décision de rejet, le Juge qui avait qualifié de mauvaise foi des débiteurs, aux motifs qu'ils avaient souscrit en une année un grand nombre de crédits, et qu'ils se trouvaient dans l’incapacité d’expliquer les causes de leur surendettement massif et soudain.

• Voir à cet égard, le Rapport du Comité de suivi de l'application des dispositions relatives au surendettement publié au BICC n°638 du 15 avril 2006. Il existe également une procédure collective propre aux Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dite :
  
  - Faillite civile.

La Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a modifié le Code de la Consommation, le Code civil et le Code Monétaire et financier en y apportant un certain nombre de nouveautés.

Certaines de ces dispositions intéressent, les opérations de crédit immobilier, en particulier elles permettent à l'emprunteur de souscrire l'assurance de son choix, renforcent les obligations et la responsabilité des prêteurs dans l'évaluation de la solvabilité des emprunteurs, elles accélèrent les procédures de surendettement, prévoient en particulier que les voies d'exécution doivent être suspendues dès que la commission a reconnu que le requérant est surendetté et qu'il est de bonne foi, diminuent la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement.

• Pour ce qui concerne l'usure ces dispositions nouvelles modifient la définition du taux effectif global qui doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
• Au montant du prêt il doit aussi être tenu compte des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires mais à l'exception des frais d'acte notarié.

• En outre le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Depuis, un Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a modifié à nouveau, sur différents points les dispositions du Code de la Consommation et celles du le code monétaire et financier.

• Le Titre III comporte désormais un Chapitre préliminaire relatif aux organes de la procédure de surendettement, à la Commission de surendettement des particuliers, à la création et à la répartition des Commissions sur le territoire, à la compétence et au fonctionnement des Commissions et à la procédure.
• Une section est consacrée au rôle du juge de l'exécution, à ses ordonnances, au recours en rétractation et au jugement qu'il rend à la suite de la demande en rétractation. Le texte définit les règles relatives à la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, à la suspension et à l'interdiction des procédures d'exécution et aux cessions de rémunération, aux compétences du juge de l'exécution et la procédure de vérification des créances.
• Le décret contient des dispositions sur les opérations de vérification des créances sur les contestations auxquelles la vérification peut donner lieu, sur les procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire et les recours qui peuvent être engagés.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les procédure collectives s'appliquant à toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, cette personne se trouvait dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

(Com. - 30 septembre 2008., BICC n°695 du 1er février 2009).

• Jugé aussi au regard de la procédure relative au contentieux général de la sécurité sociale, que, affectant exclusivement le paiement des sommes dues, la suspension provisoire des procédures d'exécution ordonnée par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation, est sans effet sur l'application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, la saisine, préalablement à tout recours contentieux, de la Commission de recours amiable de l'organisme qui a délivré une mise en demeure.

L'absence de saisine de ladite commission
rend tout recours irrecevable

2e Chambre civile 18 novembre 2010,
pourvoi n°09-17105, BICC n°738 du 15 mars 2011 et Legifrance

• Consulter la note de M. Thierry Tauran référencée dans la Bibliographie ci-après.
• De même, lorsque le juge du fond a constaté qu'une partie du passif de la débitrice qui était dans l'impossibilité de rembourser ses dettes, était constituée d'une dette professionnelle née au titre d'une activité commerciale antérieurement exercée.
• Il importe peu dans ce cas, de savoir qu'elle est la date à laquelle elle avait été radiée du registre du commerce et des sociétés.
• Sa situation relevait des dispositions du code de commerce et non de celles du code de la consommation 2°chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n°08-17211, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance).
• Mais, la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. (2e Chambre civile 21 janvier 2010, pourvoi n°08-19984, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance).
  
  - Consulter aussi, la note de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après et 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n°02-04. 212, Bull. 2004, II, n° 386 ; Com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-16. 998, Bull. 2008, IV, n°191.

Le règlement de la situation de surendettement passe par la saisine d'une commission de surendettement des particuliers qui est instituée dans chaque Département, dont le rôle consiste à vérifier que la situation du demandeur est bien celle définie; par le Code de la Consommation.

• Cette commission dresse l'état du patrimoine du requérant et celle de son endettement. Elle peut faire procéder à des enquêtes sur la situation sociale de l'intéressé.
• En cas de difficulté, elle saisit le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées.
  
  - et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur lorsque les créances portent sur des dettes autres qu'alimentaires.

Cette décision interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elle interdit aussi la prise de toute garantie ousûreté.

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

• Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements ou de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

En cas d'échec de sa mission de conciliation, et sauf le cas particulier des dettes d'aliments, la commission peut, recommander des mesures telles que le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, l'imputation des paiements, la fixation d'un taux d' intérêt réduit qui, sur décision spéciale, peut être inférieur au taux d'intérêt légal, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due sur l'achat du logement de l'intéressé.

Ces mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 sont rendues exécutoires par le juge de l'exécution.

• Elles ne sont cependant sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur ou dont l'existence n'aurait pas été connue de la Commission.
• Mais le Juge de l'exécution, ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouvait bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation et que lorsqu’il est appelé, en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation, c’est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, il ne peut ni vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, ni s’assurer que le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l’article L. 330-1 du même code et des pouvoirs d’investigation conférés par l’article 27 du nouveau code de procédure civile.
  
  - 2°Chambre civile
  Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, Juris-Data n° 2006-035310 et Avis de la Cour de cassation du 16 novembre 2006 Rapport de Mme Leroy-Gissinger et observations de M. Domingo Avocat général, BICC n°654 du 1er fevr. 2007

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues par la Commission, faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de créance, prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.

• Il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. Désormais, il existe une procédure spéciale en cas de surendettement survenant notamment, après un décès, la perte d'un emploi, un divorce.
  
  - Voir sur ce sujet l'expression Rétablissement personnel et le site Service public.
  
  - Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires mais au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté celles qui ont été contractées à l’égard d’une maison de retraite.
  
  - 2e Civ. - 19 mars 2009, pourvoi : 07-20315 et pourvoi : 07-20315 - deux arrêts - BICC n°707 du 15 septembre 2009 et. Legifrance.

On peut consulter :

• le Code de la Consommation sur le site :
  Legifrance dans la partie Codes.

• la Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers également sur le site de Legifrance
   
• Le site de l'Association Droit pour tous.

Textes

•  Loi nº2003-710 du 1er août 2003.
• Code de la Consommation, art. L331-1. et s, L333-4, L333-6.
• Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
• Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
• Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
• Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement.

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- Procédure.
- Recevabilité de la demande d'ouverture par l’épouse d'un commerçant en redressement judiciaire.
-Dettes incorporées au plan de continuation.
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