Spécial exonération
de charges sociales pour TPE
Pendant UN AN
vous pouvez en bénéficier 
si vous embauchez un jeune
de moins de 26 ans au SMIC
entre le 18 janvier 2012
et le 17 juillet 2012 inclus

cette exonération porte sur les cotisations

et les  contributions patronales .

 Idéal pour qu'un sénior transmette son savoir à un junior

L’aide temporaire à l’embauche des jeunes dans les TPE

Le président de la République a annoncé, le 18 janvier dernier, la création d’une aide temporaire à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dans les très petites entreprises (TPE).

Les modalités de cette aide, appelée également « dispositif zéro charge TPE », ont été précisées par un décret daté du 7 février 2012.

Elles reprennent, avec quelques modifications toutefois, celles de l’aide à l’embauche pour les TPE qui avait été appliquée de la fin de l’année 2008 au milieu de l’année 2010.

Présentation.

Qui est concerné ?

L’aide est réservée aux très petites entreprises totalisant un effectif inférieur à 10 salariés.

Ces TPE peuvent demander à bénéficier de cette nouvelle prime à l’embauche.

Leur effectif devant être calculé au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne mensuelle de chacun des 12 derniers mois.

Cas particuliers :

- pour l’entreprise qui a été créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est calculé en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de l’entreprise

- pour l’entreprise ou le groupement d’employeurs qui sera créée entre le 1er janvier et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à sa date de création.

Pour quelles embauches ?

Les embauches concernent les jeunes dont l’âge est inférieur à 26 ans.

L’aide s’adresse uniquement aux entreprises qui ont embauché un ou plusieurs jeunes de moins de 26 ans depuis le 18 janvier 2012 ou qui le feront jusqu’au 17 juillet 2012 inclus.

- contrat à durée indéterminée (CDI)
- contrat à durée déterminée (CDD) supérieur à un mois à temps plein ou partiel.

Précisions : sont toutefois assimilés à des embauches les renouvellements de CDD pour une durée supérieure à un mois, ainsi que les transformations de CDD en CDI.

Quel est le montant de l’aide ?

Le maximum est fixé à14 % de la rémunération d’un salarié à temps plein payé au Smic pour décroître jusqu’à 1,6 Smic.

C'est-à-dire entre 9.22 € brut de l’heure à moins de 14.75 € brut de l’heure.

Cette aide est cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales existantes.

14 % de la rémunération d’un salarié à temps plein payé au Smic,

l’aide sera de 195,77 € net mensuelle.

Ensuite, elle sera dégressive jusqu’à hauteur 1,6 Smic,

après ce taux devient nul.

Le montant de cette aide est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante :

0.14     x   [1.6 x Montant mensuel du Smic -1]
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0.6               Rémunération mensuelle brute*

* Hors heures supplémentaires et complémentaires.

Important :

L’aide ne sera due que pour les mois
ou le montant calculé sera au moins égal à 15 €.

L’aide est versée au maximum pendant les 12 mois qui suivent l’embauche.

Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

Plusieurs conditions sont imposées par le décret dont la principale est celle d’être à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales.

Pour bénéficier de cette aide, les employeurs doivent :
- être à jour des déclarations et du paiement de leurs cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf et de l’assurance chômage ;

- ne pas avoir procédé à un licenciement économique, dans les 6 mois précédant l’embauche, sur le poste pourvu par le recrutement (sauf hypothèse où l’aide serait demandée pour l’embauche d’un ancien salarié bénéficiant d’une priorité de réembauche) ;

- ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée, lorsque cette rupture est intervenue après le 18 janvier 2012.

•  Ne sont toutefois pas concernés par cette interdiction les salariés réembauchés suite à une démission pour élever un enfant et ceux reprenant un emploi après avoir pris leur retraite.

Quelles sont les formalités à observer ?

Remplir un formulaire spécifique de demande d’aide, qui est à transmettre à Pôle emploi services.

Si les conditions sont remplies, un employeur peut alors faire sa demande auprès de « Pôle emploi services », en remplissant un formulaire spécifique et en joignant une copie du contrat de travail (salarié nouvellement embauché) ou de son avenant (poursuite d’un contrat de travail), ainsi qu’un justificatif de coordonnées bancaires (normes BIC et IBAN).

