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Je vous invite à visiter le site http://www.SOSdette.eu : " Le Guide de secours des problèmes d'argent '' : aides financières, surendettement, interdit bancaire, crédits, banques en France et en Europe, huissiers ...

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Ci dessous un article lu et fort intéressant, concernant les recours contre les abus et pratiques des sociétés de recouvrements et des huissiers.

Vous pouvez contacter le site SOSdette.eu 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 au 08 99 78 50 15 (attention c'est un numéro surtaxé dont le coût est de 1,35 € par appel puis 0,34€ par minute)
 

Bonne lecture 
Agnès Chotin

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Conseils et aide aux victimes d'abus

• Un huissier ne doit pas abuser de procédures et d'actes ayant pour seul résultat d'amplifier les coûts de justice.

• Un organisme qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques qui portent atteinte à votre vie privée et à la dignité ou qui sont destinées à induire en erreur.

Règles générales en matière de recouvrement

En matière de recouvrement certaines pratiques sont strictement interdites.

Recouvrement amiable de dettes

Ces règles s’appliquent à toutes personnes faisant du recouvrement amiable : sociétés de recouvrement, avocats, huissiers de justice, les créanciers eux-mêmes.

Une personne qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques :
- qui portent atteinte à la vie privée;
- destinées à induire en erreur;
- qui portent atteinte à la dignité humaine.

Ces règles s'appliquent aux officines de recouvrement, créancier, aux avocats, aux huissiers et d'une manière générale à toutes personnes agissants dans le cadre du recouvrement amiable de dettes.

Un huissier ne peut venir à votre domicile
que s’il est muni d’un titre exécutoire,

c’est à dire en l’occurrence d’un jugement.

Pratiques interdites et pourtant largement utilisées

A titre d'exemple :

Faux et usage de faux :

• Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques .Article 441-1

• Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Tentative d’extorsion :

• Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait :
  
  1º
  D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
  
  2º
  De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
  
  3º
  De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

• Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui .Article 441-7

• L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

• L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende . Article 312-1

Harcèlement :

• Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende . Article 222-16 [...] suite de l'article sur le harcélement téléphonique à la fin de cette page

Dans le cadre du recouvrement amiable, ne peuvent utiliser des menaces juridiques incorrectes ou donner de fausses informations sur les conséquences d'un non-paiement :

Exemple : tenter de faire croire au débiteur
qu'un huissier viendrait saisir ses biens
s'il ne cédait pas immédiatement
à l'injonction de paiement.

Dans le cadre du recouvrement amiable, il est interdit :

• d'apposer sur l'enveloppe une quelconque mention laissant à penser qu'il s'agit d'un recouvrement de dette ;
   
• de s'adresser aux voisins, à la famille à l'employeur du débiteur afin d'obtenir des informations liées au recouvrement ou à la solvabilité du débiteur ;
  
  

• de réclamer d'autres montants que ceux qui ont été fixés contractuellement ou qui sont légalement autorisés.
  
  Le Seul habilité légalement à le faire est l'huissier.

Toutes personnes ou officines agissant au nom d'un créancier, doivent se faire indemniser par le créancier et les frais ne peuvent pas être à charge du débiteur ;

• de réclamer la dette en la présence d'un tiers sauf accord du débiteur ;
   
• de tenter d'obtenir l'argent dû en s'adressant à une autre personne que le débiteur ;
   
• de faire signer au débiteur une lettre de change, une reconnaissance de dette ou cession de créance ;
   
• de harceler un débiteur qui a fait savoir de façon expresse et motivée qu'il conteste la dette ;
   
• de harceler un débiteur à son domicile ou par téléphone, etc. ...

Que faire en cas d'abus ?

Prendre contact avec une association de consommateur ;

Envoyer un courrier à la société de recouvrement,
en exposant que leur comportement est passible
de poursuites pénales différentes

et que si leur attitude ne cesse pas immédiatement,
vous n’hésiterez pas à porter plainte
auprès du Procureur de la République
avec le concours d'une association de consommateur.

Que faire en cas de difficulté face à un huissier ?

et comment
contester les actes d'un huissier ?

Contestation de la légalité ou de l'opportunité de l'acte

• Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
   
• Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution .

Contestation de la tarification ou du paiement de l'acte

• Si l'acte est en rapport direct avec un procès, terminé ou en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

• Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge taxateur du tribunal d'instance (jusqu'à 10.000 € ) ou du tribunal de grande instance (au-delà de 10.000 € ).

Contestation du comportement

Toute personne souhaitant se plaindre du comportement d'un huissier de justice peut :

• saisir la chambre départementale des huissiers de justice,
• porter plainte comme victime d'infraction
• ou procéder par citation directe.

