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Notre cabinet est situé en Rhône Alpes dans la ville de Romans sur Isère, dont notre activité principale est d'accompagner l'entreprise en difficulté, nous avons reçu les chiffres mis à jour et à cette date nous avons répertorié ce qui suit :

au 16 avril 2011

27.391 entreprises
récemment défaillantes
et classées ainsi

Liquidation judiciaire - Redressement judiciaire - Jugement de Clôture

157 entreprises ⇒ DROME ...............depuis le 18 octobre    2010  

  77 entreprises ⇒ ARDECHE ...........depuis le 26 octobre    2010 

544 entreprises ⇒ ISERE .................depuis le  2 novembre 2010

649 entreprises ⇒ RHONE................depuis le 28 décembre 2010 

218 entreprises ⇒ SAVOIE...............depuis le 19 octobre     2010

328 entreprises ⇒ HAUTE SAVOIE....depuis le 18 octobre     2010

source verif.com

Jurisprudence : 

L'Association Loi 1901 : 

Contrairement aux règles en vigueur pour les sociétés, une association loi 1901 ne disparaît pas par l’effet d’un jugement de liquidation judiciaire.

• Après jugement d’extinction de son passif, elle redevient maîtresse de ses biens (Cass. com., 19 octobre 2010, n° 09-14.971 (n° 1018 F-D), BRDA 22/10 n° 7).

Société :

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire frappé d’une interdiction de gérer au motif qu’il n’avait pas déclaré sa cessation des paiements dans les délais légaux

• peut cependant adopter le statut d’auto-entrepreneur
  (C.A. Paris, 7 septembre 2010, n° 10-299, ch. 5-8, Gourmelon / Souchon ès qual, BRDA 7/12/2010).

Rappel

8130 procédures collectives ont été ouvertes en 2009
par les tribunaux franciliens.

Elles proviennent pour :

• 62,5 %, de déclarations de cessation des paiements.
• 25,9 %, d’assignation en RJ ou en LJ.
• 10,3 %, de saisine d’office par le tribunal.
•   1,3 %, d’une demande de sauvegarde émanant du débiteur.

Dans le même temps, il a été ouvert :

• 151 mandats ad hoc.
• 176 conciliations.
• 106 sauvegardes.
• 400 dirigeants ont demandé à rencontrer le tribunal
  pour exposer leur situation.

5878 dirigeants ont été convoqués
par les présidents des tribunaux de commerce

Quant à l’âge des entreprises mises en procédures collectives :

• 33 % avaient moins de 3 ans d’existence.
• 23 % avaient entre 3 et 5 ans d’ancienneté.
• 24 %, avaient entre 5 et 10 ans.
• 20 % avaient plus de 10 ans

Source Lettre de l’Observatoire des difficultés n° 35, août 2010

Entre les 1er octobre 2009 et 2010
les salariés

481.159 salariés ont été concernés par les procédures collectives recensées par l’Observatoire du CNAJMJ (93 % ?).

Ce nombre se répartit ainsi :

• 32.824 au titre de sauvegardes
• 277.803 au titre de redressements judiciaires
• 170.532 au titre de liquidations judiciaires.

Les secteurs les plus représentatifs

• la construction
• l’hôtellerie-restauration
• les activités immobilières ont le plus subi la crise en 2009, plus que n’a souffert le commerce.

Le chiffre d’affaires total des entreprises en cause a représenté sur la période plus de 29 milliards d’euros, se répartissant entre

• les sauvegardes .........................4,8 M2 €
• les redressements judiciaires ...15,0 M2 €
• les liquidations judiciaires..........11,3 M2 €

Quant au chiffre d’affaires maintenu, il s’établit à

• 30 % de l’activité pour les RJ,
• entre 40 et 80 % pour les sauvegardes.

Source L’Observatoire économique du Conseil national des AJ-MJ)

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