Indicateurs salaires, plafonds sociaux, minimas ...

Valeur au 1er janvier 2012

SMIC 

•         9,22 € heure normale
          7,38 € pour un jeune de moins de 17 ans (moins 20 %)
          8,30 € pour un jeune âgé de 17 à 18 ans (moins 10 %)
•       10,14 € heure majorée à 10 %
•       11,53 € heure majorée à 25 %
•       13,83 € heure majorée à 50 %
•   1.398,37 € Mensuel pour 151,67 heures normales travaillées

Apprentis pour 151.67 h

• âgés de moins de 18 ans et par rapport au SMIC
  25 % : 349,59 € 1ère année
  37 % : 517,40 € 2ème année
  53 % : 741,14 € 3ème année
   
• âgés entre 18 et 20 ans et par rapport au SMIC
  41 % : 573,33 € 1ère année
  49 % : 685,20 € 2ème année
  65 % : 908,94 € 3ème année
   
• âgés de plus de 21 ans et par rapport au SMIC
  53 % :    741,14 € 1ère année
  61 % :    853,01 € 2ème année
  78 % : 1.090,73 € 3ème année

Contrat de professionnalisation pour 151.67 h

• âgés de 16 à 20 ans et par rapport au SMIC
  55 % : 769,10 € niveau 4 ou inférieur au bac
  65 % : 908,94 € égal au bac pro ou diplôme de niveau 4 
   
• âgés de 21 à 25 ans et par rapport au SMIC
  70 % : 978,86 € niveau 4 ou inférieur au bac
  80 % : 1.118,70 € égal au bac pro ou diplôme de niveau 4
   
• âgés de plus de 26 ans et par rapport au SMIC
  ne pouvant être inférieur à 85 % du Smic 
  
  
   

Stages en entreprise de plus de 2 mois

• 436,05 € Gratification mensuelle  pour 151.67 h
  Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire lorsque les sommes versées par l’employeur car c'est une gratification et elle reste inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 23 € pour l’année 2012) et ce plafond est réduit en cas de stage à temps partiel. 

Plafond sécurité sociale pour 2012

•  
•    3 031 € par mois 
•       167 € par jour
•        23 € de l'heure
•      699 € par semaine
•   1 516 € par quinzaine
•   9 093 € par trimestre
•   3.031 € à 12.124 € pour la tranche B
• 12.124 € à 24.248 € pour la tranche C
• 36 372 € par an (à diviser par 12 mois)

Plafonds Cotisations de retraites

• retraite et AGFF :       0 à 3.031 € tranche 1 ou A
                           3.031 à 9.093 € tranche 2 ou B

Plafonds CSG CRDS déductible ou non déductible

• 98,25 % du brut de base salariale à la seule condition
  que la rémunération ne dépasse pas 145.488 € pour l'année 2012
   
• si la rémunération dépasse 145.488 €, c'est 100 % de la rémunération
   
• l'abattement de 3 % est suprimé 

IMPORTANT :

Depuis le 1er janvier 2012, ne peuvent plus bénéficier de l'abattement de 1,75% de CSG-CRDS :

• les revenus de l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux ou des dirigeants et les gérant minoritaire, les présidents de conseil d'administration, les membres du directoire 
   
• l'avantage comprenant
  - l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions
  - la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances
  - le bonus exceptionnel de 1.500 € payé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
   

Limites d'exonérations 2012

Frais professionnels  : 
Allocations concernées Limites d’exonération en €

• Nourriture :
  17,40 € en situation de déplacement professionnel
   5,90 € sur le lieu effectif de travail
   8,40 € hors des locaux de l’employeur (chantier)
   
• Indemnités de grand déplacement : 
  si inférieur à 3 mois dont logement et petit déjeuner
  62,20 € pour Paris et Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne
  46,20 € pour les autres départements de France Métropolitaine
   

Réductions "Loi Fillon" si heures supplémentaires

• Le salarié touche un salaire de 9,60 € de l'heure et fait 12 heures supplémentaires pendant le mois, et qui seront rémunérées à 25 %.
  
