Gestion de l'entreprise  Expert Comptable ou pas ?

Les entreprises ont-elles
l'obligation de recourir
aux services d'un expert-comptable ?

Non, même si vous êtes à la recherche
d`un texte de loi indiquant
le recours obligatoire
à un expert comptable pour une société,

vous n'en trouverez pas
car il n'y a AUCUNE OBLIGATION !!!!

Les entreprises, qu'elles soient individuelles ou non, n'ont aucune obligation de faire appel à un expert comptable.

Un expert comptable est, comme un avocat, un conseil pour le chef d'entreprise, rien de plus

Les entreprises n'ont pas l'obligation de recourir à un expert-comptable

• Seul le commissaire aux comptes est obligatoire lorsque :
  la société dépasse deux des trois seuils suivants :
  → le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 3 100 000 €,
  → le total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 €,
  → le nombre moyen de salariés est supérieur ou égal à 50
   
• La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire en fonction de la taille de l'entreprise ou de sa forme juridique.
• Pour les autres entreprises, cela reste optionnel.
  Elle n'a donc aucun lien avec la présence ou non d'un expert-comptable.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'audit légal des comptes, le commissaire aux comptes a l'interdiction de réaliser les documents qu'il serait amené à contrôler.

Sources juridiques
Article L 225-218, L 226-1, L 223-35, L 221-9, L 227-9-1 du Code de commerce, loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (JO du 5/8/08) et a Articles R 223-27, R 221-5, R 227-1 et L 612-1 du Code de commerce

Obligations de l'expert-comptable sont morales et techniques.

Les obligations morales consistent à exercer la profession en se mettant dans les meilleures conditions et doit  s'obliger, à la compétence, à la dignité et à l'indépendance et concernant ce point, l'expert-comptable, ne peut exercer certaines activités, qui compromettraient son indépendance. (même s'il n'a aucune réconnaissance légale législative et à caractère obligatoire, son activité est très réglementée)

Les obligations techniques consistent à respecter et mettre en œuvre dans ses travaux les textes légaux, ainsi que les règles professionnelles.

en cas de problème avec l'expert-comptable

• La responsabilité de l'expert-comptable comporte 3 niveaux :
  
  1)  La responsabilité civile :
  l'expert-comptable reste responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'accomplissement de ses missions (ordonnance du 19/09/1945, article 17).
  
  2) La responsabilité pénale :
  elle est engagée dès lors que l'expert-comptable commet une faute intentionnelle, qu'elle soit directe ou indirecte (complicité).
  
  Les textes définissent une liste exhaustive des délits punissables.
  
  On peut citer le faux en écriture ou l'abus de confiance.
  
  - La responsabilité disciplinaire :
  l'expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre au métier.
  
  En cas de manquement à ses obligations ou à l'application de la réglementation, il peut se voir sanctionner par son ordre tutélaire.
  
  La sanction peut aller de la réprimande à la radiation.
  
  La force de la profession comptable est la confiance qu'elle inspire, c'est pourquoi l'échelle de sanction est si importante.

Si vous avez un expert comptable qui ne répond pas à vos questions, qui ne vous parle que d'honoraires, qui vous dit qu'il passe trop de temps sur votre dossier et qui omet de vous informer que vous êtes dans dans le rouge (il a le nez dans vos comptes le premier !!!!)

VIREZ LE...

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Différence entre expert-comptable et centre de gestion agréé 

Les Associations de gestion et de comptabilité ou AGC sont des associations de loi de 1901 nées à la suite de l'article 5 de l'ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004, qui a supprimé les Centres de gestion agréés et habilités (CGAH) pour de créer les AGC.

Les AGC, tout comme les CGAH, travaillent pour des adhérents et non pour des clients et les bénéfices ne peuvent pas être redistribués, l'objet ne pouvant pas être lucratif.

Le rôle des AGC est le même que celui des Cabinets d'Expertise Comptable à une exception, les AGC ne peuvent pas faire de commissariat aux comptes.

• Les AGC prennent en charge l'ensemble des missions comptables allant de l'enregistrement des factures jusqu'à la réalisation du bilan et du compte de résultat.
• Les AGC peuvent également effectuer des missions juridiques telles que la rédaction de statuts de sociétés ou prestations sociales telles que la rédaction de contrats de travail, bulletin de paie et déclarations (déclarations d'embauche, DADS...)
    