A noter :
les assignations relatives à la contestation des actes d'un huissier sont remises par un autre huissier de justice que celui impliqué dans le litige.

- Si non s'adresser à une association de consommateur.

Qui doit payer l'huissier ?

Le payeur est celui qui demande l'acte

sauf si :

• une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
   
• l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur
  
  auquel cas, c'est cette personne qui doit payer.

A savoir :
l'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur (de quoi couvrir les frais de ses actes).

***

Et pour se faire payer légalement et rapidement
il faut simplement utiliser une simple procédure légale :

l'injonction de payer

A savoir :

L'injonction de payer ne peut être utilisée que si la somme qui est due est liquide et exigible, c'est à dire que le montant à payer soit clairement matérialisé par un contrat, une facture, une vente, une location, autre ,

ou si la situation du débiteur est en situation d'impayé.

L'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour indemniser un préjudice en dommages-intérêts.

2 paliers 2 instances

Impayé inférieur ou égal à 4.000 € maximum

• Poster directement votre requête via lettre recommandée avec avis de réception soit au tribunal d'instance soit au juge de proximité.
   
• Penser à résumer largement en y joignant les pièces justificatives
• Ne pas oublier de mentionner les coordonnées complètes du débiteur
• indiquer ce qui a déjà été réalisé pour recouvrer la créance...

Impayé supérieur à 4.000 €

• Même démarche,  mais adresser votre courrier le tribunal d'instance qui est le seul compétent à juger une iinjonction de payer.

• A la lecture de votre requête et si tout est bien conforme, le juge rendra une injonction de payer, que le créancier devra signifier par exploit d'huissier dans les six mois à son débiteur.

• Dans le mois qui suit la réception de l'acte, le débiteur peut faire opposition, auprès du tribunal concerné, par une simple déclaration au greffe ou par lettre recommandée. L'affaire est alors jugée selon les procédures classiques.

• Si dans le débiteur n'a pas payé et qu'il n'a fait aucune opposition dans le mois qui suit le jugement, le créancier dispose alors d'un mois pour demander au tribunal soit au greffe ou par courrier en AR de préférence, "l'apposition de la formule exécutoire" qui est une formule apposée sur l'injonction de payer lui confèrant la qualité d'un jugement rendu.

• A ce moment le créditeur pourra engager les procédures de saisies traditionnelles.

Si le juge refuse l'injonction de payer 

le créancier doit engager des procédures classiques

mais attention aux conséquences,

si il lui vient à l'idée de prendre
une officine de recouvrement ou un huissier

se renseigner avant sur les méthodes et pratiques
de telle ou telle société 
dont les noms sont disponible sur la toile ...

un doute ? Nous téléphoner au 04 75 70 82 67
 

***

Victime de harcèlement téléphonique

de la part d'une société de recouvrement,
de votre créancier
ou d'un huissier

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende . Article 222-16

Le harcelement est pénal de même que l'obtention frauduleuse d'informations ou bien l'abus de faiblesse

Ce harcelment placent votre créancier ou son mandataire hors-la-loi, article 222-16 du code pénal.

Cette infraction est constituée dès le deuxième appel téléphonique, et ce quelle que soit l'interlocuteur, la différence de numéro de téléphone, la différence de lieu, la date, l'heure, la durée des appels, dès lors que le deuxième appel et les suivant ont une origine unique (en termes de personne physique ou morale).

Ils ne peuvent

• ni vous harceler par téléphone
  appels téléphoniques malveillants article 222-16 du code pénal,
• ni contacter votre employeur,
• ni vous contacter sur votre lieu de travail,
• ni contacter vos proches : parents, amis, collègues ...

Ces abus sont sanctionnés par la loi :

• harcèlement moral sanctionnés par
  l'article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral

• obtention frauduleuse d'informations de nature privée.
  Atteinte à la vie privée sanctionnée par l'article 226-1 du code pénal.

• abus de faiblesse,
  si la personne contactée par votre créancier ou son mandataire est fragile, selon les termes de l'article 223-15-2 du code pénal.

Grâce à l'odieusité de ces actes
lourds de conséquences pour
votre créancier et son mandataire

vous pouvez soit :

• retourner la négociation en votre faveur,
   
• faire avorter définitivement le processus de recouvrement dans sa totalité (amiable et judiciaire).

Ne pas hésiter à écrire en recommandé avec accusé de réception (*) de mise en demeure de cesser le harcèlement, sous peine de plainte au pénal, en notifiant à votre créancier ou à son mandataire, que si il entame une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire, vous lancer une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, selon l'article 32-1 du code de procédure civile.

(*) sans enveloppe car il arrive souvent que le destinataire explique que l'enveloppe était vide

 Tweet

Referencement -