Frais de recouvrement et sociétés spécialisées

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Les cabinets de recouvrement amiable déploient aujourd'hui une énergie croissante pour récupérer les créances, souvent modiques, que les consommateurs sont censés devoir à certaines sociétés.

• Notamment les opérateurs téléphoniques, les télévisions par satellite ou par câble, les fournisseurs d'accès à internet, etc.

Des dettes que le consommateur est parfois, voire même souvent, en droit de contester, notamment en raison des pratiques et certaines clauses abusives figurant encore dans les contrats de ces sociétés.

D'après le décret 96-1112 du 18 décembre 1996, les lettres de relance de ces cabinets de recouvrement doivent obligatoirement comporter :

• Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable,

• Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,

• Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991,

• L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991

(1)  Cette loi est formelle : 

• Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Tweet

Ce qui a permis à la Cour de cassation de trancher en faveur du consommateur dans un arrêt du 25 mai 2010 :

• dès lors que le recours à une société de recouvrement n'est pas un acte prescrit par la loi et qu'il ne s'agit pas d'un titre exécutoire, les frais supplémentaires réclamés par le cabinet de recouvrement sont à la charge du créancier et non du débiteur.

Si vous en avez fait les frais demandez en le remboursement....

• Si cela vous est refusé, écrivez sans plus attendre en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou LRAR, à votre recouvreur tout en mentionnant qu'en cas de refus, vous porterez plainte prè le Procureur de la République de votre domicile ou de celui de votre débiteur

Quoi qu'il en soit

vous avez des droits

ne payez pas plus que

vous ne devez !!!!!!!

Le consommateur n'est pas tenu de régler les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire de la part du créancier

Commentaire de jurisprudence : Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 20/05/2010, cassation.

En application de l'article 4 du décret (n°96-1112) du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, la personne chargée du recouvrement amiable doit dans un premier temps adresser au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

• les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
• les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
• le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi (n°91-650) du 9 juillet 1991 ;
• l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
• la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

Les références et date d'envoi de la lettre devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Cette obligation légale qui s'impose aux sociétés spécialisées dans le recouvrement de créance, permet-elle à l'entreprise de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement, afin d'obtenir de la part d'un de ses clients le paiement de sa créance, d'exiger dudit client qu'il règle les frais d'établissement et d'envoi de ce courrier de relance ?

Par un arrêt du 20 mai 2010, la Cour de cassation a estimé que ces frais étaient à la charge du créancier et non du client : "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci".

Dès lors que les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondent pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi au créancier, alors le client n'a pas l'obligation de les régler en sus de la créance principale.

source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24772/le-consommateur-est-pas-tenu-de-regler-les-frais-de-recouvrement-entrepris-sans-titre-executoire-de-la-part-du-creancier.php

Ci-dessous une victime nous fait l'honneur de vous présenter sa lettre pour que vous puissiez vous défendre contre les abus des sociétés de recouvrement... Nous lui souhaitons de rencontrer écho favorable et que tout puisse rentrer dans l'ordre rapidement et dans le avec respect qui est du à tout un chacun...

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Dossier détaillé et complet

format pdf a télécharger sur le site

ici :document a télécharger et en bas de page

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Ce courageux courrier peut "servir" de modèle, peut et doit-être diffusé sans modération, par un simple copier coller, RD Consulting France® vous y autorise, cependant par respect pour notre informatrice, ses noms et adresses ont été "xixés"

Monsieur et Madame Pxxxxx,---------------------------------------------
xxx rue Pxxxxxx,-------------------------------------------------------- 
ville------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------A------------------------

----------------------------------------------------------------CREALFI,
--------------------------------------------------------------BP 70050,
------------------------------------------------------77213 AVON Cedex
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LETTRE RECOMMANDEE avec AVIS de RECEPTION-------------------------
Contrat 9999999999----------------------------------------------------

