Incitations à l'embauche
du travailleur souffrant
d'un handicap

 Handicap et emploi
obligation des entreprises

• Si l'entreprise compte 20 salariés ou plus, vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 qui détermine vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées.

• Si l'entreprise atteint ou dépasse 20 salariés permanents, vous devez avoir dans votre effectif un minimum de 6 % de travailleurs handicapés au sein de votre société.
  
  Pour répondre à cette obligation, vous avez plusieurs choix pour être en conformité avec la loi :
  - recruter en direct
  - sous-traiter au secteur protégé ou adapté,
  - accueillir des stagiaires handicapés
  - conclure un accord de branche ou d’établissement
  portant sur l’emploi des personnes handicapées.
  - Payer une contribution financière à l’Agefiph .

Sanctions 

• Chaque année vous devez déclarer les actions menées en faveur de l’emploi des personnes handicapées et vous devez payer, et selon l'action menée, une contribution à l’Agefiph, comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante.

• Les entreprises n'employant aucune personne handicapée et n'ayant réalisé aucune action concrète en faveur de l'accès à l'emploi de ce public, et ce pendant 3 ans seront soumises à une sur-contribution qui est de à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante au sein de votre entreprise.

obligation de négocier

Depuis la loi du 11 février 2005, tous les ans, vous devez négocier annuellement, avec les organisations syndicales représentatives, sur l’emploi des personnes handicapées. et portent principalement sur les conditions :

• d’accès à l’emploi,
• à la formation professionnelle,
• et à la promotion professionnelle,
• sur les conditions de travail
• sur le maintien dans l’emploi 

La périodicité est portée à 3 ans pour les branches professionnelles et pour les entreprises qui concluent un accord collectif.

Principe de non discrimination

Extrait de la Loi du 11 février 2005 :
dans le cadre professionnel, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination.

L’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle.

Il veillera à prendre les mesures appropriées qui s’y rattachent.

Toutefois, une décision objective, nécessaire et appropriée, fondée sur l’inaptitude en raison de l’état de santé ou du handicap, ne constitue pas une discrimination.
 

objectif :

• Faciliter l'accès à l'emploi en Contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (CDI ou CDD) de personnes handicapées pour leur donner accés à la formation dans le cadre de contrats de travail en alternance.

• Pôle emploi facilite l'aide au recrutement de ce public.

L’AGEFIPH ou l'Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées est un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes souffrant d'un handicap, dont la mission peincipale est de vous conseiller, de contribuer au financement de vos projets et de vous orienter vers ses partenaires spécialistes de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi.

Quel employeur ?

Toute entreprise privée et établissement public soumis au droit privé, quelle que soit sa taille  embauchante des travailleurs handicapés.

Pour en savoir plus consulter le site de l’Agefiph.

Qui embaucher ?

Le statut de personne handicapée est défini par l’article L5212-13 du code du travail et concerne :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep)
   
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 %, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire,
   
• les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
   
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité,
   
• les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
   
• les titulaires de la carte d’invalidité,
   
• les titulaires de l’allocation adulte handicapé.

Vous pouvez consulter la liste complète des titres des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les aides et les services proposés (catalogue a téléchatger en fin d'article)

Sur le site de l’Agefiph est recensé l’ensemble des aides et des services permettant d’embaucher ou de maintenir dans l’emploi une personne handicapée:

• aide à l’apprentissage,
• prime à l’insertion,
• aides à la formation,
• aides à l’aménagement des lieux de travail … 

La délivrance des services de l'Agefiph

Le législateur a confié à l'Agefiph, association loi 1901, la mission de développer l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

Ll'Agefiph initie, développe et soutient tous les services et aides utiles à l'accès à l'emploi ou au maintien dans emploi des Personnes Handicapées.

Elle est au service des personnes handicapées et des entreprises et leur apporte des aides ainsi que l'appui de tout un réseau de prestataires.

Elle est partenaire de la politique de l'emploi menée par les pouvoirs publics,

L'Agefiph est soumise aux dispositions de l'Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de son Décret d'application 2005-1742 du 30 décembre 2005, qu'elle met en oeuvre pour la passation de ses marchés.

source AGEFIPH, Pole Emploi, 

loi du 11 fevrier 2005  ou sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateText

autres accès à l'emploi : 

Le portage salarial
Le concept du portage salarial permet à un intervenant de réaliser des prestations pour le compte d’une entreprise cliente, sans pour autant créer sa propre entité entrepreneuriale, tout en conservant un statut de salarié.

« La mise en place de ce système en faveur de travailleurs en situation de handicap, s’inscrit dans la suite logique de notre cœur de métier, qui consiste à accompagner le porteur de projet professionnel » explique Olivier VIGOUREUX, gérant de PARTIALIS CONSULTING.

« Notre activité se doit d’avoir une vision totale de la diversité, dont les valeurs qui en découlent sont appliquées au quotidien dans notre société. Nous sommes, d’ailleurs, parmi les 1900 entreprises en France signataires de la Charte de la Diversité mise en place par le Ministère Délégué à la Promotion de l’Égalité des Chances.

contact slevacher@portage-plus.com ou 04.72.12.37.82

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Les aides :

Le forfait formation

Faciliter l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise

Le contenu de l’aide : un versement forfaitaire de 2 000 € en une seule échéance sur présentation de l'inscription en formation d'une durée minimum de 70 h, dans les 12 mois suivant l'embauche, dès que le salarié handicapé a été embauché dans le cadre d'une Prime Initiative Emploi (PIE), le versement forfaitaire est porté à 4000 € dès lors que la formation est d'une durée minimum de 140h. Dans les deux cas, la formation doit être dispensée par unorganisme extérieur, éventuellement dans l'entreprise.

La demande doit être déposée avant le démarrage de la formation, auprès de la Délégation Régionale de l’Agefiph, via un dossier de demande de subvention.
 

Télécharger le formulaire ci dessous ref 1282061391_05B_Forfait formation.pdf

La prime à l'insertion : 1.600 € pour l'employeur détails et conditions
Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées en emploi durable. Validité à partir du 1er janvier, dans la limite des crédits disponibles

L'aide au tutorat détails et conditions 
Recourir à un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, pour préparer et assurer l'intégration d'un salarié handicapé à son poste ou le suivi d'un stagiaire pendant sa formation

Les aides au contrat de professionnalisation détails et conditions
Faciliter l'accès des personnes handicapées à l'entreprise par le contrat de professionnalisation

Les aides à l'apprentissage détails et conditions 
Faciliter l'accès à l'entreprise des personnes handicapées par la voie de l'apprentissage. 

L'aide au maintien dans l'emploi détails et conditions
Maintenir dans l'emploi les salariés et les travailleurs indépendants dont le handicap survient ou s'aggrave

L'aide à l'adaptation des situations de travail détails et conditions
Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail ou bien en adaptant l'organisation du travail.

Recrutement détails et conditions
L'aide à la mise en place d'une politique d'emploi. Aider les entreprises à intégrer l'emploi des personnes handicapées dans la gestion de leurs ressources humaines et à élaborer des plans d'actions

L'aide à l'embauche d'un travailleur handicapé sortant d'ESAT (Etablissement et service d'aide par le travail) ou d'EA (Entreprise adaptées)
Favoriser la mobilité vers le milieu ordinaire des personnes handicapées, sortant d'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT(Etablissement et service d'aide par le travail)) ou d'Entreprise adaptées (EA(Entreprise adaptées)), en donnant le temps à l'employeur de faire aboutir les démarches sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour son salarié