  Sa rémunération mensuelle brute de pour ce sera
  9,60 € x 151,67 h + 9,60 € x 12 h X 125 % = 
  1456,03 € + 144 € = 1600,03 €.
  
  Soit dès le 1er janvier 2012
  Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient :
  1 600,03 € - 144,00 € = 1 456,03 €
  Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient :
  1 600,03 €
  
  Donc le SMIC mensuel à prendre en compte pour le coefficient :
  1 365,03 €
  SMIC mensuel à prendre en compte pour le coefficient : 1 365,03 €
  + 9,00 € x 12 h = 1 473,03 € 
  
  (0,26 / 0,6) x [(1,6 x 1365,03€ / 1 456,03 €) - 1] = 0,2167 C : (0,26 / 0,6) x [(1,6 x 1 473,03 € / 1 600,03 €) - 1] = 0,205
  
  Réduction : 1 600,03 € x 0,2167 = 346,73 €
  Réduction : 1 600,03 € x 0,2050 = 328,01 €

l'intégration des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle à prendre en compte diminue le coefficient, et au final le montant de la réduction Fillon.
 

Si vous n'avez pas tout compris, appelez nous au 04 75 70 82 67

Licenciement (hors PSE)

• Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum
  - 50% de l'indemnité
  - 2 fois la rémunération des 12 derniers mois
  - 207.720 € Maximum

Mise à la retraite

• Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum
  - 50% de l'indemnité
  - 2 fois la rémunération des 12 derniers mois
  - Montant légal ou prévu par une convention collective ou un accord
  - 173.100 € Maximum
  
   
•  Accord GPEC
  -  138.480 €
   
• Parachutes dorés
  - 1.038.600 €
   

Tarifs du RCS

•  Extrait K-bis
  -  3.11 €
   
• Dépôt des comptes
  - 46.32 €
   
• Immatriculation pour création d'entreprise
  - 62.19€
   
• Immatriculation pour les créations de société
  - 83.96€

Divers

• Taux d'intérêt légal :
  - 0.65 %
   
• Taux d'usure pour les prêts accordés aux entreprises :
  - 13.59 % au 4ème trimestre 2010
   
• Indice de référence des loyers
  - 118.70 au 3ème trimestre 2010
   
• Intérêts des comptes courants d'associés
  - 3,87 % :Clôture entre le 30 novembre et le 30 décembre 2010

en attente d'avoir les chiffres 2012
2010 Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
16,80 € ........Frais repas 16,80 €
60,30 € ........Frais déplacement par jour (1) - les 3 premiers mois
51,30 € ........Frais déplacement par jour (1) - du 4ème au 24è mois 
42,20 € ........Frais déplacement par jour (1) - du 25ème au 72è mois 

en attente d'avoir les chiffres 2012
2010 Quelques barèmes fiscaux des frais kilométriques
0,512 € ........5 CV jusqu'à 5000 km
0,536 € ........6 CV jusqu'à 5000 km
0,561 € ........7 CV jusqu'à 5000 km

(1) concerne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

Les défaillances d'entreprises
à un niveau record en 2010

PARIS

Le nombre de défaillances d'entreprises progressera de 2% cette année par rapport à 2009 pour atteindre un niveau record de 65.900, selon les estimations de l'assureur-crédit Euler Hermes qui ne prennent pas en compte les auto-entrepreneurs.

En 2011

le nombre de défaillances d'entreprises diminuerait de 5% tout en demeurant à un niveau élevé de 62.700.

En cumul

• sur les douze derniers mois à fin août 2010, le nombre de défaillances atteint 63.730,

• soit un niveau équivalent à celui de la même période à fin août 2009 (63.733), et correspond à environ 240.000 emplois.