----------------------------------le lundi xx juin 2011-------------------- Madame, Monsieur, -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------PAR LA PRESENTE, nous confirmons nos courriers du xx novembre xxxx, du xx janvier 2011, du xx février xxxx, et du xx mars xxxx, tous envoyés en LARL et réceptionnés par vos soins et dont les copies ont été envoyées au Médiateur de l’ASF. Ayant révoqué le prélèvement automatique en date du xx novembre xxxx, toute tentative de prélèvement depuis ce jour est en contradiction avec la loi en vigueur et passible de poursuites. -------------------------------------------------------------------------------------
Veuillez également noter qu’une somme a été versée tous les mois à CREALFI directement et ce par chèque et que nous avons fait une demande de RIB afin d’accélérer les paiements mensuels, RIB toujours non réceptionné. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Contrairement à vos accusations et celles de vos diverses agences de recouvrement, toutes les tentatives amiables ont été faites de NOTRE PART UNIQUEMENT.-----------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------Pour toute réponse, nous avons été ignorés, menacés, et harcelés par courrier accusateurs et mensongers ainsi que par plusieurs appels intempestifs par robotisation. Nous avons été également victimes d’appels intempestifs à plusieurs reprises de la part du 03 86 59 96 15 dont nous avons appris par la suite qu’il s’agissait du bureau d’un Huissier de Justice apparemment actant comme agence de recouvrement de votre part ? -----------------------------------------------------------------------------En date du xx mai, nous avons réceptionné de cet huissier de justice, LGW, Huissiers de justice Associés sur NEVERS un courrier de relance dont le contenu était non seulement intimidant mais au ton comminatoire avec l’usage d’un jargon ressemblant à des termes juridiques avec menace de saisie sur comptes bancaires laissant supposer que l’huissier en question agit en tant qu’officier de justice dans le cadre d’un titre exécutoire, ce qui pourrait apparaitre comme une usurpation de fonction ET un intitulé : avis de poursuites judiciaires au ton comminatoire contrastant avec l’offre de solution amiable qui contraste encore plus avec l’usage d’une requête aux fins de saisie, projet ou réalité, le doute demeure. Etant donné que toute saisie par voie d'huissier nécessite au préalable l'existence d'un titre exécutoire obtenu devant le juge. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------De telles menaces dans un courrier soi-disant dans le cadre de la procédure amiable sont d’autant plus surprenantes que contradictoires. De plus, afin d’obtenir des éclaircissements quant à cette soi-disant requête aux fins de saisie, nous les avons contacté pour expliquer que le créancier était directement payé mensuellement, la seule réponse fut qu’il était trop tard pour arrêter la procédure de saisie sur comptes déjà en cours !------------------------------------------------------------------------------------ Force nous est de constater qu’un mois plus tard, nous avons de nouveau été contactés par téléphone par le même numéro dont le ton était également menaçant et insidieux, ton qui a changé lorsque ce fut notre avocat qui appela l’après-midi. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Lors de l’appel de Maitre X, avocat au Barreau de Sxxxx, le xx juin xxxx de son cabinet, le ton fut plus conciliant et expliqua à Me X que cette Requête aux fins de saisie, n’avait en fait pas eu lieu et donna à Me X votre numéro. Suite à son appel, la seule information que vous ayez donné fut que bien que nous ayons saisi le médiateur de l’ASF, vous n’arrêteriez pas les poursuites et que donc il n’y avait en fait aucune solution amiable et que notre seul choix était de saisir le Tribunal afin de demander un rééchelonnement de la dette par voie juridique----------------------------------------------------------------------------------------------------PAR CONSEQUENT, au vu de la situation, il est de notre constat que ----------------1.Les seules tentatives de conciliation amiable ont été faites de notre part uniquement, voir les courriers précités et envoyés LRAR. -----------------2. La proposition de résolution amiable de l’agence de recouvrement auquel vous avez recours n’en était pas une. ------------------------3. La seconde agence de recouvrement utilisée se sert de sa fonction à fins d’exercer des pressions. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Qui plus est, l’avis de poursuite judiciaire mentionne la somme de somme xxxx,xx euros sans la mention des éléments suivants : ------------------------------La somme due en principal, le montant des intérêts n’est pas établi, le montant des autres accessoires n’est pas établi, le montant réclamé doit l’être à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier. ------------------------------------------------------------------------En outre, le prélèvement automatique n’est en aucun cas obligatoire et cependant, vous continuez à vouloir nous l’imposer comme ceci peut être établi par vos divers courriers. ---------------------------------------Par conséquent, nous contestons la somme de xxxx,xx qui en plus de ne pas être détaillée ne tient pas compte des sommes déjà versées directement à CREALFI.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nous invoquons également : ----------------------------------------------l'article 322-16 du code pénal pour harcèlement répétitif, ----------------- l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction, ---------------- le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------FINALEMENT, Nous confirmons notre saisine du médiateur. ----------------------------------------------------------------------------------------Nous sommes dans l’obligation étant donné l’état de santé de Mme Pxxx ne pouvant s’améliorer au vu de telles conditions, de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------A cet effet, nous serons assistés dans cette démarche par une association de défense des consommateurs. Dans l’attente d’une réception du dossier, nous continuerons à envoyer un paiement tous les mois. -----------------------------------------------------------------------------------------Dans l’impossibilité désormais de privilégier un créancier par rapport à un autre, la somme à vous verser sera déterminée et envoyée suite à notre rendez-vous concernant la remise de notre dossier à la Banque de France. -------------------------------------------------------------------------Dans l’attente, vous réceptionnerez en fin de mois, un chèque de xx,xx € comme indiqué au préalable. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------NOTE : Une copie ce courrier a été envoyé aux personnes ci-dessous :------ 1.Cabinet d’avocats, avec adresse -------------------------------------- 2. AFUB (Association Française des Usagers des Banquesý5 Place Auguste Métivierý75020 Paris—---------------------------------------------------- 3. SELARL, LGWýHuissiers de Justice Associés, 2 avenue Saint Just, BP 536ý58005 NEVERS. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par conséquent, je vous mets en demeure de cesser le harcèlement, sous peine de plainte au pénal, que si vous entamez une procédure en vue de l’obtention d’un titre exécutoire, nous lancerons une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts selon l’article 32-1 du code procédure civile. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signatures de Monsieur et Madame P.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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