Une réponse ministérielle en date du 14 avril 2011, faite par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, consent la possibilité pour un gérant égalitaire de SARL à cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail au sein de la SARL qu'il dirrige.

Cette réponse contredit ce qui a été dit précédemment et qui date de 1977 remémorant les critères de ce cumul, conformes à la jurisprudence actuelle

En résumé :

Le contrat de travail doit être distinct du mandat de gérant, il doit être bien réel et prouver qu'il y a bien un bien de subordination entre les 2 fonctions, ainsi produire les bulletins de salaire, les bordereaux de déclarations sociales ne suffisent pas à prouver l'authenticité d'un contrat de travail.

Par ailleurs :

Quand l'authenticité d'un contrat de travail est admis, le gérant égalitaire peut ouvrir des droits à l'allocation chômage, mais uniquement au titre de son emploi correspondant à son contrat. Dans le cas contraire, aucun droit, et ce même s'il est à jour dans le versement de ses cotisations sociales

sources :

Question rédigée n° 16525, JO Sénat du 14/04/2011

Cumul contrat de travail et mandat social :
Cassation sociale, 31 mars 1982, pourvoi n°81-40448 et 81-40449

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