la commission d'intervention
dans le viseur

« Trop élevées », juge l'UFC-Que choisir.
Les commissions d'intervention prélevées
notamment en cas de découvert
peuvent représenter en moyenne
376 € mensuel.

Parmi les différents frais facturés aux détenteurs de cartes bancaires, l'UFC -Que Choisir dénonce la « commission d'intervention », cette dernière est perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier, qui est en général, appliquée à des personnes, en difficulté situation de découvert, donc de trésorerie.

Cette commission peut atteindre en théorie, selon l'UFC - Que Choisir, une moyenne de 376 € par mois, et représenter plus de la moitié des frais annuels selon les cas et les banques (voir détail ci-dessous), chaque paiement peut se voir commissionner de 8,50 €.

Lesdites commissions d'intervention représenteraient un total de 1.775 milliard de nos euros... Soit 65 % des frais perçus pour incidents de paiement.

Montant mensuel moyen des commissions d'intervention

Calculé à partir des brochures tarifaire : 

• montant et nombre d'incidents par jour, ramené en rythme mensuel
  sur 22 jours ouvrables                    

données sources  : UFC -Que Choisir

• 592,70 € : Caisse d'épargne, moyenne des caisses 
• 534,60 € : HSBC  
• 461,60 € : Crédit Agricole, moyenne des caisses 
• 445,20 € : Banque postale 
• 334,40 € : CIC 
• 307,20 € : Crédit Mutuel, moyenne des caisses
• 211,90 € : Banque Populaire, moyenne des caisses 
• 172,00 € : BNP Paribas 
• 172,00 € : Groupe Crédit du Nord  
• 168,00 € : LCL, Crédit Lyonnais
• 154,80 € : Société Générale  

Moyenne sur l'ensemble des banques 376,3 euros

Des frais à chaque paiement

Concrètement, ce type de frais peut être exigé en cas de présentation d'un ordre de paiement irrégulier, de coordonnées bancaires inexactes, et surtout à chaque paiement effectué par carte, en cas de découvert non-autorisé.

• A cette commission viendra se rajouter des agios de 17 à 21 %,
  contre 13 à 17 % pour un découvert autorisé.
• La notion d'intervention recouvre le traitement informatique, et le temps passé en agence à examiner le dossier.

Deux fonctionnement sont possibles :

• carte à débit immédiat
  les frais seront comptabilisés pour chaque opération de paiement, dès que le solde est inférieur au découvert autorisé.
   
• cartes à débit différé
  moins répandues, les comptes sont établis en fin de mois et une seule commission est perçue en fin de mois, si le compte passe en découvert non autorisé.
  
  Ce système paraît théoriquement plus avantageux, mais si les dépassements de découvert son trop nombreux la banque peut repasser en carte à autorisation systématique, note l'UFC - Que Choisir.

Tarification abusive ?

Pour l'association ce système pose plusieurs problèmes :
 

• le traitement automatisé du paiement fait que l'agence n'est avertie du découvert non autorisé qu'une fois l'opération déjà réalisée. 
  
  En France, pour des raisons techniques, le contrôle du paiement par carte n'est pas systématique au moment de l'achat et environ une opération sur sept serait ainsi vérifié.

• le nombre de paiements facturés n'est limité par aucun dispositif légal ou réglementaire.
  
  Dans la brochure tarifaire figure le montant de la commission, ainsi que le nombre d'opérations autorisées par jour.
  
  Pour l'UFC - Que Choisir, 4 opérations par jour représentent environ 88 opérations mensuelles, soit 4 x 22 jours ouvrables.
  
  « Il est difficile de comprendre pourquoi les banquiers se donnent le droit de laisser passer des dizaines d'incidents de paiement », sans réagir auprès du client, note l'association.

• enfin, pour l'UFC - Que Choisir, la tarification est abusive au vu des coûts réels de traitement.
  
  Les coûts informatiques sont supportés par l'ensemble de l'activité bancaire, tandis que le temps passé à examiner chaque dossier serait de sept minutes en moyenne.
  
  Au total, les coûts de traitements sont évalués à 172 millions d'euros, à comparer aux 1.775 milliards d'euros facturés.

Quelle règle pour les chèques sans provision ?

• Les frais bancaires sont réglementés depuis 2007
   
• En cas de chèque impayé d'un montant inférieur ou égal à 50 euros,
  les frais bancaires sont limités à 30 euros.
   
• Pour les chèques sans provision d'un montant supérieur à 50 euros,
  les frais ne peuvent dépasser 50 euros.
   
• Le rejet d'un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

Par ailleurs, rappelle la Fédération bancaire française :

• vous n'avez plus à payer de pénalité libératoires au Trésor public
  depuis le 2 juillet 2010
   
• y compris pour les chèques impayés émis avant cette date et
  n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.

Réaction des banques

La Fédération bancaire française ou FBF n'a pas tardé à réagir à l'étude de l'UFC - Que choisir.
 

Les banques françaises vont améliorer le dispositif GPA ou gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque, dès le mois de juillet : 
 

• le coût des incidents sera réduit pour les personnes choisissant cette offre (...) 
  
  
  - Elles vont diminuer sensiblement le montant des commissions d'intervention avec un plafond maximum pour les personnes qui connaissent des difficultés, dans le cadre de la nouvelle GPA.
  
  
  - Ce tarif sera établi à 50% du tarif actuel ou à un niveau modeste avec un plafond des frais d'incident, affirme la fédération.
   

En décembre 2010,
les banques s'étaient également engagées
à un plafonnement du nombre d'occurrences
par jour et ou par mois
des frais d'incident.

Par ailleurs, la FBF souligne une politique de diffusion de cartes à autorisation systématique pour les plus fragiles.
 

Il ne peut y avoir d'incident sur cette carte
puisque l'opération n'est autorisée
que si le compte est approvisionné. 
 

Il ne peut donc y avoir de commission d'intervention,
souligne l'organisation.

 

le nombre de ce type de carte progresse régulièrement,
et atteint actuellement les 8 millions.

lire sur lesechos.fr

referencement - referencement automatique - Annuaire Cyberpole.fr