Cette demande doit être effectuée dans les trois mois suivant le début de l’exécution du contrat de travail.

En pratique : ce formulaire est disponible dans les agences Pôle emploi. Il est également téléchargeable à partir des sites www.emploi.gouv.fr/zerocharges et www.pole-emploi.fr.

Ensuite, à la fin de chaque trimestre, l’employeur doit adresser à Pôle Emploi, un formulaire d’actualisation pour établir le calcul du montant de l’aide qui lui est due au titre du trimestre de travail écoulé.

Attention : l’envoi de ce formulaire d’actualisation est obligatoire, sous peine de radiation et d’exclusion du droit à l’aide pour le trimestre considéré.

Peut-on cumuler cette aide avec d’autres aides ou et d'autres exonérations ?

L’aide est cumulable avec la réduction générale de cotisations sociales, dite          « Réduction Fillon ».

Cumul avec la réduction de charges sociales « dite loi Fillon »

Le but affiché du gouvernement étant de neutraliser les charges sociales patronales des très petites entreprises, la prime versée complète donc logiquement la réduction de charges sociales patronales accordée, depuis juillet 2007, aux entreprises d’au plus 19 salariés (réduction Fillon « améliorée »).

Cumul avec les aides à l’emploi

Le décret du 7 février 2012 interdit expressément de cumuler la prime à l’embauche avec notamment :

- les aides versées dans le cadre d’actions d’insertion par l’activité économique ;

- l’aide versée au titre du contrat initiative - emploi (CIE)
et du contrat d’accès à l’emploi (CAE) ;

- l’aide forfaitaire versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile ;

- l’exonération de charges au titre des contrats d’apprentissage ;

- l’aide à l’embauche supplémentaire d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans les PME, prévue par le décret modifié du 16 mai 2011 et applicable jusqu’au 30 juin 2012.

source pôle emploi.fr, emploi.gouv.fr, recherche Google
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détail du décret  ci dessous

JORF n°0033 du 8 février 2012 : Texte n°16 : DECRET n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (NOR: ETSD1202686D)


Publics concernés :

entreprises de moins de dix salariés ;
personnes de moins de vingt-six ans.

Objet :

aide de l’Etat pour l’embauche de personnes de moins de vingt-six ans dans les très petites entreprises.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.

Notice :

le présent décret institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l’embauche d’une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois.

Cette aide peut s’élever au maximum à 195 € pour le recrutement d’un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.

Références :

le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 modifié relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 26 janvier 2012,

Décrète :
Article 1
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’Etat pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.

L’aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d’embauche.

L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est apprécié dans les conditions de l’alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence.

Pour une entreprise ou un groupement d’employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour la détermination des moyennes prévues aux troisième et cinquième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Article 2
Le montant de l’aide est calculé selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 et au I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante :

Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires  1]

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

Article 3
L’aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l’article L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois.

Est considéré comme une embauche au sens de l’article 1er du présent décret le renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche au sens de l’article L. 1233-45 du même code.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide au titre de l’embauche d’un salarié de moins de vingt-six ans, l’employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l’article L. 1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4
L’aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention.

Le paiement de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Lorsque les conditions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l’aide est suspendu jusqu’à ce que l’employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze mois suivant la date du début de l’exécution du contrat concerné. L’aide n’est plus due au-delà de ce délai.

Article 5
La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de travail.

Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur adresse à Pôle emploi un document permettant le calcul de l’aide accompagné des pièces justificatives.

Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour donner lieu à paiement.

L’aide n’est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l’article 2 est au moins égal à 15 €.

Article 6
Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l’aide tient à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle.

Article 7
Le bénéfice de l’aide ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-65, L. 5213-19, L. 5522-17, L. 6243-2 du code du travail et par l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles, L. 241-10 du code de la sécurité sociale, L. 741-15-1, L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’avec l’aide prévue par le décret du 16 mai 2011 susvisé.

Article 8
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse