La loi de finances rectificative de l'année 2011 prévoit un droit de timbre
de 35 € pour l'accès aux Prud'hommes.

Cette contribution
doit être payée
par celui qui saisit
le Conseil de prud'hommes.

 ainsi que pour le civil, le social, le commercial,
le rural, l'administratif

tous les justiciables doivent s'acquitter ce montant pour pouvoir introduire une instance devant un tribunal, si non la demande ne sera pas recevable 

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous ne la paierez pas.

Les parlementaires souhaitent, par cette nouvelle mesure, compenser le coût de la réforme de la garde à vue. Cette contribution de 35 €, est destinée à financer les rémunérations versées aux avocats qui interveniennent au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une garde à vue

Les procédures qui étaient engagées gratuitement, telles qu'un recours devant le juge de proximité ou devant le conseil de prud'hommes, sont désormais soumises, comme les autres, au règlement de cette taxe.

Et la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce passe de 38,87 € à 73,87 €.

Ne sont pas concernés

La contribution pour l'aide juridique n'est pas due dans un certain nombre de cas

• personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,
• procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles,
• pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
• procédures de redressement et de liquidation judiciaires…

Cette contribution n'est payée qu'une seule fois si la même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant une même juridiction.

Le paiement des 35 € peut être acquité par voie de timbre :

• disponible à la vente dans les bureaux de tabac
• par voie électronique pour les justiciables,
• uniquement par voie électronique par les avocats agissant pour le compte de leurs clients.

IMPOTANT

Dès 1er janvier 2012, les justiciables qui feront appel d'une décision dans une procédure obligeant l'assistance d'un avocat, vous devrez payer un droit supplémentaire de 150 €.

Ce montant sera affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

Dette décision inquiète les syndicats puisque les recours devant le Conseil de prud’hommes ont augmenté de façon récurente.

Ainsi, en 2009, les Conseils de prud'hommes ont été saisis environ 229 000 fois, ce qui représente une hausse de 13%, par rapport à 2008.

Cette mesure entrera en vigueur
le 1er octobre 2011.

Source :
Loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011, JO du 30 juillet 2011, article 54