L'exonération de charges sociales
dans les zones défavorisées

Embauchez et bénéficiez d'exonérations de charges patronales accordées par l'état français, ces exonérations peuvent être permanentes et portent sur les cotisations de sécurité sociale, que ce soit pour :

• un premier salarié
• un ou plusieurs salariés dans des zones défavorisées
• des salariés de bas niveau de qualification
• des salariés à temps partiel

Exo charges pour quel objectif ?

Ces exonérations ont pour but de favoriser le développement de l'emploi, dans les :

• zones franches urbaines ou ZFU
• zones de redynamisation urbaine ou ZRU
• zones de revitalisation rurale ou ZRR

Sous quelles conditons pour y avoir accès ?

• Dans les ZFU :
  les entreprises qui employent 50 salariés au maximum
   
• Dans les ZRU et les ZRR :
  les entreprises et groupements d'employeurs
  - qui employent 49 salariés au maximum
  - qui augmentent leur effectif jusqu'à 50 salariés au maximum
   
• Dans les organismes d'intérêt général :
  Il n'y a aucune condition liées au nombre de salariés

Quel public est concerné ?

• Les salariés qui travaillent dans la zone concernée,
  - titulaire d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois,
  - dont l'emploi n'ouvre pas déjà droit à une exonération totale
  ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale
   
• Tous les salariés
  - qui sont employés dans un organisme d'intérêt général
  - installés dans une ZRR.

Quels avantages

Ces dispositifs spécifiques d'exonération sont mis en place à titre permanent, pour favoriser le développement de l'emploi dans les zones défavorisées.

Pour les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2008, cette exonération varie selon l'implantation de l'entreprise.

• L'exonération s'applique uniquement sur la fraction de la rémunération qui n'excéde pas 1,5 fois le SMIC.

Pour les contrats de travail conclus après le 1er janvier 2008 dans les ZRU et les ZRR, l'exonération des cotisations sociales devient dégressive.

• Pour l'année 2009, le dispositif est recentré sur les rémunérations les moins élevées, avec instauration d'une dégressivité entre 1,4 et 2,4 SMIC
   
• Par ailleurs, le mécanisme de sortie progressive du dispositif est supprimé.

Quelles démarches

Dans les ZFU : 

• remplir la déclaration Exonération de charges sociales patronales en ZFU 
• déclarer les mouvements d'entrées et de sorties de main-d'œuvre qui sont intervenus au cours de l'année précédente et lors de chaque embauche et ce, dans les 30 jours, auprès de la DDTEFP et à l'URSSAF.

Dans les ZRU et les ZRR :

• déclarer à la DDTEFP dans un délai de 30 jours après embauche du salarié.

source : Pôle Emploi