Nouveau signification des actes d’huissiers par e_mail ?
Et si les huissiers ne venaient plus chez vous,
pour vous remettre les actes judiciaires ?
Ce n'est pas encore tout à fait le cas, mais un décret datant du 15 mars 2012, concernant la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique, modifie l’article 653 du Code de procédure civile, car il prévoit que la signification de l'acte peut être faite sur support papier ou par voie électronique. Tandis que l’article 7 de ce décret prévoit que l’acte dématérialisée de saisie, pourra être signifié par l’huissier compétent au domicile du débiteur...
La notification dématérialisée doit garantir de façon certaine l’intégrité des documents adressés, ainsi que la sécurité des échanges, puis l’identification du destinataire, la date d’envoi / de réception et la conservation des données.
L'arrêté doit encore définir les caractéristiques techniques et devrait intervenir vers le 1er septembre 2012 et dès ce moment, les significations dématérialisées pourront être délivrées dès la publication de cet arrêté.
Par ailleurs, le coût de l’acte dématérialisé sera moins élevé que celui de l’acte délivré physiquement, puisque le déplacement sera économisé.
IMPORTANT : le consentement préalable du destinataire
Il faudra que le destinataire d’un acte signifié par voie électronique donne son son consentement, en déclarant son accord à la Chambre Nationale des huissiers, qui devra tienir un registre à jour, des personnes ayant donné leur consentement pour que cette dématérialisation soit possible.
Il n'est pas certains de les particuliers ou les TPE - PME accueillent favorablement cette "nouveauté" contrairement à certains secteurs d'activités, tel que le sociétés de crédits à la consommation, qui recourent majoritairement aux sociétés qui rachètent les dettes prescritent.
Qu'est ce que cela va changer ?
Le secteur des banques, qui reçoit régulièrement des actes d'huissiers pour des saisies sur les comptes de leurs cllients, le gain de temps sera évident que de recevoir l'huiisier avec tous ses actes à faire signer, puisque la réception des actes, et sa réponse par courriel c'est à dire par la voie également dématérialiséeélectronique, seront très rapides.
Actuellement, si la banque du débiteur n’est pas dans la même ville que celle de son client, l’huissier doit obligatoirement transmettre l’acte de signification à un de ses confrères territorialement compétent, car sinon l'acte ne peut être dlivré.
Il est donc très facile de comprendre, que lorsque les "problèmes" de mse en place de cette "nouveauté", un "service" centralisera la réception et le traitement des actes d’huissier dématérialisés.
Il semblerait que la même procédure sera très vite adoptée par les organismes sociaux et fiscaux (Urssaf, MSA, Impôts...).
----------------------------------------------------------------