• Les AGC sont inscrites à l'Ordre des experts-comptables au même titre que les experts-comptables libéraux.
   
• Les AGC ont les mêmes droits et les mêmes obligations que tous les cabinets d'expertise comptable notamment l'obligation de compter dans ses effectifs un expert comptable pour un certain nombre de collaborateurs comptables.

voir les articles 7 ter de l'ordonnance n°45-2138 et 42bis de la version en vigueur de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant sur l'inscription des AGC au tableau de l'ordre des Experts-comptables
 

Les Centres de Gestion Agréés ne gèrent que des entreprises imposées à l'impôt sur le revenu, car une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés nepeut pas opter pour le CGA.

• Les revenus des indépendants qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé sont multipliés par 1,25, donc pénalisés

L'adhésion de base à un CGA comprend l'attestation, les contrôles, les formations et la gestion de la comptabilité sont généralement moins coûteuses que les honoraires d’un expert-comptable.

Contraintes :

Vous optez pour un CGA, vous êtes lié à votre administration, vous ne pouvez pas changer de CGA et un seul interlocuteur est à la fois juge et partie.

Le CGA restera juge même si l’entreprise confie par la suite sa comptabilité à un expert-comptable indépendant.

tandis qu'avec un expert-comptable qui est un simple un prestataire de services qui peut être changé si vous le décidez, le CGA ne peut plus vous suivre votre entreprise est imposée à l’IS !

Si vous souhaitez adhérer
à une AGA (Association de Gestion Agréée)
ou à un CGA (Centre de Gestion Agréé)

Une AGA (Association de Gestion Agréée) : 

• si vous exercez une profession libérale en entreprise individuelle 
   
• les adhérents à une AGA n’ont pas l'obligation de recourir à un expert comptable.
   
• Il suffit de remettre à votre AGA, la déclaration de résultats pour l’exercice écoulé et ce, quel que soit votre résultat, L'AGA vérifiera la cohérence des comptes présentés

Un CGA (Centre de Gestion Agréé) : 

• si votre entreprise déclare ses bénéfices dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux
• si votre entrepirse est soumise à l’IS,vous pourrez adhérer à un CGA mais sans bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés.

Conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux :

• avoir opté de plein droit ou sur option, sous le régime de la déclaration contrôlée
   
• adhérer dans les 3 premiers mois de votre début d’activité si nouvelle activité, ou avant le 31 mars si vous êtes en cours d’activité.

Certaines obligations à respecter :

• Produire une comptabilité sincère, ce qui oblige les adhérents à un CGA à faire vérifier leurs déclarations de résultats par un expert-comptable.
   
• Les adhérents des CGA (commerçants et artisans) ont l'obligation de faire vérifier leurs déclarations de résultats par un expert-comptable, qui engage sa responsabilité civile professionnelle par sa signature. 

• Si vous êtes professions libérales vous n'avez pas cette obligation de recourir à ce visa.
  

Informer votre clientèle de votre appartenance à un GGA, en apposant un avis dans vos locaux portant la mention dans vos correspondances

Informer votre clientèle de votre appartenance à une AGA ou à un CGA , en apposant un avis dans vos locaux portant la mention dans vos correspondances

⇒ la phrase suivante : "Membre d’une AGA / CGA, le réglement des honoraires par chèques est accepté."

• Une « obligation » de rigueur dans l'envoi de vos déclarations fiscales.si vous êtes en retard pour déposer la même déclaration deux fois de suite, vous perdez le bénéfice des avantages fiscaux pour l'année correspondant à la déclaration.

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Obligation en matière de comptabilité

Si l'expert comptable n'est nullement obligatoire, établir les comptes annuels de l'entreprise est une obligation du code de commerce et au cours de leur activité, les entreprises ont l'obligation de respecter certaines procédures comptables définies par la législation

• à CHAQUE FIN DE L'EXERCICE :
  l'entreprise doit présenter ses comptes annuels
  - le bilan,
  - le compte de résultat
  - l'annexe en respectant tous les principes...
   
• les comptes annuels doivent être « réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » (Article L123-14). 
  
  - Si le bilan et le compte de résultats ne suffisent pas à donner une image fidèle de l'entreprise, le chef d'entreprise doit publier dans l'annexe des informations complémentaires.
   
