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- Si votre mandataire ne répond pas à vos demandes
- Si vous n'avez pas accès à votre dossier
- Si vous n'arrivez pas à obtenir un bilan économique annuel pour "savoir" ou vous en êtes
- Si vous n'arrivez pas à obtenir les rapports obligatoires que doit réaliser votre mandataire judiciaire
- Si votre avocat ne se présente pas à l'audience du tribunal
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- Si vos actifs immobiliers et mobiliers pourrissent par la faute du mandataire
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⇒ anonymat respecté
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un extrait du code civil :
- Selon la jurisprudence constante et plus particulièrement les décisions rendues par le tribunal de grande instance de Paris, le principe édicté par l’article 9 du Code Civil selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée » permet à toute personne de s’opposer à la captation, la fixation ou à la diffusion de son image.
Il a ainsi été jugé que toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ; de sorte que chacun a la possibilité de déterminer l’usage qui peut en être fait en choisissant notamment le support qu’il estime adapté à son éventuelle diffusion.
Rd CONSULTING FRANCE et ou RD TRADUCTIONS et ou RetD CATAG Ltd étendent cet article aux noms connus et ou inconnus ; aux personnes privées et ou anonymes et ou célèbres et ou toutes autres entités commerciales étendues, et ce, purement et simplement