Si les défaillances ont commencé à reculer dans certains secteurs comme la construction, le commerce ou les hôtels et cafés restaurants, le mouvement est loin de compenser les hausses historiques enregistrées depuis le début de la crise, relève Euler Hermes.

En revanche,

les entreprises de 10 à 50 salariés et celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500.000 euros et deux millions d'euros sont les seules à enregistrer encore des hausses de défaillances sur la période.

Le redémarrage de l'activité a davantage permis d'enrayer la hausse des défaillances que d'enclencher un véritable et solide mouvement de repli de la sinistralité, a commenté mercredi Ludovic Sénécaut, président du directoire d'Euler Hermes Sfac, lors d'une conférence de presse.

Trop fragile et modérée,

la poursuite de la reprise de l'activité à l'horizon 2011 risque d'être insuffisante encore pour de nombreuses entreprises qui, malgré les sévères ajustements réalisés tout au long de la crise en matière de stocks, d'effectifs et d'implantations, auront épuisé toutes leur ressources, prévient l'assureur-crédit dans un communiqué.

L'envolée

des créations d'entreprises sur la période récente viendra aussi nourrir les statistiques de défaillance, estime Euler Hermes, les jeunes entreprises étant plus susceptibles de déposer le bilan que les plus anciennes.

JUSQU'À 30.000 ENTREPRISES SAUVÉES

Le nombre de défaillances d'entreprises pourrait s'aggraver en cas de détérioration des conditions de financement ou d'accélération du rythme de sortie des multiples mesures de soutien aux entreprises mises en place depuis 2008 et qui ont permis à des milliers d'entreprises de traverser la crise, note Euler Hermes.

Les mesures fiscales

de relance ont sauvé entre 15.000 et 30.000 entreprises en 2009 et en 2010, selon les estimations de l'assureur-crédit.

Sur les 34 milliards d'euros

de mesures fiscales du plan de relance hors moratoires, 16 milliards d'euros ont été comptabilisés contre 10 milliards d'euros anticipés, selon le rapport que leur a consacré la Cour des Comptes, publié en juillet.

Les PME,

définies comme les entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ont bénéficié de 40% de ces mesures, soit 6,4 milliards d'euros, précise Euler Hermes.

A ces 6,4 milliards d'euros

se sont ajoutés des moratoires fiscaux et sociaux estimés entre 5 et 10 milliards d'euros supplémentaires, ajoute l'assureur-crédit.

Entre 50.000 et 100.000 emplois

par an en 2009 et 2010 ont probablement été préservés grâce au sauvetage de ces entreprises, selon les estimations d'Euler Hermes.

source http://www.lexpansion.com/economie/les-defaillances-d-entreprises-a-un-niveau-record-en-2010_239344.html

Recul des défaillances d'entreprises en juin 2010

Baisse consécutive des défaillances en avril et mai 2010,

La tendance se poursuit sur juin :
4677 procédures enregistrées
contre
5039 en juin 2009,
soit un recul de 7,2%.

Cette évolution encourageante se traduit par un repli total de 7,9% des défaillances au second trimestre 2010.

L'amélioration se remarque surtout dans les secteurs les plus touchés par la crise, à savoir

• l’immobilier (-30,4%),
• l’industrie manufacturière (-21,2%)
• la construction (-10, 9%).

Quelques secteurs encore à la peine, à l’image

• des activités de services administratifs et soutien (+14,4%),
• de l’hébergement et de la restauration (+3,2%)
• des transports (+1,4%).

En observant les défaillances à l’échelle régionale, la Franche-Comté, l’Alsace, la Haute-Normandie et la Bretagne se distinguent comme les régions où la diminution est la plus nette.

Inversement, la Picardie et la Corse enregistrent une hausse importante du nombre de faillites.

*Chiffres communiqués par Pouey international.

• source : http://www.decision-achats.fr/Breves/Recul-des-defaillances-d-entreprises-en-juin-2010-34432.htm

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