• la même méthode doit être appliquée dans la réalisation des comptes annuels d'un exercice à l'autre, sauf si vous virez votre expert comptable ou qu'un fait exceptionnel est constaté, car tout changement dans les méthodes comptables devra être expliqué dans l'annexe. (plus d'infos, nous contacter)

• Différentes méthodes appliquées pour enregistrer les biens d'une entreprise :
  •  biens acquis enregistrés à leur valeur d'acquisition
  • biens produits à leur coût de production
  • biens acquis gratuitement à leur valeur vénale
  • FIFO : bens obéissant à la règle du « premier entré - premier sorti » (généralement concerne les stocks) ou estimé au coût moyen pondéré.
  
  En ce qui concerne les immobilisations, les montants estimés dans l'inventaire incluent les amortissements.
  
  Si la valeur d'un élément de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable ou VNC, la VNC est réduite à la valeur de l'élément à la clôture de l'exercice.

• Le Code de Commerce impose que les éléments de l'actif et du passif doivent bien être distincts au moment de leur évaluation et de leur présentation dans les comptes annuels, il s'agit du principe de non compensation entre l'actif et le passif, ainsi qu'entre les charges et les produits dans le compte de résultat.

• le principe d'intangibilité sera expréssément respecté : le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent. (Le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit est désormais consacré de façon expresse par la loi du 30 décembre 2004 à l’article 38-4 bis du Code Général des Impôts. Il ne s'agit pas toutefois d'un retour pur et simple à l'état antérieur de la jurisprudence puisque ce principe est assorti d'importantes exceptions.)
  
  
  Prudence
  
  - enregistrer une charge même lorsqu'elle n'est que probable et un produit uniquement lorsqu'il est certain. Ce principe implique que, même en cas de bénéfices faibles ou insuffisants, les amortissements et provisions doivent être pratiqués normalement.
  
  - Toute perte ou risque sera pris en compte, et ce, même si leur existence n'apparaît qu'entre la date de clôture de l'exercice et de celle de l'établissement des comptes.
  
  Seuls les bénéfices réalisés avant ou à la date de clôture peuvent être comptabilisés dans l'exercice en cours et seul, peut être enregistrée une opération déjà commencée, acceptée par l'autre partie, dont la réalisation est certaine et dont il est possible d'évaluer les bénéfices de façon fiable.

• Les obligations qui incombent aux entreprises sont comptables et fiscales. 

 L'obligation de tenir ce livre-journal incombe :

• Aux commerçants soumis ou optant au régime réel d'imposition
• Aux artisans et sociétés commerciales
• Aux professions libérales
• Etc.

Le Grand Livre, Le livre d'inventaire,le numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale concernée doit être mentionné au journal et au livre d'inventaire.
 

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tenir sa comptabilité

Toutes les entreprises ont la nécessité de tenir une comptabilité, mais elle trop souvent négligée, par les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas en temps réel, d’informations valables et sûres .
 

L’analyse de gestion est sacrifiée à des considérations d’ordre fiscal et une part trop grande est donnée à l’établissement du bilan. Or le bilan n’est qu’un constat à un moment donné et jamais exact, puisqu'un bilan n’est qu’une somme d’évaluations de comptes rangés dans un certains ordre.
 

• Pour exploiter des informations comptables concrètes, ces informations comptables doivent être émises dans des délais cout et parfois à la journée.
   
• Pour tenir sa comptabilité dans un souci de gestion, tel un outil pour piloter l'entreprise
   
• Pour enregistrer les opérations, il faut un logiciel (pas nécessairement compliqué, Excel est bien sympa pour cette analytique)
   
• Il faut aussi classer les documents, c'est indispensable à la bonne gestion d'une entreprise, et permet un gain de temps considérable et diminue les risques de perte de documents et qui concerne principalement : clients et fournisseurs, le personnel de l'entreprise, l'administration fiscale, la banque et la caisse, ainsi que le classement du courrier émis ou répondu aux tiers devra faire l'objet d'une attention particulière.
  
   

Classer  les documents comptables 

• Le classement des doocuments comptables peut être fait par ordre chronologique ou alphabétique.
   
• Selon la famille de documents (documents relatifs aux clients / aux fournisseurs / au personnel / à l'administration fiscale / à la banque), vous opterez pour l'une ou l'autre de ces méthodes.
   
• Le classement des documents peut être dématérialisé.
   
• Plusieurs solutions de dématérialisation des documents existent sur le marché.
  
  Toutefois, la dématérialisation de l'information ne doit pas faire oublier l'importance du classement des documents « papier ».

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